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Amendement N° I-319 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Marini.
Rédiger ainsi cet article :
Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 004 € le taux de :
« - 5 % pour la fraction supérieure à 4 004 € et inférieure ou égale à 4 184 € ;
« - 10 % pour la fraction supérieure à 4 184 € et inférieure ou égale à 4 962 € ;
« - 15 % pour la fraction supérieure à 4 962 € et inférieure ou égale à 7 849 € ;
« - 20 % pour la fraction supérieure à 7 849 € et inférieure ou égale à 10 092 € ;
« - 25 % pour la fraction supérieure à 10 092 € et inférieure ou égale à 12 681 € ;
« - 30 % pour la fraction supérieure à 12 681 € et inférieure ou égale à 15 346 € ;
« - 35 % pour la fraction supérieure à 15 346 € et inférieure ou égale à 17 700 € ;
« - 40 % pour la fraction supérieure à 17 700 € et inférieure ou égale à 29 497 € ;
« - 45 % pour la fraction supérieure à 29 497 € et inférieure ou égale à 40 566 € ;
« - 50 % pour la fraction supérieure à 40 566 € et inférieure ou égale à 47 296 € ;
« - 55 % pour la fraction supérieure à 47 296 € et inférieure ou égale à 54 583 € ;
« - 60 % pour la fraction supérieure à 54 583 € et inférieure ou égale à 61 868 € ;
« - 65 % pour la fraction supérieure à 61 868 €. »
Exposé Sommaire :
L’auteur de cet amendement est sensible à la volonté du gouvernement d’instaurer une fiscalité plus juste, notamment en faisant contribuer davantage les ménages les plus aisés grâce à un impôt sur le revenu plus progressif.
En effet, le gouvernement s’est engagé dans une lutte pour la réduction du déficit, qui atteint en France un niveau historique. Cet amendement, dans l’esprit voulu par le gouvernement de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu, vise à revenir aux taux d’imposition de 1982.
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