Séance en hémicycle du 29 novembre 2012 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.

J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

Je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents qui s’est réunie hier.

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Jeudi 29 novembre 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n° 162, 2012-2013).

À 15 heures :

2°) Questions cribles thématiques sur la réforme de la Politique agricole commune

À 16 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

Éventuellement, vendredi 30 novembre 2012

À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Mardi 4 décembre 2012

À 16 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Débat sur l’emploi, la formation et la qualification des jeunes (demande du groupe socialiste)

À 22 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat à la demande du groupe RDSE :

2°) Suite de la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, présentée par M. Jacques Mézard et des membres du groupe RDSE, texte de la commission, n° 11, 2012-2013.

Mercredi 5 décembre 2012

À 16 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

- Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement (demande de la commission du développement durable)

Jeudi 6 décembre 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Débat sur la réforme de la politique de la ville (demande du groupe socialiste)

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Lundi 10 décembre 2012

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 15 heures et le soir :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme à la demande de la conférence des présidents)

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement : procédure accélérée (A.N., n° 298 à la demande de la conférence des présidents)

Mardi 11 décembre 2012

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement

Mercredi 12 décembre 2012

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Suite de la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, présentée par M. Éric Doligé (texte de la commission, n° 38, 2012-2013).

2°) Proposition de loi visant à autoriser le cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels, présentée par Mme Isabelle Debré et plusieurs de ses collègues (n° 555, 2011-2012).

À 18 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 à la demande de la commission des affaires européennes)

Jeudi 13 décembre 2012

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de loi visant à verser les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge, présentée par M. Yves Daudigny et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 100, 2012-2013).

2°) Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation, présentée par M. Jean Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés (texte de la commission, n° 111, 2012-2013).

À 15 heures :

3°) Questions cribles thématiques sur l’hébergement d’urgence

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

4°) Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros, présentée par M. Jacques Mézard et les membres du groupe RDSE, (n° 92, 2012-2013).

- au mardi 11 décembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 décembre matin.)

5°) Proposition de résolution relative au développement par l’État d’une politique d’égalité des territoires présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Jacques Mézard et les membres du groupe RDSE (n° 132, 2012-2013).

Ordre du jour fixé par le Gouvernement (en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution) :

6°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2012 (A.N., n° 403).

Vendredi 14 décembre 2012,

Éventuellement, samedi 15 décembre 2012 et dimanche 16 décembre 2012

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

Ordre du jour fixé par le Gouvernement (en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution) :

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2012

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Éventuellement, lundi 17 décembre 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 10 heures :

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2012

Mardi 18 décembre 2012

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 72 de M. André Reichardt à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 118 de M. Jean Boyer à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement

- n° 124 de M. Jean-Pierre Chauveau à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

- n° 156 de Mme Michelle Demessine à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

- n° 175 de M. Jean-Yves Leconte à Mme la ministre chargée des Français de l’étranger

- n° 187 de M. Claude Bérit-Débat à M. le ministre du redressement productif

- n° 191 de M. Michel Billout à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 192 de Mme Claudine Lepage à M. le ministre chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage

- n° 197 de M. René Beaumont à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 198 de Mme Esther Sittler à M. le ministre chargé de l’agroalimentaire

- n° 201 de Mme Laurence Cohen à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 202 de M. Roland Ries à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

- n° 206 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à M. le ministre de l’économie et des finances

- n° 207 de M. Marc Daunis à M. le ministre du redressement productif

- n° 210 de M. Jacques Mézard à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la- recherche

- n° 211 de M. Robert Tropeano à M. le ministre de l’économie et des finances

- n° 216 de M. Jean-Vincent Placé à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 223 de M. Jean-Paul Amoudry à M. le ministre de l’éducation nationale

- n° 224 de M. Thani Mohamed Soilihi à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement

- n° 253 de M. Michel Houel à M. le ministre de l’intérieur

À 14 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l’île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants (texte de la commission, n° 144, 2012-2013).

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC, n° 132, 2011-2012).

4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États du CARIFORUM, d’autre part (n° 454, 2011-2012).

5°) Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (n° 374, 2011-2012).

6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires (n° 720, 2011-2012).

7°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (n° 134, 2012 2013).

8°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création et le développement de l’université des sciences et des technologies de Hanoï (n° 716, 2011-2012).

9°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (n° 713, 2011-2012.)

10°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (texte de la commission, n° 168, 2012-2013).

Mercredi 19 décembre 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2012

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2013

Le soir :

3°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

4°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement

5°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI Groupe. Procédure accélérée (A.N., n° 349).

Jeudi 20 décembre 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

3°) Navettes diverses

Prochaine réunion de la conférence des présidents : mercredi 19 décembre 2012, à dix-neuf heures

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :

du lundi 24 décembre 2012 au dimanche 13 janvier 2013

Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relative à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (projet n° 162, rapport n° 164).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, la procédure parlementaire suit son cours. La nouvelle lecture de ce texte à l'Assemblée nationale, lundi dernier, a permis d’approfondir le travail législatif. Ainsi, la réflexion a conduit à l’adoption de l’amendement sur les frais de congrès déposé par M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale pour les recettes et l’équilibre général.

Dans le cadre de ce travail législatif, je souhaite saluer les résultats constructifs obtenus en première lecture par le Sénat et confirmés par l'Assemblée nationale. Je pense notamment à l’amendement de M. le rapporteur général Yves Daudigny sur les élus locaux et à celui de Jean-Pierre Godefroy sur les caisses de congés payés.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont le Sénat a eu, au moins pour partie, l’occasion de débattre, est le premier texte d’un gouvernement de gauche depuis dix ans. En cela, il marque une rupture profonde avec la politique conduite par le passé.

Nous rompons avec le choix assumé de nos prédécesseurs de faire payer les assurés par le biais de déremboursements et de franchises multiples. Notre objectif est de faire baisser le reste à charge pour les familles durant le quinquennat, tout en redressant les comptes sociaux. Il y va de la pérennité de notre modèle social auquel nos concitoyens sont profondément attachés. En effet, dans une période de crise, nos mécanismes de protection doivent jouer pleinement leur rôle. Or, aujourd’hui, nous dépensons plus pour être moins bien protégés. C’est cette logique qui est inversée avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Ainsi, en ce qui concerne l’assurance maladie, nous avons fixé à 2, 7 % le taux de progression de l’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. Cela représentera 4, 6 milliards d’euros de dépenses supplémentaires investis pour la santé de nos concitoyens en 2013.

Pour faire face à ces dépenses et à celles qui seront consacrées à la consolidation de nos régimes de retraite, 1, 5 milliard d’euros de recettes supplémentaires sera appelé et alloué à l’assurance maladie, notamment grâce à la mise en place de taxes comportementales et à la suppression de niches sociales.

Parallèlement, nous avons engagé la consolidation du Fonds de solidarité vieillesse et des différents régimes de retraite : eux aussi bénéficieront d’une partie des recettes nouvelles. Le financement de la politique de lutte contre la perte d’autonomie sera complété par la cotisation que nous instaurons et qui concernera les retraités imposables.

Si des recettes nouvelles sont prévues, un plan d’économie est également engagé : 1 milliard d'euros sur le médicament, 650 millions d’euros pour le fonctionnement hospitalier, le reste concernant la médecine de ville.

Comme je l’ai déjà souligné, ce n’est pas aux assurés de payer plus, mais au système de générer des économies par des gains d’efficience.

Le bilan du dernier quinquennat est sans appel. Il est celui d’un double échec : les déficits se sont accumulés – 90 milliards d’euros sur cinq ans – et les droits des Français n’ont cessé de reculer. Nous ne pouvons accepter que, dans notre pays, on renonce à se soigner pour des raisons financières, ou qu’on se retrouve dans une situation de précarité au moment de la retraite.

Nos prédécesseurs se sont réfugiés derrière une logique comptable. À cela, nous répondons que l’examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale doit également être l’occasion de nous interroger sur les besoins nouveaux de notre société et de faire progresser les droits des assurés sociaux. C’est ce que nous avons accompli en matière d’assurance maladie, avec le remboursement à 100 % de l’interruption volontaire de grossesse, l’IVG, la gratuité de la contraception pour les mineures et l’instauration d’un dispositif de confidentialité à leur intention, ou encore en matière de retraite, avec la possibilité de partir à la retraite dès 60 ans pour les travailleurs de l’amiante.

L’examen du PLFSS est aussi le moment de faire des choix durables pour répondre aux enjeux à long terme en matière de retraite, de santé et de politique familiale. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de consolider la branche famille et d’ouvrir notre politique familiale aux évolutions de la société ; je pense notamment à la mise en place du congé de paternité et d’accueil du jeune enfant, qui pourra désormais concerner la personne vivant avec la mère.

Nous avons également choisi d’engager l’assurance maladie sur la voie de réformes structurelles, à travers la consolidation de l’hôpital public et la reconnaissance du service public hospitalier, la mise en place d’une politique en faveur d’une médecine de proximité, dont nous savons qu’elle est à la fois attendue par nos concitoyens et nécessaire à une réorganisation économiquement plus efficace et efficiente de notre système de santé, ou encore l’expérimentation de nouveaux modes de rémunération, en particulier pour valoriser le travail en coopération et le travail d’équipe, et de nouveaux parcours de soins pour les personnes âgées.

