Amendement N° II-4 (Tombe)

Dans le cadre d'un récent rapport d'information portant sur le bilan de la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), vos rapporteurs spéciaux avaient mis en évidence une mesure lacunaire des gains de productivité au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Il semble, en effet, qu'une telle mesure est nécessaire afin de piloter efficacement la réduction des effectifs sans que la qualité du service s'en trouve affectée. Toutefois, les suppressions d'emplois au sein de la DGFiP se sont faites sans disposer d'un tel indicateur, ce qui n'a pas été sans conséquence.

Vos rapporteurs spéciaux ont mis en évidence une diminution du nombre des contrôles fiscaux et du montant des pénalités pour fraude prononcées au cours des dernières années. Il leur semble que ce phénomène n'est pas sans lien avec la réduction des effectifs. Car si le nombre des vérificateurs ne diminue pas, les suppressions d'emplois dans les fonctions support ont eu pour conséquence de limiter la disponibilité effective de ses derniers.

C'est pourquoi, le présent amendement propose une demande de rapport afin, d'une part, de contraindre la DGFiP à développer de véritables indicateurs de gains de productivité réalisés par chacun des services et pour chacune de ses activités et, d'autre part, d'établir un bilan des conséquences des réductions d'emplois sur le contrôle fiscal.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).