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Amendement N° I-45 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2012 par : Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, P. Dominati, Houel.
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le produit du renforcement de la taxe générale sur les activités polluantes, soit un budget supplémentaire de 0, 04 milliards d'euros, est affecté pour la même année au budget de l’action 2 du programme 142 de la mission recherche et enseignement supérieur.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à flécher le produit issu du renforcement de la TGAP Air vers le budget de l’action « Recherche » du Programme « Enseignement supérieur et Recherche agricoles », qui connait une diminution de 1, 23 Millions d’euros.
De plus, nous pouvons supposer, qu’à travers cet article, le Gouvernement entend notamment parvenir à limiter l’usage de produits phytosanitaires afin de préserver la qualité de l’air ambiant et un air pur. Nous l’invitons donc à poursuivre sa démarche et à investir en faveur de la recherche agricole, qui travaille notamment à l’élaboration de méthodes alternatives aux produits phytosanitaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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