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Amendement N° I-325 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2012 par : MM. Labbé, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 18 quinquies
Après l'article 18 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du IV de l’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le taux de la taxe est de 40 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition ou la valeur vénale définis au II est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 60 %. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à
taxer fortement les ventes en cas de changement d'affectations des terres. A ce jour le taux est de
5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition ou la valeur vénale définis au II est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.
L'amendement est un compromis entre les différentes propositions des syndicats du secteur.
En France, depuis les années 2000,
l’équivalent d'un département tel que la Marne disparaît tous les 7 ans en artificialisation. La préservation du foncier agricole est une nécessité. Cet amendement vise à donner un premier signal fort pour répondre à la volonté que le Gouvernement a exprimé lors de la conférence environnementale, de « sanctuariser » les terres agricoles.
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