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Amendement N° I-3 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 novembre 2012 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
Alinéa 39
Après la référence :
200 A
insérer les mots :
et des avantages définis aux 6 et 6 bisdu même article
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Il s’agit de préserver la cohérence entre le régime fiscal des gains de levée d’options sur titres et des attributions d’actions gratuites et le régime de déductibilité de la CSG qui leur est applicable.
Les gains de levée d’options sur titres et attributions d’actions gratuites intervenus avant le 28 septembre 2012 seront soumis au prélèvement forfaitaire libératoire. Par conséquent, le régime de CSG non déductible doit s’appliquer.
Pour les gains et attributions postérieures au 28 septembre 2012, la soumission au barème de l’impôt sur le revenu emporte la déductibilité de la CSG.
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