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Amendement N° I-68 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2012 par : M. Delattre.
Alinéa 118
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
En suprimant le prélèvement forfaitaire libératoire, le budget fragilise les TPE-PME dont le dirigeantn'est rémunéré que par le dividende.
Or, l'esprit entrepreneurial est le meilleur garant de la restauration de notre compétitivité.
Il n'est donc pas souhaitable de modifier l'article L. 136-7 du code général des impôts en cette disposition.
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