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Amendement N° I-312 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2012 par : M. Gattolin, Mmes Bouchoux, Blandin, M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 39
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant septembre 2013 un rapport étudiant l'opportunité de mettre en place une contribution spécifique sur les écrans connectés à internet afin de participer au financement des organismes publics de télévision et de radio.
Exposé Sommaire :
Le financement du service public de télévision connait actuellement des difficultés. Les usages des téléspectateurs ont fortement évolué depuis qu'internet est présent dans près de 70% des foyers français. Aujourd'hui, il est possible de suivre des émissions en direct en passant par les sites internet des chaines de télévision. Il convient donc d'étudier la possibilité d'étendre la contribution à l'audiovisuel aux ordinateurs connectés en prenant par exemple en compte la diagonale des écrans.
Irrecevabilité LOLF
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