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Amendement N° COM-3 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 7 février 2013 par : Mme Lipietz.
Proposition de loi N° 156 (2012-2013) adoptée par l'Assemblée nationale visant à reconnaître le vote blanc aux élections
Après l'article 4
Après l’article 4 est ajouté un article additionnel ainsi rédigé :
“Il est institué un chapitre préliminaire au code électoral intitulé “Du décompte des suffrages””.
Exposé Sommaire :
Afin de pouvoir préciser, pour toutes les élections et tous les votes, le décompte des suffrages exprimés de manière uniforme, il est nécessaire de créer un chapitre préliminaire dans le code électoral : "Du décompte des suffrages".
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