Amendement N° II-35 (Tombe)

Cet amendement tend à réallouer 10 millions d’euros de crédits du programme 110, action n° 01 Aide économique et financière multilatérale au profit de l’action n° 2 Coopération bilatérale du programme 209.

La part de l’aide au développement française, qui transite par les instances multilatérales et européennes, est passée de moins de 26 % en 2006 à plus de 40 % en 2010.

Dans le même temps, au sein de l’aide bilatérale, les crédits de dons du programme 209 qui financent des projets de coopération gérés par l’AFD ont diminué de 16 % depuis 2006. Les subventions consacrées à des projets de coopération dans les 17 pays pauvres prioritaires sont en deçà de 10 millions par pays, c'est-à-dire un millième de l’APD déclarée de la France.

Cette diminution des moyens d’intervention de la coopération française a longtemps été masquée par la progression des prêts. Cependant les pays pauvres prioritaires qui sortent d’un processus de désendettement ont de faibles capacités d’emprunt.

Comme l’ont souligné la Cour des comptes et le cabinet Ernst & Young, il y a un problème d’allocation des moyens budgétaires par rapport aux priorités de la coopération française et notamment par rapport à l’Afrique subsaharienne francophone.

Cet amendement qui prélève 10 millions sur les 673 millions de crédits de paiements de l’action multilatérale du programme 110 vise à amorcer, à budget constant, un rééquilibrage en faveur de l’aide bilatérale et au sein de l’aide bilatérale au profit des subventions aux projets de coopération destinées aux 17 pays pauvres prioritaires.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).