Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-6 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 24 novembre 2012 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
A. Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. – 1° Il est créé un prélèvement sur les recettes de l’Etat intitulé : « Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institué la taxe d’habitation sur les logements vacants ».
Cette dotation est égale chaque année, pour chaque commune ayant fait application, au 1er janvier 2012, de l'article 1407 bisdu code général des impôts, au produit de taxe d’habitation perçu à ce titre pour l’année 2012.
2° La dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institué la taxe d’habitation sur les logements vacants est exclue du périmètre des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l’article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
3° Le présent II entre en vigueur au 1erjanvier 2013.
B. En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de corriger un effet de la réforme proposée de la taxe sur les logements vacants.
Dans la mesure où cette taxe, que l’article 11 propose d’élargir à de nouvelles communes, ne peut se conjuguer avec la taxe d’habitation sur les logements vacants, certaines communes qui avaient déjà mis en œuvre la THLV vont se trouver privées du produit fiscal qui en résultait, au profit de l’Etat.
Il est donc normal que celui-ci compense à ces collectivités leur perte de ressource fiscale.
C’est pourquoi le présent amendement propose de créer un prélèvement sur recettes au profit des communes, représentatif de la perte de recettes résultant, pour celles qui avaient institué la THLV au 1erjuillet 2012, de la réforme de la taxe sur les logements vacants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.