Nous avons fait le choix de fixer des objectifs ambitieux en matière de santé publique. C’est pourquoi nous attachons une grande importance à l’instauration d’une fiscalité comportementale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le choix du Gouvernement est simple : engager de façon résolue le redressement des comptes sociaux pour assurer la pérennité de notre modèle social, et garantir un haut niveau de protection sociale à l’ensemble de nos concitoyens. Telle est notre double exigence. Tel est le cap que nous nous fixons. Je souhaite que nous ayons l’occasion d’aborder l’ensemble des politiques que le Gouvernement souhaite mettre en place en faveur de tous nos concitoyens, y compris ceux dont la situation est la plus difficile. Il sera de votre responsabilité d’en décider. En tout cas, le Gouvernement, quant à lui, fait le choix de la responsabilité, en vous proposant un texte efficace et juste. §

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le 15 novembre dernier, le Sénat a rejeté la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, puis l’ensemble du texte. L’épisode est inédit. Il est également singulier, dans la mesure où le Sénat a une majorité de gauche et la France un gouvernement de gauche. Cette coïncidence heureuse aurait pu nous engager à améliorer le texte de concert, en l’amendant, conformément à la mission que nous attribue la Constitution. Mais les choix politiques, parfaitement respectables, des uns et des autres en ont décidé autrement.

Depuis le 15 novembre, un engrenage fatal pour la Haute Assemblée et sa commission des affaires sociales s’est mis en place. La commission mixte paritaire a échoué. L’Assemblée nationale a entamé une nouvelle lecture lundi dernier, avec des possibilités très restreintes d’apporter de nouveaux amendements, du fait de l’application de la règle de l’entonnoir. Nous avons remis entre les mains de nos collègues députés le sort des amendements votés au Sénat ou adoptés en commission.

Bien sûr, je me félicite que, dans les trois premières parties du PLFSS, l’Assemblée nationale ait repris dans sept articles des amendements adoptés par le Sénat avant le rejet de la troisième partie. En outre, nos collègues députés ont repris dans onze articles de la quatrième partie des amendements déposés au Sénat par la commission des affaires sociales.

Mais ne nous y trompons pas, mes chers collègues : les amendements repris sont, pour la plupart d’entre eux, les plus mineurs. En réalité, d’un point de vue politique, en rejetant la troisième partie, nous nous sommes condamnés au silence et à l’impuissance. Nous avons refusé – c’est tout particulièrement vrai de la majorité sénatoriale – de peser sur le texte. Si les mêmes votes se reproduisent aujourd’hui sur la troisième partie, puis sur l’ensemble du texte, le Sénat aura rendu copie blanche. Notre travail aura été bien inutile et nos concitoyens auront quelque raison de nous demander si nos débats ne sont pas de trop dans la crise actuelle.

Faisons un peu de fiction rétrospective. Que se serait-il passé si le Sénat n’avait pas rejeté la troisième partie mais avait poursuivi la discussion du PLFSS ? Que se serait-il passé s’il avait poursuivi son travail d’amendement sur la quatrième partie et adopté un texte profondément transformé par ses votes ?

Certes, nous aurions vu se constituer dans l’hémicycle des majorités à géométrie variable, avec un rapporteur général parfois battu sur telle ou telle disposition, comme c’est la loi de la démocratie parlementaire. Au final, nous aurions pu défendre en commission mixte paritaire, pied à pied, nos positions sur les carried interests, les retraites chapeau, la fiscalité des bières, l’affectation aux départements d’une partie de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, ou CASA, l’exonération de taxe sur les salaires de la prévoyance ou encore les taxes nutritionnelles.

Au lieu de suivre cette logique heureuse, nous avons pris le risque, par calcul politique, que rien de tout cela ne voie le jour. Voulons-nous rendre définitivement copie blanche ? Il n’est pas trop tard, mes chers collègues, pour profiter de cette nouvelle lecture afin de dégager des compromis entre les différentes sensibilités politiques, en nous accordant sur deux principes que nous avons en commun : le principe de responsabilité et le principe d’équité.

S’agissant tout d’abord du principe de responsabilité, nous considérons tous que le déficit de la sécurité sociale est une anomalie. Nous sortons d’une période durant laquelle les comptes de la sécurité sociale ont été en profond déséquilibre, pas seulement à cause de la crise économique mais pour des raisons essentiellement structurelles. Regardons les chiffres en face : en 2011, le déficit structurel représentait encore les deux tiers du déficit de la sécurité sociale.

Ce premier PLFSS d’un gouvernement de gauche est donc celui d’un ambitieux redressement des comptes : alors que l’effort de redressement des comptes proposé par le précédent gouvernement à l’automne 2012 représentait 29, 8 % du déficit tendanciel de la sécurité sociale, le gouvernement actuel va plus loin, avec un effort représentant 32, 3 % du solde tendanciel de la sécurité sociale pour 2013.

Nos collègues siégeant sur les travées de la droite ne peuvent pas dire que nous avons trop mis l’accent sur les recettes, puisque le PLFSS pour 2012 augmentait bien davantage les prélèvements obligatoires. C’est la répartition de l’effort qui a changé : alors que la majorité précédente comptait, pour les recettes, à 73 % sur de nouvelles taxes et seulement à 10 % sur la résorption des niches sociales, nous mettons davantage l’accent sur la suppression des niches, qui représente 35 % de notre effort en recettes. En matière de niches sociales, c’est la première fois que nous passons des discours aux actes. Si cela fait parfois grincer des dents, la réduction des niches sociales est néanmoins une œuvre nécessaire et juste.

On ne peut pas davantage, me semble-t-il, critiquer la fixation de l’ONDAM à 2, 7 %. À gauche, il faut souligner que cela représente plus de 300 millions d’euros supplémentaires par rapport à ce que proposait l’ancien gouvernement pour l’année 2013, afin de financer l’investissement et la modernisation des hôpitaux. À droite, on doit bien avouer que, à périmètre égal, la progression de l’ONDAM pour 2012 s’est établie à 2, 8 %, ce qui signifie que l’on a appliqué une discipline budgétaire nettement moins exigeante que celle que propose le gouvernement actuel.

Quant au cap pluriannuel, nous avons reçu cet automne l’éclairage de la loi de programmation des finances publiques. Que nous a-t-il été annoncé ? Le retour à l’équilibre des comptes sociaux dès 2014, avec un excédent de 0, 8 point de richesse nationale en 2017. Certes, les régimes obligatoires de base demeureraient en déficit, mais, en 2017, les dépenses seraient couvertes à hauteur de 98, 3 % par des recettes, alors que ce pourcentage n’était que de 95, 7 % en 2011. Le Fonds de solidarité vieillesse, ou FSV, enregistrerait lui aussi une amélioration significative de sa situation financière.

J’en viens au principe d’équité. Comme l’a rappelé Mme la ministre, ce PLFSS est d’abord un PLFSS de protection. Gardons en mémoire les décisions de juillet dernier, avec la majoration de l’allocation de rentrée scolaire et le retour à la retraite à 60 ans pour certains travailleurs. Réjouissons-nous des avancées nouvelles de l’automne, avec, par exemple, le remboursement de l’IVG à 100 %. Et reconnaissons enfin que ce PLFSS nous permet d’en finir avec la logique du toujours plus de déremboursements, du toujours plus de franchises médicales.

Notre politique fiscale est juste. Il y a un an, la nouvelle majorité sénatoriale avait adopté des amendements majeurs dans le cadre du PLFSS pour 2012. Ses initiatives s’inscrivaient dans la ligne des propositions de la Cour des comptes, qui considérait comme possible de réduire les niches sociales d’environ 10 milliards d’euros. La nouvelle majorité du Sénat proposait plus de 8, 2 milliards d’euros de recettes nouvelles, dont 5, 2 milliards au profit de la sécurité sociale. Ces recettes étaient ciblées sur des niches sociales inefficaces et inefficientes, au sens du rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, présidé par M. Henri Guillaume, inspecteur général des finances. Toutefois, le gouvernement de l’époque avait refusé cette mise à niveau des recettes.

Depuis juillet, les principales mesures que nous avions proposées à l’automne précédent ont été adoptées. Toutes les propositions de réduction de niches sociales et la quasi-totalité des mesures visant au relèvement de la taxation du capital ont été reprises. Nous avons nettement participé, à gauche de l’hémicycle, à la mise en œuvre d’une plus grande justice, en nous assurant que chacun contribue à la protection sociale.

J’en viens aux amendements de la commission. Par cohérence, je présenterai en nouvelle lecture, au nom de la commission des affaires sociales, les mêmes amendements qu’en première lecture. S’appuyant sur les bonnes bases du texte adopté par l’Assemblée nationale, ces amendements visent à introduire encore plus d’équité, notamment en rétablissant l’article 14 sur les carried interests, et à consolider le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, avec une affectation de 100 millions d’euros aux départements.

La règle de l’entonnoir nous empêche en revanche d’aller plus avant s'agissant des taxes nutritionnelles, et notamment de celle qui frappe l’huile de palme. Je veux dire ici mon indignation face à cette nouvelle collusion entre scientifiques et industriels, qui a permis la diffusion opportune, il y a quelques jours, d’une étude relative à l’huile de palme par un fonds français alimentation et santé. Ce fonds n’est rien d’autre que le faux nez de l’industrie agro-alimentaire. Ma conviction est que, en matière de santé publique, mieux vaut avoir raison trop tôt que trop tard.

Enfin, je voudrais vous dire ma confiance dans le débat qui va s’ouvrir. Je souhaite que chacun prenne ses responsabilités, pour le Sénat, pour la protection sociale et pour nos concitoyens, comme j’ai pris les miennes en déposant à nouveau les amendements que j’avais présentés en première lecture. §

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, avec cette nouvelle lecture du PLFSS, très peu modifié par rapport au texte initial, nous sommes dans la ligne directrice voulue par le Gouvernement depuis l’été dernier, consistant à augmenter les prélèvements sur l’ensemble du monde économique, notamment sur ceux qui innovent et prennent des risques.

Rapidement, je rappellerai pour mémoire les mesures antérieures, en particulier la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, dont les salariés commencent à voir les effets au bas de leur bulletin de salaire, la formidable occasion perdue avec la suppression de la TVA anti-délocalisation, laquelle aurait permis de ne plus faire supporter la politique familiale aux seules entreprises.

