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Amendement N° I-316 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2012 par : M. Gattolin, Mmes Bouchoux, Blandin, M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 18 quinquies
Après l'article 18quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, après la référence : « 44 quindecies » sont insérés les mots : «, à l'exclusion des sociétés mentionnées à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et à l'article L. 310-1 du code des assurances, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire aux banques et aux assurances l'accès au crédit impôt recherche. En effet, non seulement ces grandes sociétés concentrent une part importante du crédit impôt recherche dont les PME ont grand besoin mais il a été montré que ce crédit d'impôt venait largement se substituer à l'investissement privé. En outre, la récente crise a montré que l'innovation de ces entreprises est rarement d'intérêt public.
Irrecevabilité LOLF
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