Amendement N° I-306 (Irrecevable)

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 8256-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les sanctions définies au présent alinéa ne sont pas applicables lorsque la personne peut produire une preuve de soutien à la demande de régularisation de son ou ses employés auprès de la préfecture, au sens de l’article L. 313-14 du présent code, notamment par une promesse d’embauche ou l’établissement d’un contrat de travail, et lorsque cette preuve est antérieure à la constatation de l'infraction mentionnée au présent alinéa. »

II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.