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Amendement N° I-334 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2012 par : Mme Archimbaud, M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 18 quinquies
Après l'article 18 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. …– L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo, dont le montant est fixé par décret.
« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261-2, sous certaines conditions fixées par décret, ainsi qu’avec le remboursement de l’abonnement transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. »
II. – Après l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. …– La participation de l’employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant défini par décret ».
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une des préconisations du plan national vélo présenté lors des 1ères rencontres nationales du vélo le 26 janvier 2012 : la création d’une indemnité kilométrique pouvant être versée par l’employeur pour inciter ses salariés à se déplacer à vélo, sur le modèle de ce qui existe en Belgique depuis 1999 où elle est fixée à 20 centimes d’euros par kilomètre. Une telle indemnité serait bien sûr facultative. On renvoie à un décret le soin de fixer le montant de cette indemnité, dont le plan national recommande qu’elle soit de 20 centimes d’euros par kilomètre, comme en Belgique.
Pour inciter les entreprises à mettre en place cette indemnité kilométrique vélo, par nature facultative, le présent amendement leur offre une réduction de cotisations sociales, dans la limite d’un montant qui sera défini par décret.
Il s’agit de faire en sorte que le vélo soit traité comme la voiture, étant donné que les frais de carburant peuvent déjà faire l’objet d’une prise en charge par l’employeur à hauteur de 200 € annuels alors que l’usage du vélo ne bénéficie d’aucun encouragement de cette sorte (bien qu’il génère des frais de réparation et d’entretien qui s’élèvent en moyenne à 200 € par an).
14 % des Français disent se servir d’un vélo pour se déplacer, au moins occasionnellement. 4 % de façon régulière. Le potentiel de croissance de la pratique du vélo est très important : plus de 50 % des déplacements urbains font moins de 5 km et 42 % de 3 km. Or, sur ces distances, le vélo est le mode le plus rapide, le plus fiable et parmi les moins polluants en ville. En zone périurbaine ou rurale, pour des populations qui résident loin de leur lieu de travail, le vélo peut être un des outils clés du report modal de la voiture vers les transports publics. Il amplifie la zone de chalandise d’une station ou d’une gare permettant un rabattement dans un rayon de 5 km, offrant ainsi une véritable alternative à la voiture.
L'utilisation du vélo, en plus d'être neutre pour l'environnement, est excellent pour la santé et ce à plusieurs points de vue.
Selon un dossier "vélo et santé" publié par la Fédération française des usagers de la bicyclette en partenariat avec le Club des Villes cyclables et le résean EPODE (Ensemble Prévenons l’Obésité des Enfants), une augmentation de 10% des déplacements à vélo impliquerait une diminution des dépenses de santé de 9 milliards d'euros (Analyse de l'Association Transports et Environnement suisse sur la base des rapports d'experts norvégiens (Institut of Transport Economics, Oslo) et britanniques (Chief Medical Officer du gouvernement anglais, 2004).
Plusieurs experts (tel Francis Papon de l'Institut national de recherches et études surles transports et leur sécurité) s’accordent sur la conclusion qu’une activité physique régulière modérée peut permettre d’économiser jusqu’à 1 000 € par an et par habitant, dont environ 200 € pour les seules maladies cardio-vasculaires évitées.
Un rapport de l'Académie de médecine paru la semaine dernière recommande par ailleurs que le sport fasse " partie des prescriptions au cabinet médical, au même titre que les antibiotiques, l'aspirine ou les antidépresseurs». « En favorisant l'oxygénation des tissus, le sport améliore la fonction cardiovasculaire et pulmonaire, les muscles, le squelette, le système nerveux, le cerveau et les supports de l'immunité», énumère-t-il. Bénéfique à court terme sur le sommeil et le stress, le sport, régulièrement pratiqué, est thérapeutiquement efficace contre l'hypertension artérielle et dans la prévention du diabète et des maladies cardio-vasculaires.
Rappelons que la sédentarité est responsable un décès sur dix selon l'Organisation mondiale de la santé. Et que selon une étude publiée en 2007, un sport d'intensité modérée pratiqué au moins trois heures par semaine réduit le risque de mortalité de l'ordre de 30 %.
La ville de Strasbourg teste d'ailleurs depuis le mois de septembre le financement de la prescription d’heures de vélo pour les patients à qui cet exercice pourrait profiter sur le plan médical.
Irrecevabilité LOLF
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