Je mentionne aussi, car il me semble important, le refus d’ouvrir les emplois d’avenir au secteur marchand, alors qu’une étude récente de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, qui dépend du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, étude portant sur les contrats uniques d’insertion, les CUI, montre que, six mois après la fin de l’aide de l’État associée à leur contrat, 70 % des salariés sortis d’un contrat aidé du secteur marchand ont un emploi, contre 39 % des salariés sortis d’un contrat aidé du secteur public. Ainsi, les contrats aidés sont-ils majoritairement pérennisés dans le secteur marchand.

Avec le PLFSS, nous passons à un stade supérieur, puisqu’il s’agit de ponctionner les petites entreprises, les artisans, les commerçants et les professions indépendantes, autant d’acteurs qui créent la richesse de notre pays.

Pourtant, le Gouvernement a récemment affirmé, par la voix du Premier ministre, lors de l’émission de télévision Des paroles et des actes du 28 septembre 2012, que les classes moyennes ne seraient pas touchées par sa politique. Or, en entrant dans le vif du sujet de ce PLFSS, on constate qu’elles le seront pratiquement toutes.

Je ne vais pas faire une étude exhaustive de ces mesures, mais je rappellerai simplement les plus significatives.

Le texte tend à prévoir l’alignement des cotisations du régime des auto-entrepreneurs sur les professions indépendantes, alors que, dans le même temps, l’article 71 du projet de loi de finances pour 2013 prend comme argument, pour supprimer l’exonération des cotisations de première année des professions indépendantes, le fait qu’elles peuvent bénéficier du régime favorable de l’auto-entrepreneur. D’un côté, on aligne sur le régime de l’auto-entrepreneur, tandis que, de l’autre, on supprime les avantages liés à ce dernier. Cherchez la cohérence !

L’augmentation assez significative des cotisations des travailleurs indépendants aboutit – j’ai déjà eu l’occasion de le signaler – à un RSI complètement déconnecté des réalités de terrain, puisqu’on fait supporter à ce régime des charges importantes sans qu’il y ait eu concertation avec les bénéficiaires.

Citons ensuite la suppression de l’abattement de 10 % couvrant les frais professionnels des gérants majoritaires. Cette mesure méconnaît totalement l’environnement juridique des sociétés et constitue une erreur manifeste de droit.

Par ailleurs, la taxation des dividendes des petites sociétés traduit également la méconnaissance du fonctionnement financier de ces entreprises. Les techniciens du ministère doivent imaginer que, si les entrepreneurs laissent des capitaux propres dans leurs entreprises, c’est parce qu’ils y trouvent un intérêt financier, alors qu’ils y sont bien souvent obligés par le secteur bancaire pour avoir accès au crédit. À cet égard, il conviendrait de réviser l’analyse financière prévalant au sein des ministères.

L’assujettissement à la taxe sur les salaires de l’épargne salariale dans les petites entreprises est également un mauvais coup porté aux salariés à faibles revenus.

Enfin, une dernière mesure, mais non la moindre, nous préoccupe : je veux parler de la suppression de la cotisation forfaitaire pour les travailleurs à domicile, qui a des effets sur le pouvoir d’achat des salariés à faibles revenus. Dès la mise en place de cette mesure, les salariés bénéficiant actuellement de rémunérations supérieures au SMIC verront leurs cotisations sociales augmenter significativement, ce qui entraînera corrélativement, de façon très probable, le développement du travail dissimulé. Or qui dit travail au noir dit recettes sociales et fiscales en moins !

Il est facile de constater, avec cette brève énumération, que ces mesures concernent essentiellement les classes moyennes. Avec le projet de loi de finances pour 2013, rejeté hier par le Sénat mais qui, s’il est confirmé par l’Assemblée nationale, constituera un matraquage fiscal sans précédent, nous sommes au cœur du problème soulevé au début de mon propos.

Si l’on ajoute que le Gouvernement a fondé ses prévisions sur la base d’une croissance de 0, 8 % en 2013, alors que tous les analystes financiers s’accordent à penser qu’elle sera de 0, 4 %, les entreprises ont me semble-t-il du souci à se faire. Leur seule lueur d’espoir est ce fameux crédit d’impôt compétitivité, qui reste tout à fait hypothétique. En effet, il sera, certes, applicable en 2013, mais la majorité recherche déjà des compensations pouvant être demandées aux entreprises qui en bénéficieraient, lesquelles seraient mises sous surveillance des comités d’entreprise et des syndicats. À mon sens, cette mesure sera donc mort-née.

Si l’on continue à un tel rythme, les recettes fiscales et sociales seront en considérable diminution pas rapport à celles qui sont escomptées, ce qui accroîtra encore le déficit de l’État et tuera un peu plus l’économie.

Le résultat, nous l’avons sous les yeux : un chômage ayant augmenté de 1, 5 % le mois dernier ; la perte pour notre pays du triple A auprès de la seule agence qui l’avait maintenu jusque-là ; la perspective d’un décrochage européen dans les mois à venir.

Madame la ministre, vous ne pouvez plus invoquer l’héritage ! §

Vous laissez 160 milliards d’euros de dettes !

Nous avons la traduction, sur le terrain, avec ce que je viens de décrire, des mesures prises par le gouvernement auquel vous appartenez. Ces dernières conduisent progressivement à l’asphyxie totale de l’économie de notre pays.

Une nouvelle fois, avec insistance, nous tirerons la sonnette d’alarme en ne votant pas ce texte. §

La parole est à M. Dominique Watrin.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la conférence des présidents a décidé que la Haute Assemblée consacrerait moins de quatre heures à la nouvelle lecture de ce PLFSS pour 2013. En effet, chacun peut faire le constat que le texte transmis par l’Assemblée nationale est peu modifié.

Ce PLFSS n’est pas de nature à conduire à un vote différent de celui que les différents groupes ont exprimé lors de son examen en première lecture. Les équilibres généraux sont les mêmes ; les dispositions pour lesquelles nous avons exprimé des doutes sont conservées ; celles qui nous opposent au Gouvernement et, singulièrement, l’article 16, qui instaure une taxe sur les retraites, sont maintenues ; un certain nombre de mesures qui nous paraissaient essentielles pour permettre le changement qu’attendent légitimement nos concitoyens depuis dix ans ne sont toujours pas prises.

Mes chers collègues, les constats, analyses et propositions que nous avons faits et les orientations retenues par le Gouvernement divergent.

Soyons clairs, madame la ministre, nous n’exigions pas du Gouvernement, sur chacun de nos points de désaccord, qu’il nous rejoigne sur nos positions, mais nous attendions au minimum l’amorce d’un changement.

Force est de constater que, loin d’être un PLFSS de protection, comme certains l’ont affirmé, et nonobstant quelques avancées, trop peu nombreuses et trop timides, ce texte ne remet pas en cause des mesures injustes que la gauche tout entière avait combattues.

La présidente de notre groupe, Éliane Assassi, les avait rappelées lors de son explication de vote sur la troisième partie du PLFSS, en évoquant le maintien du doublement de la taxe sur les mutuelles, dans l’attente d’une renégociation avec les organismes complémentaires, soit tout de même un coût de 2 milliards d’euros par an supporté par les assurés sociaux, ainsi que le maintien des franchises médicales que M. le rapporteur général avait d’ailleurs tenté de supprimer lors de l’examen du PLFSS pour 2012 et contre lesquelles notre opposition avait été, à gauche, unanime. Par ailleurs, nous ne constatons aucune remise en cause de l’instauration d’un délai de carence, de la fiscalisation des indemnités journalières, qui renvoie au projet de loi de finances, ou encore de la hausse des forfaits hospitaliers, des déremboursements imposés par le précédent gouvernement ou de la réduction de la prise en charge des malades atteints d’une affection de longue durée.

Nous regrettons également que le Gouvernement, attaché, je veux le croire, aux fondements même de la sécurité sociale, n’ait pas remis en cause la pluralité d’assureurs au sein de la Mutualité sociale agricole, la MSA. Dans le cadre de ce régime très particulier, adossé au régime général, des assurances privées commerciales participent à la gestion de la sécurité sociale, bénéficiant d’ailleurs de subventions publiques pour ce faire.

C’est le rêve de l’actuelle Commission européenne, dont mon collègue Guy Fischer dévoilait récemment, ici même, le projet ultralibéral, au travers d’un projet de directive qui veut soumettre la protection sociale obligatoire de base à appel d’offres, et ce afin de permettre aux opérateurs privés commerciaux d’emporter le marché. Ce qui est possible pour la MSA pourrait l’être, demain, pour toute la sécurité sociale, d’autant que le Gouvernement a aussi permis aux assurances privées commerciales de concurrencer la MSA sur le droit nouveau créé pour les exploitants agricoles de percevoir des indemnités journalières.

Nous déplorons également la faiblesse de l’ONDAM. Notre collègue Jacky Le Menn nous a rappelé, lors de son explication de vote en première lecture, que, grâce à l’évolution prévue dans ce PLFSS, les hôpitaux bénéficieraient d’une enveloppe supplémentaire de 1, 9 milliard d’euros par rapport à l’année précédente. Il aurait pu aussi préciser que, dans le même temps, les économies exigées des hôpitaux en 2013 seront de 650 millions d’euros, soit le même montant que celles qui ont été requises par le précédent gouvernement.

L’ONDAM adopté pour 2012, soit 2, 6 %, qui n’est guère inférieur à celui qui est arrêté dans ce PLFSS, a conduit à la suppression de 8 000 emplois publics. Selon la Fédération hospitalière de France, les dépenses réelles qu’auront à supporter les établissements publics de santé seront en augmentation d’au moins 3 %. Dès lors, nous voyons mal comment ceux-ci pourraient supporter financièrement cette différence, sans supprimer de nouveaux emplois, c’est-à-dire, au final, sans réduire la qualité d’accueil et des soins, qui fait leur réputation.

