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Amendement N° I-342 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2012 par : M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, la première occurrence du mot : « utilisées » est remplacée par les mots : « et gazoles utilisés » ;
2° Au même a, le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;
3° Au même a, les mots : « celles utilisées » sont remplacés par les mots : « ceux utilisés » ;
4° Au b, le mot : « gazoles » est remplacé par les mots : « carburants essence utilisés en complément par des véhicules hybrides électriques ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’avantage accordé aux véhicules diesel dans les flottes des parcs d’entreprise est un avantage indu, tant sur le plan environnemental que sur le plan sanitaire. Ce carburant émetteur de particules fines a été classé cancérogène certain par l’Organisation mondiale de la santé le 12 juin dernier. Or il représente 96 % de la flotte des véhicules particuliers des entreprises. Il est donc proposé de supprimer la déductibilité de la TVA pour ces entreprises sur l’utilisation de carburants diesel, au même titre que les essences sans plomb. En revanche, pour initier un cercle vertueux, il est proposé que les véhicules hybrides, qu’ils fonctionnent à l’essence, du fait de leur moindre consommation en ressource fossile, puissent bénéficier de cette exemption.
L’économie annuelle pour l’État et les contribuables est de l’ordre de 350 millions d’euros.
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