Déposé le 22 novembre 2012 par : MM. Daunis, Raoul, Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Dilain, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher, Mmes Lienemann, Nicoux, MM. Mirassou, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
I. - Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... – À la seconde phrase du V de l’article 210 E, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 ».
II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Afin de favoriser l'investissement des bailleurs sociaux et les aider dans la construction de 150.000 nouveaux logements sociaux par an, il est proposé de rétablir le dispositif de l'article 210 E du CGI.
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