Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-406 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2012 par : Mme Lienemann, MM. Raoul, Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher, Mme Nicoux, MM. Mirassou, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 683 bisdu code général des impôts, il est inséré un article 683 terainsi rédigé :
« Art. 683 ter. - Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est due dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure de 10 % à la valeur correspondant à un prix de référence fixé à 9 000 euros au mètre carré de surface habitable.
« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l’application du prix de référence défini au premier alinéa.
« Le prix de référence et le taux de la contribution peuvent être révisés annuellement par décret pour les adapter à l’évolution du montant des transactions. »
Exposé Sommaire :
La contribution de solidarité urbaine ainsi créée permet, en prélevant une ressource assise sur les survalorisations immobilières des quartiers ségrégés dans les différents secteurs du territoire national d’appliquer un principe « ségrégueur / payeur », dont le produit conforterait les ressources de l’Etat affectées à la production d’une offre de logements socialement accessibles. Ainsi, il permettrait de contrecarrer le mouvement de divergence spatiale des valeurs immobilières concomitante avec la flambée des prix.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.