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Amendement N° I-62 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2012 par : M. Marini.
A. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. – Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2013.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. –
Exposé Sommaire :
L’article 16 durcit les modalités du report en avant des déficits et par conséquent accroît la pression fiscale sur les entreprises au titre de l’impôt sur les sociétés.
La mesure est rétroactive puisqu’elle aurait vocation à s’appliquer à l’impôt dû en 2012. Le présent amendement vise à ce que la mesure ne prenne effet qu’à compter des exercices ouverts au 1erjanvier 2013, évitant ainsi la rétroactivité, nuisible en termes de sécurité juridique et, plus encore, pour l’environnement économique des entreprises.
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