Amendement N° II-29 (Tombe)

Cet amendement propose un recentrage du dispositif TODE moins sévère que celui proposé par le Gouvernement : l’exonération de charges serait totale jusqu’à 1, 5 SMIC et serait ensuite dégressive jusqu’à 1, 7 SMIC.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).