Amendement N° II-41 (Tombe)

L’article 68 du PLF dispose que les modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sont modifiées par l’introduction « d’un indice synthétique de ressources et de charges » fondé à 80% sur un écart relatif au potentiel financier moyen et à 20% sur l’écart relatif au revenu par habitant moyen.

La limitation du revenu moyen aux revenus fiscaux moyens ne permet pas de mesurer correctement la richesse de la population d’un territoire. En outre, cette notion exclut celle des charges des ménages : le coût du logement n’est notamment pas pris en compte alors qu’il se révèle extrêmement pénalisant sur certains territoires.

L’objet de cet amendement est ainsi, sans remettre en cause la prise en compte du critère revenu par habitant, d’en minorer le poids à 10%.

NB:L'ensemble des amendements de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 est tombé du fait du rejet de la première partie.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).