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Amendement N° I-403 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 novembre 2012 par : Mme Lienemann, MM. Raoul, Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher, Mme Nicoux, MM. Mirassou, Vaugrenard, Vandierendonck, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 9 bis
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5, 5 % ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose donc de rétablir le taux de TVA de 5, 5% pour les opérations d'investissement réalisées dans le secteur du logement social.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 18 vers un article addtionnel après l'article 9 bis).
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