Je regrette enfin, à l’instar de notre collègue Jean-Pierre Caffet, lors de son explication de vote en première lecture, que notre assemblée ait été plus préoccupée par les déficits que par les recettes. Nous ne pouvons tout à la fois considérer que les déficits de la sécurité sociale mettent en danger son existence, ce avec quoi nous sommes d’accord, et refuser de s’attaquer dès aujourd’hui à sa principale faiblesse, c’est-à-dire au sous-financement chronique dont elle souffre. La réduction des déficits doit être non pas un objectif en soi, mais une étape destinée à augmenter le niveau de protection sociale offert à nos concitoyens.

Pour ce faire, il faut cesser de se focaliser sur la réduction des dépenses ou sur les économies à réaliser. Il importe de rompre avec la logique d’austérité, la règle d’or et l’objectif mathématique de réduction des dépenses, pour chercher enfin à répondre à la vraie question, au véritable enjeu, celui du financement de notre protection sociale.

Mes chers collègues, je tiens à le dire, ce n’est ni la taxation de l’huile de palme ni celle sur les bières ou encore celle sur le tabac qui nous permettront d’y parvenir. Nous devons commencer par mettre un terme aux 30 milliards d’euros d’exonérations de cotisations patronales consenties depuis des décennies par les gouvernements de gauche et de droite. Il convient, a minima, de refuser toutes les exonérations qui ne seraient pas compensées et d’imposer aux employeurs le respect des objectifs légaux et constitutionnels d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Il importe aussi, comme nous l’avons proposé en première lecture, de moduler le niveau de cotisations patronales en fonction de la politique salariale des entreprises.

Par ailleurs, il faut clairement faire le choix d’un financement assuré par les cotisations sociales. En effet, la part patronale de ces sommes constitue du salaire socialisé, c’est-à-dire un prélèvement en direction du travail, opéré sur les richesses créées dans l’entreprise. Il s’agit d’une ponction à vocation sociale sur des sommes qui sont majoritairement destinées à la rémunération du capital, de leurs possédants et de la spéculation. Or je constate que les mesures de financement introduites dans ce PLFSS sont majoritairement de nature fiscale. La part des impôts et taxes affectés augmente considérablement, principalement pour ce qui est du financement de la branche famille.

Cette tendance nous fait craindre qu’au final, à l’instar de ce que préconisent déjà certains, le financement de la politique familiale puisse prochainement ne plus relever de la sécurité sociale.

Enfin, mes chers collègues, vous connaissez tous notre opposition à l’article 16, qui instaure une taxe sur les retraites, alors que, dans le même temps, les revenus financiers des entreprises ne sont, pour leur part, toujours pas soumis à contribution sociale. Pris par le temps, je ne peux développer ce point, mais nous y reviendrons lors de la discussion sur l’article.

Mes chers collègues, c’est avec responsabilité que nous avons rejeté, en première lecture, la partie consacrée aux recettes. Nous ferons de même à l’occasion de cette nouvelle lecture.

En dehors de tout calcul politique, il est en effet de notre responsabilité de dire au Gouvernement qu’il ne peut y avoir de changement qu’à la condition de rompre avec les logiques et les politiques d’austérité menées par la droite et le précédent gouvernement.

Il est de notre responsabilité, à gauche, de porter dans cet hémicycle la voix de celles et ceux qui refusent que l’on taxe les retraites, que l’on en rabatte sur des exigences attendues et parfois promises, quand on ne s’est attaqué ni à la spéculation financière, ni aux salaires exorbitants des cadres dirigeants, ni aux licenciements boursiers et aux délocalisations, qui plombent durablement les comptes de la sécurité sociale.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est donc contraint, mais responsable, que le groupe CRC n’adoptera pas les recettes prévues dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui sont, pour certaines d’entre elles, injustes et globalement insuffisantes non seulement pour parvenir à l’équilibre des comptes, mais aussi pour rétablir l’accès de tous à des soins de qualité et pour redonner à notre sécurité sociale son ambition fondatrice. §

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Or, depuis deux semaines, c’est-à-dire depuis que le Sénat a rejeté le volet recettes du présent texte, rien ne semble avoir changé. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, nos débats ne devraient pas s’éterniser.

Ces causes, quelles sont-elles ? À nos yeux, la réponse est simple et tient en quelques mots : une absence de cap et de calendrier.

En première lecture, nous avons eu l’occasion de dire que, selon nous, tout n’était évidemment pas mauvais dans ce texte ; loin de là, même.

Depuis le déficit abyssal de 2008, les soldes sociaux s’améliorent d’année en année. Ce PLFSS s’inscrit, comme les précédents, dans cette dynamique. Pour la deuxième année successive, l’ONDAM sera respecté.

Par ailleurs, nous avons salué un certain nombre de mesures ponctuelles, relatives notamment à la permanence des soins, au transport des patients, au parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, ou bien encore à la suppression de la convergence tarifaire intersectorielle, même si nous préférerions la suspension à la suppression, …

Ce serait mieux, en effet.

… ce qui recueillait d’ailleurs l’avis unanime de la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale.

Madame la ministre, en l’absence de cap, quelles que soient les mesures prises, nous ne saurons jamais quel est votre plan pour atteindre l’objectif de réduction des déficits et celui de remboursement de la dette accumulée, l’un n’allant pas sans l’autre, compte tenu de l’ampleur de cette dernière.

Le Gouvernement a-t-il fixé un calendrier de retour à l’équilibre des comptes sociaux ?

Oui !

Nous n’avons toujours pas de réponse à cette question, qui est pourtant la seule vraiment essentielle.

Ce n’est pas vrai, c’est inscrit dans la loi de programmation !

Nous craignons qu’en réalité un tel plan n’existe pas encore pour l’instant et que vous n’ayez toujours pas choisi – d’autant que vous n’avez pas de majorité pour trancher – entre deux voies devenues inconciliables : la première étant visiblement celle du rafistolage d’un système qui n’est plus adapté, la seconde étant celle des réformes structurelles.

C’est cette absence de choix que reflète parfaitement le volet recettes de votre PLFSS.

Vous vous réjouissez, monsieur le rapporteur général, de la réduction des niches sociales. Nous ne nous opposons pas à un effort d’équité, à condition que le ciblage choisi soit juste.

Ainsi, nous sommes contre le déplafonnement brutal des cotisations maladie des travailleurs indépendants non agricoles, qui touchera de plein fouet les petits commerçants et artisans, lesquels ne sont pas, que je sache, les plus fortunés et, en tout cas, ne sont pas classés parmi les catégories les plus riches.

Nous sommes contre la hausse des cotisations de tous les auto-entrepreneurs, sans distinction de situation : il y a des chômeurs dans cette catégorie.

Nous sommes contre une nouvelle atteinte au dispositif des services à la personne, qui risque d’accroître le chômage et le travail au noir.

Nous sommes contre l’assujettissement au forfait social des petites indemnités de rupture conventionnelle.

Nous sommes contre l’élargissement de la taxe sur les salaires aux participations des employeurs, à la prévoyance et aux assurances complémentaires santé.

Nous ne pouvons donc que dénoncer la logique de financement à l’œuvre, qui pèse trop sur l’emploi et la compétitivité de nos entreprises sans régler la question de l’équité et de la justice, question qui semble pourtant au cœur de votre projet. Nous avons fait des propositions concrètes pour en sortir.

Ainsi, financer la santé et la famille pourrait se faire, au moins pour partie, par l’impôt et non plus par les revenus d’activité.

Nous avons également évoqué trois grands chantiers en dépenses : celui du médicament, celui des actes superflus et celui des retraites. Pour les deux premiers, la commission des affaires sociales et la MECSS ont clairement fait apparaître des gisements d’économies potentiels, sans remettre en cause la qualité des soins et des services. Par exemple, selon la MECSS, 28 % des actes médicaux seraient superflus, ce qui représente un coût de 12 milliards à 15 milliards d’euros.

En matière de retraite, nous reposons pour la énième fois la même question : à quand la réforme systémique et la retraite par points que nous appelons de nos vœux depuis si longtemps ?

Pour l’instant, sur tous ces thèmes, nous n’avons pas été entendus.

En première lecture, madame la ministre, un débat a cristallisé le hiatus existant entre les options du Gouvernement et celles que nous préconisons. Je veux parler du débat sur l’article 16, relatif à la création de la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, sur lequel, chacun le sait, s’est joué le vote des recettes.

Le groupe CRC – M. Watrin l’a rappelé – ne veut pas en entendre parler. Moi-même et mes collègues du groupe UDI-UC sommes favorables à la CASA, mais à condition qu’elle soit affectée de manière pérenne à la compensation de l’APA au département et qu’elle ne soit pas elle-même compensée, à due concurrence, par une baisse de la part de CSG affectée à ce poste.

Autrement dit, il nous faut en priorité garantir le financement des dispositifs existants de prise en charge de la dépendance avant de nous interroger sur le financement de la future réforme attendue en la matière, dont on ne sait d’ailleurs rien pour l’instant.

En première lecture, nous sommes parvenus à faire adopter l’amendement faisant de la CASA une ressource nette pour le financement de l’APA. Cela correspondait très exactement au dispositif prévu dans la proposition de loi de notre collègue Gérard Roche, adoptée par le Sénat le 25 octobre dernier.

Naturellement, nous présenterons à nouveau cet amendement, ainsi d’ailleurs que tous ceux que nous avons défendus en première lecture. Si nous avons pu le faire adopter, c’est grâce au soutien du groupe RDSE et de l’UMP, malgré l’opposition du groupe socialiste et contre l’avis du Gouvernement. Dès lors, chacun sait qu’il n’aurait pas fait long feu.

Madame la ministre, vous aviez là une occasion d’évoluer et de donner un véritable gage de « changement de cap ». Vous ne l’avez pas saisie.

