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Amendement N° I-350 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2012 par : MM. D. Laurent, Doublet, Belot.
I. – Après l’alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« IV bis. – Pour l’application du I, le montant des charges financières est diminué des fractions des charges financières imputables au financement du cycle de production et de stockage des produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine, visés à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit, dans son article 15, la réintégration, dans le résultat, des charges financières nettes à hauteur de 15 %, lorsque le montant total des charges financières nettes de l’entreprise est supérieur à trois millions d’euros.
Cette fraction réintégrable devrait être portée à 25 % à compter du 1er janvier 2014.
Une telle mesure viendra frapper de plein fouet les entreprises du secteur viticole, pour lesquelles la constitution de stocks est une condition sine qua non de la création de valeur agrégée sur des produits français indissociablement établis sur le territoire et dans les régions du pays.
A l’heure où l’on évoque la nécessaire préservation de la compétitivité des entreprises françaises, cette mesure va exactement à l’inverse de l’objectif poursuivi, en pénalisant les produits et les filières qui, en élaborant des produits d’exception, portent haut les couleurs de la France dans le monde entier.
Il est donc nécessaire de modifier le texte proposé en excluant de ce dispositif les charges financières liées au financement de la production et du stockage des produits sous signe de qualité.
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