Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-5 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 22 novembre 2012 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
Alinéa 27, première phrase
Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
15 %
Exposé Sommaire :
L’article 10 prévoit, pour les terrains autres que les terrains à bâtir, et pour les seules cessions réalisées au cours de l’année 2013, un abattement supplémentaire de 20 % sur les plus-values nettes imposables.
Cet abattement exceptionnel, très incitatif pour les propriétaires, s’ajoute à l’abattement pour durée de détention calculé dans les conditions de droit commun.
La perte de recettes d’impôt sur le revenu résultant de cette mesure est estimée à 285 millions d’euros, répartis pour 260 millions d’euros sur 2013 et 25 millions d’euros sur 2014.
Cet amendement propose de porter à 15 % au lieu de 20 % le taux de l’abattement, de manière à modérer le coût du dispositif sans remettre en cause l’incitation à mettre des biens fonciers sur le marché.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.