L’article 16 est à nos yeux emblématique de votre refus de choisir. Aujourd’hui, vous ne semblez pas plus prête à le faire qu’hier. Au final, le dispositif prévu pour la CASA ne peut satisfaire ni le groupe CRC ni le groupe UDI-UC.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je l’ai dit au début de mon intervention, les mêmes causes produisent les mêmes effets : vous connaissez la suite ! §

La parole est à M. Gilbert Barbier.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour la deuxième année consécutive, le projet de loi de financement de la sécurité sociale nous revient en nouvelle lecture après l’échec de la commission mixte paritaire. Cette année, la situation est quelque peu inédite, puisque la gauche détient, du moins sur le papier, la majorité dans les deux assemblées.

Voilà le signe manifeste que ce projet de budget ne parvient à convaincre ni les uns ni les autres. Il n’y a rien d’étonnant à cela, car il témoigne plus d’un réflexe facile, celui d’augmenter encore et toujours les recettes, que d’une volonté réfléchie de mobiliser les assurés sociaux et les acteurs professionnels autour d’enjeux clairement formulés.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 constitue, en effet, un florilège de nouvelles taxes, qui frappent l’ensemble des citoyens : les salariés, avec, hier, la refiscalisation des heures supplémentaires et, aujourd’hui, le forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle ; les retraités, au travers de l’instauration de la contribution de solidarité pour l’autonomie de 0, 3 % sur leurs revenus ; les entrepreneurs indépendants, via notamment le déplafonnement des cotisations maladie et la fin de l’abattement pour frais professionnels ; les familles et les personnes âgées avec la suppression du forfait social sur les emplois à domicile ; enfin, les petites brasseries, par le biais d’une augmentation de la taxe de consommation de 160 %. Et comme si cela ne suffisait pas, les mêmes devront subir demain une hausse de la TVA !

À l’évidence, il ne suffit pas de dire que les efforts sont justes pour que ce soit vrai et qu’ils soient acceptés. Vos mesures touchent non seulement les riches, mais tous les ménages, les classes moyennes et même les plus modestes. Pis encore, à l’heure où notre pays connaît un fort taux de chômage, vous choisissez de taxer lourdement les travailleurs indépendants, c’est-à-dire ceux qui dirigent la très grande majorité des PME françaises, les plus pourvoyeuses d’emplois. C’est véritablement à décourager d’entreprendre !

Lors de la première lecture de ce texte au Sénat, j’avais défendu seul, avec le soutien des membres du groupe RDSE, un certain nombre d’amendements visant à corriger les excès du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Nous avions eu satisfaction sur quelques points.

Le Sénat avait ainsi exclu du champ d’application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés, régimes qui, je le rappelle, apportent aux salariés et à leur famille une protection lors de la survenance d’un événement grave.

Nous avions également supprimé l’article 15, exemple type d’une fausse bonne idée et qui a suscité une inquiétude réelle parmi les acteurs des services à la personne. Nous souhaitons tous renforcer les droits sociaux des salariés concernés, mais la mise en œuvre de votre mesure, madame la ministre, aura l’effet inverse, par une recrudescence du travail au noir et d’importantes destructions d’emplois.

Grâce à la bonne volonté de M. le rapporteur général, nous avions évité un alourdissement excessif de la fiscalité sur la bière, propre à fragiliser ces petites brasseries qui contribuent à l’animation de nos territoires, à la valorisation de leur patrimoine et à la création d’emplois. Le compromis, adopté à l’unanimité du Sénat, limitait la hausse à 120 %, au lieu des 160 % voulus par le Gouvernement.

Enfin, pour répondre au défi de la pénurie médicale, nous avions décidé d’exonérer de cotisations vieillesse les médecins à la retraite acceptant de reprendre une activité dans les zones caractérisées par des difficultés d’accès aux soins.

Ces avancées devaient être soulignées, même si la première partie du PLFSS fut rejetée par notre assemblée. Je regrette qu’elles n’aient pas trouvé écho chez nos collègues députés, d’autant que, à l’exception de celles sur l’article 15, elles avaient été soutenues par la majorité du Sénat.

Le texte qui nous revient en nouvelle lecture est peu ou prou – cela a déjà été signalé – le même qu’il y a quinze jours. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous avons redéposé quelques amendements, en espérant la même issue. S’agissant de la première partie, la plupart des membres du groupe RDSE y apporteront leur soutien, comme en première lecture ; personnellement, je voterai contre.

En effet, vous demandez des efforts à des catégories entières de Français ; encore faut-il leur expliquer vers quels résultats ils tendent.

Or, je ne vois pas dans ce projet, comme cela vient d’être souligné, un cap bien défini ni une vision globale sur l’avenir de notre protection sociale. Le texte reste dépourvu de perspectives à long terme, que ce soit sur l’hôpital, sur la prise en charge des soins et des affections de longue durée, sur l’évolution de nos régimes de retraite face à l’allongement de la vie, sur l’accès aux soins des personnes les plus démunies et sur le poids du reste à charge pour les assurés sociaux.

Je veux bien le reconnaître, quelques mesures vont dans le bon sens. Il en est ainsi, par exemple, de l’expérimentation du parcours de santé des personnes âgées ou de la création du contrat de praticien territorial de médecine générale. Toutefois, celles-ci ne sauraient en dissimuler d’autres, plus contestables.

Vous portez en fait un coup d’arrêt aux réformes structurelles engagées par la précédente majorité, que ce soit la fin de la convergence tarifaire entre le public et le privé, le report de la T2A pour les ex-hôpitaux ou encore celui de la facturation individuelle. Mais que proposez-vous à la place ?

Au lieu de réactualiser la cotation de certains actes ou consultations, notamment en chirurgie, vous imaginez des rémunérations forfaitaires pour les médecins. N’est-ce pas une manière larvée de fonctionnariser progressivement la médecine ?

L’actualité récente a mis en lumière les inquiétudes des internes en médecine quant à leurs conditions de travail et, surtout, leurs perspectives d’avenir. Il faut les rassurer. Je note que vous avez renoncé, au moins pour l’instant, à la coercition ; je ne peux que m’en réjouir et vous encourager à continuer, madame la ministre, mais il y a bien d’autres choses à faire.

Pour conclure, vous l’aurez compris, je n’adhère pas à la logique du « tout fiscal » qui sous-tend ce budget. Vous ajustez les recettes aux dépenses au lieu de lancer les réformes structurelles pourtant depuis longtemps jugées indispensables pour réduire les déficits.

Je regrette que vous n’ayez pas donné suite aux préconisations du rapport Gallois dès la discussion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Au lieu de reprendre la proposition de l’ancien rapporteur général de la commission des affaires sociales, qui préconisait d’augmenter la CSG, un impôt à très large assiette, vous préférez cibler les retraités ou taxer les buveurs de bière au prétexte de santé publique. Soit !

Toutefois, alors que vous pénalisez le pouvoir d’achat de certains de nos concitoyens et portez un coup à la compétitivité des entreprises, les recettes ne seront pas forcément au rendez-vous, hélas. Finalement, les perspectives de réduction du déficit de la sécurité sociale sont bien hasardeuses !

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la Constitution prévoit que le Parlement « vote la loi », « contrôle l’action du Gouvernement » et « évalue les politiques publiques ». J’ajouterai que le rôle des parlementaires, qu’ils fassent partie de la majorité ou de l’opposition, est d’alerter et de faire preuve d’initiative. C’est aussi notre responsabilité, et nous n’avons pas l’intention d’y renoncer.

Mes collègues du groupe écologiste et moi-même continuons donc à jouer notre rôle de parlementaires en affirmant aujourd’hui que nous voterons ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Comme nous l’avons expliqué lors de la première lecture, ce texte marque une véritable rupture en nous engageant vers la justice sociale et vers un début de rétablissement des comptes.

Néanmoins, nous n’en demeurons pas moins inquiets et un peu déçus, madame la ministre, de ne pas avoir été davantage entendus sur certains points pour lesquels nous attendions des avancées, y compris, à court terme.

On estime aujourd’hui que la qualité et l’accès aux soins représentent seulement 20 % des paramètres déterminant l’état de santé général des Français. Concernant ces premiers 20 %, le présent texte va absolument dans le bon sens, même si beaucoup reste à faire, notamment en termes de suppression des franchises médicales, de lutte contre les refus de soins, d’encadrement des dépassements d’honoraires, de sauvegarde de l’hôpital public et d’accès aux soins de proximité.

En revanche, l’insuffisance d’intérêt pour les 80 % de paramètres déterminant de l’état de santé des Français qui restent nous préoccupe fortement. Et il est de notre responsabilité de l’affirmer aujourd’hui, car la solidarité dont nous faisons preuve envers le Gouvernement ne doit pas exclure la franchise.

Ces déterminants relèvent donc non des soins en eux-mêmes, mais de la qualité de l’air, de l’eau, de notre environnement sonore, de notre alimentation, de nos conditions de travail, de notre rythme et de notre mode de vie, ou encore de notre exposition massive et ininterrompue aux perturbateurs endocriniens.

Des études sérieuses le montrent, qu’il faut cesser de nier ou de dénigrer ! Nous l’avions dit au cours du débat en première lecture, l’exposition aux particules fines résultant du recours massif au diesel, la consommation d’aspartame et la consommation massive et régulière d’huile de palme, présente dans des milliers de produits, sont extrêmement nocives. Elles pèsent et pèseront sur nos finances sociales, non à la marge, mais lourdement.

Ce ne sont que quelques exemples, parmi tant d’autres, mais ils ont une conséquence commune : ce sont les plus riches qui ont les moyens d’y échapper et les plus pauvres, les plus modestes, qui, massivement, les subissent. Il suffit d’examiner les statistiques de l’obésité pour se rendre compte que la prévalence de ce phénomène est quasiment proportionnelle au niveau de vie.

