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Amendement N° I-60 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2012 par : M. Marini.
I. - Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2013.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 15 limite la déductibilité des charges financières et par conséquent accroît la pression fiscale sur les entreprises au titre de l’impôt sur les sociétés.
La mesure est rétroactive puisqu’elle aurait vocation à s’appliquer à l’impôt dû en 2012. Le présent amendement vise à ce que la mesure ne prenne effet qu’à compter des exercices ouverts au 1erjanvier 2013, évitant ainsi la rétroactivité, nuisible en termes de sécurité juridique et, plus encore, pour l’environnement économique des entreprises.
Il convient en outre de préciser que le solde définitif de l’IS dû au titre de 2012 doit être versé avant le 15 avril 2013. Or compte tenu de la promulgation de la loi de finances fin décembre et du délai nécessaire à la rédaction des instructions fiscales, il est fort probable que les entreprises ne disposent des informations nécessaires pour acquitter leur impôt dans les temps impartis.
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