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Amendement N° 30 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 29 novembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 20 )
Déposé le 28 novembre 2012 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
I. - Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
par l’entremise de l’employeur
insérer les mots :
et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire des salariés
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent, à l’inverse de ce qui a pu être dit en séance publique par le Gouvernement, que le bénéfice pour les salariés, d’une prise en charge par leurs employeurs, de leur régime de prévoyance complémentaire, ne peut en aucun cas être assimilé à une niche sociale. Supprimes les contreparties fiscales assorties à ces dispositifs aurait pour conséquence d’inciter les employeurs à renoncer au financement de ces derniers, qui constituent des droits complémentaires et extralégaux pour les salariés. Cela reviendrait soit ) exiger des salariés qu’ils financent eux-mêmes par la suite - entrainant une dépense supplémentaire donc une réduction du pouvoir d’achat – soit à ce qu’ils voient leur protection réduite en cas de survenue d’un accident de la vie.
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