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Amendement N° I-441 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 novembre 2012 par : M. de Montgolfier.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 30 bis
Amendement 127, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que sur la moitié de la surface de stockage des commerces de libre-service
Exposé Sommaire :
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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