Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-5 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 novembre 2012 par : MM. Patient, Doligé, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 66 ter
Après l'article 66 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1587 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a)Après le 1° bis sont inséréstrois alinéas ainsi rédigés :
« …° Pour les gisements en mer situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1erde la loi du 24 décembre 1971 précitée, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
« - 272 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
« - 715 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut. » ;
b)Au premier alinéa du 1° ter, après l'année : « 1992 », sont insérés les mots : «, à l'exception des gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1erde la loi du 24 décembre 1971 précitée » ;
3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Les modalités d'attribution de la redevance départementale des mines sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre la redevance départementale des mines aux gisements de pétrole et de gaz naturel situés off-shore, au-delà de 1 mille marin.
Cette extension devrait notamment permettre au conseil général de Guyane de bénéficier de recettes fiscales résultant de l'exploitation éventuelle du gisement d'hydrocarbures découvert par les groupes Total et Shell à environ 150 km au large de Cayenne.
Les tarifs proposés pour la redevance sont ceux applicables à l'ensemble des gisements de pétrole et de gaz naturels mis en exploitation en métropole avant le 1erjanvier 1992.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.