Le Sénat, dans sa grande sagesse, a adopté deux amendements, l’un sur l’aspartame, l’autre sur l’huile de palme. Il a réaffirmé cette position courageuse lundi au cours de l’examen de la partie « recettes » du projet de loi de finances. J’en profite pour remercier tous les collègues qui ont rendu cette avancée possible en donnant ce signal. J’espère que ce n’est qu’un début et que le Sénat continuera, dans les mois et les années à venir, à prendre ce genre de position d’intérêt général.

Comme lors de l’examen de la proposition de loi sur le bisphénol A, les lobbys de l’industrie agro-alimentaire ont été très réactifs sur ces questions. Je partage à cet égard l’indignation de M. le rapporteur général.

Chers collègues, vous avez, comme moi, reçu des mails, constaté les pleines pages de publicité dans la presse écrite et, surtout, lu la prétendue « étude » sur l’huile de palme financée par l’industrie agroalimentaire. Il faudra d'ailleurs clairement établir la distinction entre ce qui constitue une véritable étude et ce qui relève d’une promotion commerciale.

Que les intérêts privés tentent d’infléchir nos votes est logique. Que la décision publique puisse se prendre sous influence de ces mêmes intérêts est intolérable !

Donnons-nous les moyens d’éviter que ne se répètent les terribles drames vécus dans notre pays à propos de l’amiante ou du Mediator, par exemple. Il est aujourd’hui irresponsable de fermer les yeux sur de multiples études indépendantes qui nous alertent sur un certain nombre de produits. Comme la récente étude de M. Séralini sur les OGM dont vous avez forcément entendu parler, mes chers collègues, elles sont remises en cause et font l’objet de vastes campagnes de discrédit, alors qu’elles sont souvent tout aussi sérieuses, voire plus, parfois, que les études qui ont servi de caution à la légalisation de certains produits suspects.

Dois-je vous le rappeler, l’autorisation initiale de commercialisation de l’aspartame donnée aux États-Unis est, par exemple, clairement entachée de fraudes et de conflits d’intérêts manifestes, comme c’est malheureusement le cas pour d’autres produits ?

Cela dit, nous avons bien pris acte, madame la ministre, que nous serions amenés à examiner en 2013 une grande loi de santé publique. Sachez que nous nous en réjouissons et que nous attendons ce texte.

En première lecture, nous avons accepté de retirer plusieurs de nos amendements relatifs à la santé environnementale, contre l’assurance de votre part que ces sujets seraient traités très prochainement dans un cadre plus adapté.

Nous espérons réellement que ce texte sera à la hauteur des enjeux. Nous souhaitons qu’il soit transversal et prenne en compte des problématiques cruciales et variées. Parmi ces dernières, je citerai, tout d’abord, l’épidémie de maladies chroniques, dites « de civilisation », et le changement de paradigme que rend nécessaire la présence croissante des perturbateurs endocriniens dans notre environnement puisqu’ils ont souvent des effets plus forts à faible dose qu’à forte dose.

Je citerai, ensuite, le manque cruel de transparence auquel se heurtent les consommateurs. En effet, hormis les cas de certaines marques qui affichent la mention « sans parabène », « sans OGM », « sans bisphénol », ou plus récemment « sans huile de palme », il est très compliqué pour un citoyen de savoir exactement à quelle substance tel ou tel produit nous expose.

Je citerai, de plus, la nécessité de procéder, pour chaque décision publique, à une évaluation de l’impact sur la santé. En effet, de la construction d’une nouvelle infrastructure à la modification des rythmes scolaires, nombre des positions que nous prenons au sein de cet hémicycle ont des conséquences sanitaires. Une information préalable pourrait nous aider à voter de manière plus éclairée.

Je citerai, enfin, la nécessité urgente pour les pouvoirs publics de commander des études indépendantes et objectives sur les produits suspects ; c’était, d’ailleurs, l’objet du fonds de prévention que nous souhaitions mettre en place et qui aurait été alimenté par le produit de taxes. Il faut protéger, écouter les lanceurs d’alerte et soutenir les chercheurs indépendants.

Par ailleurs, je regrette, moi aussi, de ne pas avoir pu aborder les dispositions relatives aux dépenses alors que nos collègues avaient accompli un important travail de propositions au sein de la commission pour alimenter le débat. Je regrette de n’avoir pu débattre de dispositions aussi cruciales que la fin de la convergence tarifaire public-privé, l’avenir de l’hôpital public ou la formation des médecins. Toutefois, je le sais, nous aurons en 2013, d’autres occasions d’échanger sur la santé publique.

La parole est à M. René Teulade.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « L’ampleur persistante des déficits fait du retour rapide à l’équilibre des comptes sociaux une priorité absolue. [...] L’essentiel du chemin pour y parvenir reste à faire ». C’est par ces mots que s’ouvre le dernier rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

Autrement dit, le redressement des comptes sociaux est plus que jamais un objectif impérieux qui, compte tenu de sa complexité, a trop souvent été délaissé ou marginalisé par les gouvernements précédents.

Sans vouloir donner une leçon d’histoire, je veux quand même rappeler que, en 1993, alors que nous exercions les responsabilités, nous avions fait voter une loi qui avait réuni l’accord de toutes les professions de santé et de tous les acteurs. Or cette loi n’a jamais été mise en œuvre, pour la bonne raison que les gouvernements qui ont succédé au nôtre n’ont jamais pris de décrets d’application.

Si l’effet de la crise économique est indéniable, comme en atteste la progression, entre 2007 et 2010, de dix points en termes nominaux des dépenses de protection sociale dans l’Union européenne, d’après les statistiques publiées avant-hier par Eurostat, les choix opérés par la majorité présidentielle précédente traduisent une prise de conscience tardive quant à la gravité de la situation de nos comptes sociaux, qui confine parfois à un certain laxisme. Les déficits records de 2010 – 29, 6 milliards d’euros – et de 2011 – 22, 6 milliards d’euros – en sont une parfaite illustration.

Face à ce lourd tribut, qui aurait pu avoir des conséquences désastreuses, une attitude responsable interdit la dérobade. L’objectivité conduit à le dire, le Gouvernement actuel a ainsi pris la mesure des efforts à réaliser aussi bien dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale que dans celui de la loi de finances rectificative de cet été. Rappelons, d’ailleurs, que ce dernier texte doit apporter 1, 5 milliard d’euros de recettes nouvelles à la sécurité sociale, évitant par là même un nouveau dérapage des comptes du régime général pour cette année.

Ainsi, sans la loi de finances rectificative et les mesures contenues au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le solde cumulé du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse serait négatif à hauteur de 25 milliards d’euros pour 2013 ; grâce à ces deux lois qui sont courageuses – reconnaissons-le objectivement –, il s’élèvera à 14 milliards d’euros, soit un écart de plus de 10 milliards d’euros. Par conséquent, la volonté infaillible du Gouvernement de redresser les comptes de la sécurité sociale et de garantir ainsi la pérennité de notre système de protection sociale, loin d’être un mythe, est, quoi qu’on en dise, une réalité.

Pour autant, l’assainissement des comptes sociaux et, de manière plus générale, des comptes publics, ne doit pas être synonyme de rigueur aveugle, comme cela a pu être le cas, malheureusement, ces dernières années.

Aujourd’hui, même les institutions les plus libérales, telles que le Fonds monétaire international ou l’Institut de la finance internationale, rejoignent les fervents pourfendeurs de l’austérité, comme Paul Krugman ou Joseph Stiglitz, tous deux prix Nobel d’économie, et se font les chantres de l’assouplissement des politiques de consolidation budgétaire menées dans les États européens, notamment en Grèce.

À cet égard, comment rester insensible à la récession qui frappe sévèrement ce pays depuis six ans et qui affecte aussi d’autres États du vieux continent ? Derrière ce terme économique se cache un drame humain que l’indifférence ne peut qu’accentuer ; le doublement du nombre de suicides et de tentatives de suicides en terre hellène doit alerter tous les gouvernements qui pratiquent l’austérité à la chaîne, en négligeant l’impact de ces mesures sur les citoyens. Ici, j’en arrive à poser une question simple : quand une politique économique conduit de nombreuses personnes à abandonner la vie, comment peut-on encore la juger efficace ?

Le bon sens abhorre l’excès ; or une austérité excessive peut se révéler « digne de la sagesse d’un asile d’aliénés », pour reprendre l’expression utilisée par John Maynard Keynes en vue de dénoncer la politique économique du gouvernement britannique de 1931.

La réduction des déficits des comptes sociaux doit donc répondre aux principes qui ont permis l’alternance en mai dernier. La justice, l’équité et la solidarité, en particulier envers les plus vulnérables, ne peuvent être écartées au motif d’un quelconque pragmatisme économique qui commanderait de mettre en œuvre un budget si contraint qu’il sacrifierait la population et pénaliserait in fine la reprise de l’activité.

Malgré un contexte économico-social morne, le Gouvernement s’est attaché à ne pas tomber dans ce travers ; et malgré l’extrême difficulté d’élaborer un budget de la sécurité sociale qui allie réduction des déficits et protection des individus, il est manifestement parvenu à trouver un juste équilibre. À une politique qui sanctionnait les patients – franchises sur les médicaments, déremboursements et baisses des taux de remboursement des médicaments, majoration du ticket modérateur en cas de non-respect du parcours de soins –, le pouvoir exécutif a substitué une politique qui se veut à leur service, guidée par un principe de justice.

Pour preuve, le taux de croissance de l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie, l’ONDAM, s’il demeure maîtrisé, est porté de 2, 5 % à 2, 7 % afin de mieux assurer la protection sociale des Français ; à cela correspond une enveloppe supplémentaire de 4 milliards d’euros, répartie équitablement entre les deux principaux sous-objectifs de l’ONDAM, les soins de ville et les soins hospitaliers. Cette progression des dépenses des soins de ville témoigne d'ailleurs de l’engagement pris par le Gouvernement de développer les soins de proximité et, ainsi, d’améliorer l’accès aux soins.

