Amendement N° II-47 (Tombe)

Le présent amendement a pour objet de participer aux mesures d'ajustement de la réforme de taxe professionnelle, notamment dans ses conséquences en matière de péréquation.

L’article 44 XII de loi de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011 a modifié l’article 78 de la loi de finances pour 2010 n°2009-1673 du 30 décembre 2010 en insérant le point 2 bis qui prévoit que suite à la notification de la dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle et du prélèvement ou reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources au titre de l’exercice 2011, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont jusqu’au 30 juin 2012 pour faire connaître à l’administration fiscale toute erreur qui entacherait le calcul de leurs ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle, qui par comparaison, permettent de déterminer le montant de la DCRTP et du FNGIR.

La date du 30 juin 2012 est apparue inopportune. Le délai n'était pas suffisant à apurer toutes les difficultés suscitées par la loi de finances rectificative de décembre 2011. Cet amendement propose donc de repousser cette date au 31 décembre 2013.

NB:L'ensemble des amendements de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 est tombé du fait du rejet de la première partie.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).