Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-382 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2012 par : MM. Maurey, Dubois, Roche.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 19
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 1° du II et au 2° du II de l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avant le 30 juin de l'année de répartition » sont remplacés par les mots : « avant le 30 juin de chaque année ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'assouplir le régime de reversement du FPIC entre l'EPCI et ses communes membres.
La loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011 a ouvert la possibilité aux conseils intercommunaux d'opter pour une répartition différente de celle initialement prévue dans la loi, à savoir une répartition au prorata de leurs ressources fiscales. Cette possibilité n'est ouverte qu'avant le 30 juin de l'année de répartition, or, compte tenu de la date à laquelle la répartion a été notifiée, cette disposition à laissé dans les faits moins d'un mois aux communes et aux EPCI pour évaluer les différentes solutions et prendre leur décision.
Il est ainsi proposé d'ouvrir annuellement la possibilité de délibérer dans les conseils intercommunaux des modalités de répartition les plus adéquates à leurs besoins.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.