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Amendement N° I-80 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Doligé.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 1° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé.
II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'abattement fiscal prévu à l'article 81 du code général des impôts qui contrevient au principe d'équité fiscale en permettant aux journalistes de déduire jusqu'à 7650 euros de leur revenu imposable.
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