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Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 7 février 2013 par : Mme Lipietz.
Proposition de loi N° 156 (2012-2013) adoptée par l'Assemblée nationale visant à reconnaître le vote blanc aux élections
Après l'article 1er
Alinéa 2
Le premier alinea de l’article L. 58 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
“Le maire y dépose un nombre de bulletins blancs correspondant au nombre d’électeurs inscrits.”
Exposé Sommaire :
Afin de permettre à tous de pouvoir matérialiser le vote blanc, la mise à disposition de bulletins blancs est nécessaire.
Elle permet également de suggérer que le vote blanc est un vote pris en compte au même titre qu'un vote nominatif.
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