Amendement N° I-427 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 22 novembre 2012 par : M. Miquel, les membres du Groupe socialiste, apparentés.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 2° et 3° du II de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement sont abrogés.

Le présent amendement a pour objet d'élargir le périmètre de la REP sur les papiers imprimés et à usage graphique aux publications de presse.

Irrecevabilité LOLF

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