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Amendement N° I-343 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 novembre 2012 par : M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au quatrième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, après la première occurrence de l’année : « 2012 », sont insérés les mots : « 38 % en 2013, 41 % en 2014 ».
II. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le a) du A. du 1. est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les opérateurs imposables mentionnés à la cinquième ligne du tableau du présent a) ayant atteint les objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement disposent d’un bonus réduisant de 25 % le montant de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies.
« Les opérateurs imposables mentionnés à la cinquième ligne du tableau du présent a) n’ayant pas atteint les objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement sont redevables d’un malus augmentant de 25 % le montant de la taxe mentionné à l’article 266 sexies. » ;
2° Le b) du A. du 1. est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les opérateurs imposables mentionnés à la quatrième ligne du tableau du présent présent b) ayant atteint les objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement disposent d’un bonus réduisant de 25 % le montant de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies.
« Les opérateurs imposables mentionnés à la quatrième ligne du tableau du b) n’ayant pas atteint les objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement sont redevables d’un malus augmentant de 25 % le montant de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies. »
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s’agit désormais de moduler la TGAP résiduelle en fonction des objectifs de la loi Grenelle, d’autant que la quasi-totalité des installations sont aujourd’hui certifiées. Dans une première étape, et pour des raisons pratiques, on propose de retenir principalement l’objectif de valorisation matière à partir des pourcentages fixés à l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement. L’objectif des modulations de TGAP telles qu’établies dans le Code des douanes est d’inciter les professionnels du secteur à améliorer leur performance technique, alors que l’objectif premier de la création des TGAP mise en décharge et incinération était de détourner les flux de déchets vers le recyclage (engagement Grenelle n°245). Cette disposition s’inscrit dans le cadre des objectifs retenus lors de la conférence environnementale en septembre dernier.
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