Entre notamment dans cette logique l’article 39, qui vise à valoriser la coordination et la continuité des soins, en particulier à un niveau pluriprofessionnel. Des équipes de professionnels de proximité garantiront aux patients de nouveaux services, à l’instar de l’éducation à la santé, de la prévention et du dépistage.

Quant à l’article 40, il s’attaque à un fléau qui ronge de plus en plus nos territoires : la désertification médicale. Si la fracture était auparavant principalement économique et sociale, elle est aussi, désormais, sanitaire. Il s’agit d’un net recul par rapport à l’après-guerre, période à laquelle avait abouti la lutte contre l’inégalité devant la santé et la souffrance, probablement la plus meurtrière et la plus insupportable des inégalités. Ledit article, qui a pour objet de permettre l’installation de deux cents médecins généralistes par an dans des zones où l’offre médicale est insuffisante ou l’accès aux soins difficile, est donc de nature à enrayer ce dramatique problème, important facteur d’exclusion sociale.

En outre, au regard de l’explosion des coûts médicaux qui, combinée à une dégradation de la situation économique de nombreux Français, a abouti à ce que près d’un tiers d’entre ces derniers renonce à se soigner, l’amélioration de l’accès aux soins passe nécessairement par une réduction des coûts afférents à la santé.

Afin de les diminuer, le Gouvernement a lancé plusieurs réformes, dont certaines sont actées par des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Dans cette perspective, il est probant de citer l’article 42, qui abroge le secteur optionnel introduit par la précédente majorité dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, et l’article 47, qui met un terme au processus de convergence tarifaire et réaffirme la singularité ainsi que le rôle indispensable du service public hospitalier.

De surcroît, l’augmentation, parfois exponentielle, des dépassements d’honoraires requérait une réponse rapide, ferme mais concertée. En vertu de l’avenant à la convention médicale signé il y a quelques semaines, et contesté, les médecins du secteur 2 devront pratiquer les tarifs opposables envers les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, soit environ 4 millions de personnes.

Par conséquent, l’ensemble de ces dispositions favorisent objectivement l’accès aux soins à travers deux leviers majeurs : la réorganisation des soins, qui passe par le développement des soins de proximité et permet de lutter contre la désertification médicale, et la diminution des coûts pour les patients.

Parallèlement, je tiens à rappeler, sans prétendre à l’exhaustivité ni céder à la logorrhée, que des mesures de justice sont actées, en particulier en faveur des plus vulnérables.

Je pense ainsi à l’article 51, qui modernise la prise en charge des soins destinés aux personnes détenues, alors que le droit en vigueur date de 1994. En septembre dernier, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté s’était alarmé, à juste raison, de l’accès aux soins de ces personnes.

Dans le cadre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, la réforme de la prise en charge de la tierce personne pour les victimes du travail ayant besoin d’une aide pour les actes de la vie quotidienne doit être saluée.

De manière analogue, le rétablissement automatique des droits aux allocations de logement à caractère familial et social, dès lors qu’un dossier de surendettement a été déclaré recevable par la commission en charge de l’examen, est une disposition qui agira comme un filet de sécurité.

Enfin, dans le cadre de l’assurance vieillesse, de nouvelles mesures d’équité sont intégrées au sein de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les droits à retraite des exploitants agricoles et des agents des collectivités locales – pour ne citer qu’eux ! –, qui ont longtemps été négligés, se trouvent ainsi renforcés.

Par ailleurs, je souhaiterais insister sur la dynamique dans laquelle s’inscrit ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et mettre en exergue son aspect prospectif. Ce serait commettre une grave erreur que de le considérer indépendamment de la politique globale pilotée par le Gouvernement pour pérenniser notre modèle de protection sociale, souvent vilipendé ces dernières années, alors même qu’il a prouvé toute son efficacité et son utilité au plus fort de la crise économique.

Pour ce faire, je prendrai appui sur plusieurs réformes qui verront le jour au cours de ce quinquennat.

En premier lieu, la partie portant sur l’assurance vieillesse ne peut s’examiner qu’en tenant compte du décret du 2 juillet 2012, qui a élargi aux personnes ayant commencé à travailler avant l’âge de 20 ans la possibilité de partir en retraite à 60 ans lorsqu’elles ont cotisé une carrière complète. Aussi, elle ne préjuge pas des décisions qui seront prises à l’issue de la concertation prévue au premier semestre de 2013, et qui devraient aborder plus en détail les enjeux de pénibilité et d’inégalité entre les hommes et les femmes devant la retraite.

Plus structurellement, se pose de manière aiguë la problématique de l’employabilité des seniors, dont la situation s’est encore dégradée cette année. Pensée trop brutalement, la réforme des retraites de 2010 a poussé les seniors dans l’abîme mortifère qu’est le chômage.

Dans ce contexte, le vote de l’amendement de mon collègue Bourquin visant à rétablir l’allocation équivalent retraite, supprimée par la majorité précédente, est une mesure qui permettrait de lutter contre l’extrême précarité et la pauvreté des demandeurs d’emploi les plus âgés arrivant en fin de droits. J’espère sincèrement qu’elle trouvera une traduction dans le projet de loi de finances.

En deuxième lieu, le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas seulement un exercice financier, dénué de toute orientation sociétale. Au contraire, il permet des avancées remarquables et peut être source de progrès.

En l’occurrence, le texte présentement étudié, par la transformation du congé de paternité en un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ouvert à la personne vivant avec la mère, est une reconnaissance pour les couples homosexuels féminins et consacre le rôle de la partenaire de la mère dans l’éducation de l’enfant.

Au moment où les objections passionnées autour du mariage pour tous les couples résonnent autour de toutes les tribunes, prenant prétexte de la défense de l’intérêt de l’enfant, la préconisation de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, datant de 2007, surgit comme un écho apaisant : « Il serait utile de substituer à la notion de congé de paternité, fondée exclusivement sur le lien de filiation, un congé d’accueil du jeune enfant ouvert au partenaire du parent, contribuant à l’éducation de l’enfant ». Qu’on se le dise : l’intérêt de l’enfant n’est pas contradictoire avec la volonté des couples homosexuels d’en avoir un.

De même, le remboursement à 100 % des interruptions volontaires de grossesse et la contraception pour les mineures, complétés au niveau réglementaire par une revalorisation des tarifs de l’IVG, sont une réelle éclaircie, à l’heure où dans de nombreux pays, notamment en Espagne ou aux États-Unis, la remise en cause de l’avortement, droit pourtant essentiel, est de plus en plus criante.

Enfin, la réflexion sur le vieillissement de la population, phénomène sociétal qui nécessite une réponse des pouvoirs publics à travers la mise en œuvre d’une réforme sur la perte d’autonomie, est amorcée dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Outre l’article 16, qui a pour objectif de mobiliser les ressources servant au financement de cette réforme, l’article 41 prévoit une expérimentation innovante, qui répond également à la problématique de l’accessibilité aux soins. En effet, le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie est aujourd’hui sibyllin et – nous le savons tous, que nous soyons ou non élus des territoires ruraux ! – pèse lourdement sur les familles. La mise en place des projets pilotes prévus par cet article assurera la continuité des soins et sera donc de nature à faciliter le suivi médical des personnes âgées.

La tentation est grande, notamment pour l’opposition, de jeter l’anathème sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale qui engage le redressement des comptes de la sécurité sociale. Cependant, derrière cet objectif impérieux, qui peut paraître austère, trônent les valeurs de justice, d’équité et la vision d’une société française libertaire et harmonieuse.

Le Gouvernement est confronté aux défis économiques, sociaux et sociétaux les plus éminents que la société française ait dû affronter depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Dans une période de repli sur soi et d’ultralibéralisme où même la santé apparaît comme une charge, alors qu’elle est un investissement et la condition première de l’existence humaine, il est primordial de se souvenir de l’esprit du Conseil national de la Résistance et de réaffirmer, haut et fort, l’importance du principe de solidarité qui fonde notre modèle de protection sociale.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s’inscrit dans la dynamique des nécessaires réformes du système éducatif, de la politique de l’emploi, de la formation professionnelle et du système fiscal.

Le renforcement de la cohésion sociale passe par le retour de la confiance des jeunes et de leurs familles dans leur avenir. §

La parole est à M. René-Paul Savary.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de citer le préambule du chapitre consacré, dans la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, au secteur médico-social et intitulé : « L’effort en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées : un choix de solidarité envers nos concitoyens les plus vulnérables ».

« En 2013, 18, 2 milliards d’euros seront consacrés aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées, ce qui représente 650 millions d’euros de mesures nouvelles. L’ONDAM médico-social progresse de 4 %, au sein d’un ONDAM global en progression de 2, 7 %, traduisant ainsi la volonté du Gouvernement d’agir en faveur de nos concitoyens les plus vulnérables, malgré un contexte financier extrêmement difficile. »

S’il n’a échappé à personne que le contexte était difficile, ce préambule n’en mérite pas moins analyse.

Les établissements médico-sociaux sont soumis à une forte contrainte en matière de fonctionnement. Les charges de personnel représentent, avec 70 % en moyenne, le poste le plus élevé. Quant aux pensionnaires, qui payent l’hébergement par le prix de journée, ils n’ont pas des moyens extensibles.

La contrainte de la maîtrise du prix de journée va donc à l’encontre de l’amélioration du service. Toute action néfaste pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens a aussitôt des répercussions insupportables pour les personnes les plus fragiles, qu’elles soient âgées ou handicapées.

Prenons un exemple d’actualité, celui des emplois d’avenir, puisque M. le ministre du travail invite vivement les collectivités à activer leur mise en œuvre par le biais, notamment, des établissements médico-sociaux : il s’agira de personnes peu qualifiées, qu’il faudra accompagner et former. Cela représentera un coût supplémentaire, qui, là encore, sera porté par le prix de journée.

