Amendement N° I-426 (Irrecevable)

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du II de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« 3° Les publications de presse, au sens de l’article 1^erde la loi n° 86-897 du 1^eraoût 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, répondant aux dispositions de l’article 17 de l’annexe 2 du code général des impôts et présentant un intérêt dépassant de façon manifeste les préoccupations d’une catégorie de lecteurs. »