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Amendement N° I-93 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-299 )
Déposé le 22 novembre 2012 par : M. Collin, Mme Keller.
I. – Alinéas 17 et 18
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du plafonnement de la part du produit de la taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solidarité pour le développement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’aide publique au développement nécessite des ressources supplémentaires et stables, que peuvent lui apporter ce que l’on a appelé les « financements innovants ».
La France a été en pointe sur ce sujet, mettant en place, dès 2005, une « taxe de solidarité sur les billets d’avion », dont le produit est affecté au fonds de solidarité pour le développement (FSD). Depuis sont entrée en vigueur, elle a permis de drainer 951 millions d’euros vers le financement de l’accès aux vaccins et aux médicaments.
Dans ce prolongement, l’affectation de 10 % du produit de la taxe sur les transactions financières à ce même fond est une avancée importante, susceptible d’inspirer d’autres pays, notamment européens.
Toutefois, le plafonnement à 60 millions d’euros de la part du produit de la taxe affectée au FSD, prévu par le présent article, aura pour effet que seuls 3, 75 % du produit attendu (1, 6 milliard d’euros) bénéficieront effectivement au développement.
Les cosignataires de cet amendement souhaitent donc supprimer ce plafond, afin que la part affectée au FSD soit bien de 10 % du produit de la taxe, quel qu’en soit le montant.
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