Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-398 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2012 par : M. Antoinette.
I. – Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Dans les départements de Guyane et de Mayotte, le montant de cette taxe est fixé par décret entre 100 euros et 200 euros. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire le montant de la taxe due pour les titres de séjour.
En Guyane et à Mayotte, l'immigration est largement irrégulière : le montant de la taxe est trop important pour permettre à de nombreux candidats au séjour de régulariser leur entrée sur le territoire. En réduisant ce montant, il sera possible à une plus grande partie d'accéder au titre leur permettant de s'insérer dans la société et renoncer à leur divers expédients pour y vivre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.