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Amendement N° I-407 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 novembre 2012 par : Mme Lienemann, MM. Raoul, Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher, Mme Nicoux, MM. Mirassou, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
à bâtir
II. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou de terrains bâtis ayant préalablement fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme en vue de la construction de logements
III. - Alinéas 5, 8, 9, 13, 15, 25 et 27
Supprimer les mots :
à bâtir
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement intègre les terrains constructibles (nus comme déjà bâtis) en complétant les dispositions nouvelles de l’article 150 VC du Code général des impôts.
Pour assurer une cohérence du texte, il est proposé de supprimer les termes « à bâtir » toutes les fois que le projet d’article les cite pour viser l’ensemble des terrains concernés par ce nouveau régime d’imposition, en ce compris les terrains bâtis.
Cette extension de la définition des terrains constructibles qui trouvera son application en zones tendues devrait contribuer à accroître les recettes de l’Etat, tout en accélérant la rénovation des centres urbains dégradés.
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