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Amendement N° I-397 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2012 par : M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 18 quinquies
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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