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Amendement N° I-309 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2012 par : Mme Ango Ela, M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
I. - Alinéa 18, tableau, dernière colonne
Remplacer le montant :
60 000
par le montant :
160 000
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessu est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de la taxe mentionnée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de respecter les engagements du Président de la République en affectant dès 2013 160 millions d'euros du produit de la taxe sur les transactions financières à l'aide au développement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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