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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 7 février 2013 par : Mme Lipietz.
Proposition de loi N° 156 (2012-2013) adoptée par l'Assemblée nationale visant à reconnaître le vote blanc aux élections
Après l'article 3
Après l’article 3 est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le code électoral, il est créé un article L.53-1 :
“Une information sur les modalités du vote blanc, enveloppe vide ou bulletin blanc uniforme sans aucune mention ni indication, est affichée à l’entrée du bureau de vote.”
Exposé Sommaire :
La nouvelle modalité électorale que constitue la prise en compte du vote blanc nécessite une information des citoyens.
C'est pourquoi la publicité, l'affichage du détail des conditions de vote blanc est nécessaire, et ce devant chaque bureau de vote.
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