Amendement N° I-428 (Adopté)

Le projet de loi de finances pour 2013 propose, dans le cadre du programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration » une diminution importante des crédits consacrés à l’intégration des étrangers (- 5, 4 millions d’euros, soit une réduction de 7, 5 %). Cette diminution touche en particulier l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), dont la subvention de l’État est réduite de près de 2 millions d’euros par rapport à 2012.

Or, l’article 26 accentue cette réduction du budget de l’OFII en prévoyant un abaissement significatif du plafond des taxes affectées, qui représentent la majeure partie de ses ressources. Pourtant, la politique d’intégration de l’office, récemment structurée autour du contrat d’accueil et d’intégration, accuse encore d’importantes faiblesses, en particulier s’agissant de la formation linguistique et de la formation civique, dont les dimensions et les moyens ne permettent pas une véritable insertion des étrangers dans la société française.

Dans ce cadre, le présent amendement vise à réduire l’abaissement du plafond en supprimant deux lignes sur lesquelles il vient s’effectuer : les taxes de primo-délivrance de titres de séjour et la taxe acquittée par les employeurs de main d’œuvre étrangère. Cette modification permet de revenir, en partie, au droit existant et permet à l’OFII de conserver environ 2 millions d’euros de ressources affectées.