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Amendement N° COM-5 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 7 février 2013 par : Mme Lipietz.
Proposition de loi N° 156 (2012-2013) adoptée par l'Assemblée nationale visant à reconnaître le vote blanc aux élections
Après l'article 4
Après l’article 4 est ajouté un article additionnel ainsi rédigé :
“L’article L561 du code électoral est ainsi complété :
la question soumise au référendum a comme réponse oui lorsque la majorité relative des bulletins porte le oui.”
Exposé Sommaire :
Dans le cas d'un référendum nous sommes en présence de la possibilité d'une triangulaire de réponses : oui, non, blanc.
Le oui étant la réponse positive, une affirmation, un accord total avec le libellé de la question, c'est ce vote qui doit être comptabilisé pour la prise en compte d'acceptation par les électeurs.
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