Le vieillissement de la population est aussi un facteur à prendre en compte. D’ici à 2025, le nombre de personnes de plus de 75 ans va en effet doubler. La longévité va ainsi représenter pour notre pays un enjeu non seulement social, bien sûr, mais aussi économique.

Dès à présent, le constat est clair : la société a du mal à supporter le coût de l’hébergement, de la dépendance et de la médicalisation.

Ce sera par un impôt national qu’il faudra financer la solidarité nationale. Aussi, quel dommage de ponctionner autant, comme vous le faites dès cette année, à la fois les ménages, à qui vont être prélevés plus de 10 milliards d’euros, et les entreprises, pour plus de 10 milliards d’euros également, ce qui obère très gravement l’avenir.

L’augmentation de l’ONDAM médico-social paraît dès lors bien faible au regard de cet enjeu de société ! De plus, les crédits ne sont pas affectés à leur destination première, point sur lequel je veux insister.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est devenue un réservoir pour combler le déficit de la sécurité sociale par un jeu de vases communicants budgétaire des crédits forcement sous-consommés vu leur imputation.

L’exemple le plus flagrant est la médicalisation des établissements pour personnes âgées.

En 2012, la sous-consommation dans la section « personnes âgées » de l’objectif de gestion délégué de la CNSA devrait atteindre 200 millions d’euros. Malgré cela, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, comme vous l’aviez annoncé lors de la présentation de ce texte en première lecture, madame la ministre, sont prévus 160 millions d’euros pour poursuivre le programme de médicalisation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, dans le cadre de la généralisation de ce qu’il est convenu d’appeler la « pathossification ».

Les départements ne peuvent que se réjouir de ce renforcement des moyens réservés à la médicalisation des EHPAD, mais les 140 millions d’euros prévus initialement ne seront même pas consommés ou ne le seront que partiellement par d’autres dispositifs. Il risque bien sûr d’en aller de même pour les crédits de 2013.

Aussi, il conviendrait de mettre fin à une situation que l’on peut qualifier sans exagération d’absurde. En effet, si l’État peut librement décider d’améliorer la médicalisation des EHPAD et dégager les financements nécessaires dans la loi de financement de la sécurité sociale, il ne peut exiger par circulaires que les départements accompagnent cette médicalisation obligatoirement et mécaniquement en la complétant à hauteur de 30 % sur l’allocation personnalisée d’autonomie en établissement.

Dans le contexte financier actuel, les départements ne peuvent pas prendre en compte cette charge incluse sur l’APA en établissement, ce qui a pour effet d’accroître le ticket modérateur de l’APA des résidents, donc le « reste à charge », qu’il est pourtant indispensable de réduire.

Il faut souligner ce paradoxe où l’État, d’un côté, impose une dépense supplémentaire au titre de la dépendance et, de l’autre, refuse la compensation des dépenses afférentes à la dépendance à 50 %, en accusant parfois même les départements de ne pas maîtriser leurs dépenses en la matière et, surtout, en ne donnant pas suite aux propositions légitimes formulées lors de l’examen des recettes en première lecture, notamment à l’article 16.

Les départements refusant de cofinancer cette médicalisation, les crédits de l’assurance maladie ne seront pas, une fois encore, consommés. Il est temps, madame la ministre, de mettre fin à ce cercle vicieux.

S’agissant maintenant des personnes en situation de handicap, près de 9 milliards d’euros seront consacrés aux établissements et services médico-sociaux, soit 3, 3 % de plus qu’en 2012.

Là aussi, la situation évolue plus vite que les crédits. Je ne reviendrai pas sur la mise aux normes des bâtiments publics, qui nécessiterait des moyens accrus pour respecter l’échéance de 2015, non plus que sur la montée en charge progressive de la loi de 2005, sur le vieillissement des personnes handicapées ou encore sur l’augmentation du poids de l’AAH. Je veux en effet plutôt insister sur la faiblesse des crédits de fonctionnement alloués aux maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH.

Même si ces crédits sont en augmentation, la contribution de la CNSA ne suffira pas, cette année encore, à la prise en charge de ces structures.

Les conseils généraux sont, là encore, mis à contribution. Ils deviennent même le principal financeur des MDPH. Ce n’est plus acceptable !

En conclusion, pour ce qui concerne l’ensemble du secteur médico-social, il n’y a rien d’innovant. Le Gouvernement prétend mener une politique ambitieuse sans se donner les moyens de le faire. À y regarder de plus près, on constate vite que les points positifs, valorisés, ne relèvent que de l’affichage budgétaire. Les collectivités locales, qui n’en peuvent déjà plus, sont toujours mises davantage à contribution.

L’avenir est sombre lorsque l’on n’a pas les moyens de sa politique ! Il faudra bien annoncer la couleur à nos concitoyens un jour ou l’autre. Le matraquage fiscal de cette année et l’absence de volonté de diminuer la dépense publique à la même hauteur nous handicaperons tôt ou tard.

Toutes les pistes devront être examinées sans a priori, qu’il s’agisse des journées de solidarité, du temps de travail, de la CSG, du recours sur succession ou du système assurantiel.

Quelles que soient les solutions retenues, les collectivités locales seront en première ligne. Le Sénat sera donc naturellement le lieu d’échanges contradictoires pour définir certains axes.

Certains amendements concrets auraient d’ailleurs mérité un débat plus approfondi et auraient été susceptibles de préparer l’avenir si la majorité avait été capable de s’ouvrir ou de se reconstituer pour nous permettre d’examiner les dépenses prévues dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

L’absence de compensation aux conseils généraux des prestations de solidarité pour la dépendance, que ce soit pour l’APA ou pour la PCH, l’insuffisance des crédits de fonctionnement des MDPH, comme la perfidie du système d’affectation des crédits de médicalisation sont ainsi des problèmes auxquels le texte en nouvelle lecture n’apporte pas de solution.

En conséquence, notre groupe n’est pas favorable au projet de loi de financement de la sécurité sociale sur ce chapitre.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai brève, car ce débat s’inscrit dans le prolongement très exact des échanges que nous avons pu avoir en première lecture.

Je veux dire tout d’abord aux représentants de l’opposition, en particulier à MM. Jean-Noël Cardoux, Jean-Marie Vanlerenberghe et Gilbert Barbier, que, contrairement à ce qu’ils indiquent, le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne repose pas uniquement sur des mesures de recettes et engage des mesures d’économie, que j’ai d’ailleurs rappelées.

Puisque l’on m’exhorte à proposer des dépenses en matière de médicaments, je veux rappeler que des économies d’un milliard d’euros sont prévues dans ce domaine.

Par ailleurs, je le répète, les prélèvements prévus peuvent difficilement apparaître comme des mesures injustes, en particulier pour les artisans. On ne fera croire à personne qu’en mettant à contribution de façon plus juste au regard de leurs revenus les artisans qui gagnent plus de 180 000 euros par an on pénalise les classes moyennes ! C’est bien de redistribution et de justice qu’il s’agit puisque, à l’inverse, près de 500 000 artisans dont les revenus sont inférieurs à 14 500 euros par an verront, eux, leur contribution forfaitaire diminuer.

J’indique à René-Paul Savary que la préoccupation du Gouvernement est bien de faire en sorte que les politiques médico-sociales, en direction, en particulier, des personnes âgées, mais aussi des personnes handicapées, soient consolidées, ce que traduit un budget volontariste en la matière.

Comme nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre, le Gouvernement poursuivra les discussions engagées avec les collectivités territoriales, en particulier les conseils généraux, pour déterminer un mode de financement pérenne des allocations universelles qui devraient rester à la charge des départements, dont l’allocation personnalisée d’autonomie, mode de financement pérenne qui n’a pas été trouvé par la majorité que soutenait M. Savary…

Je remercie les membres de la majorité gouvernementale qui ont apporté leur soutien à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, au premier rang desquels, bien sûr, M. le rapporteur général.

Je partage avec lui des regrets quant à l’incapacité dans laquelle nous allons nous trouver de nouveau d’examiner les mesures de dépenses, qui, évidemment, sont celles qui portent de manière plus marquée les réorientations sur le fond de notre politique.

Comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur général, chacun assumera ses responsabilités. Vous avez lancé un appel pour que des compromis puissent se dégager ; à l’évidence, ce temps semble déjà derrière nous.

Je remercie René Teulade de la fresque qu’il a dressée de la politique gouvernementale qui a été engagée. C’est bien d’une réorientation générale de la politique qu’il s’agit et qui, bien sûr, appelle d’autres mesures. Vous avez notamment évoqué, monsieur Teulade, la question de l’AER, qui engage notre pays sur la voie d’une justice retrouvée.

Madame Archimbaud, j’entends vos préoccupations en matière de santé environnementale et votre volonté de faire en sorte que ces enjeux soient toujours mieux pris en considération dans nos politiques.

Le Gouvernement partage cette volonté : pas plus tard qu’hier, dans le prolongement de ce qui avait été fait au Sénat, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A. L’interdiction de la présence de ce composé chimique dans les contenants alimentaires a encore été étendue au regard du texte initial, ce qui témoigne bien de l’importance accordée à ces questions par le Gouvernement.

Nous avons les moyens d’aller fermement de l’avant en nous appuyant sur d’autres leviers que la seule fiscalité, qui ne recouvre qu’un des aspects des politiques publiques qu’il nous faut mettre en place.

Je terminerai mon intervention en disant à M. Dominique Watrin que j’ai entendu les propos qu’il a tenus au nom de son groupe. La question du mode de financement de notre protection sociale fait aujourd’hui l’objet d’études dans le cadre du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale. Je la répète, ce financement reste très majoritairement assis sur des cotisations sociales, et non sur la fiscalité. Pour le reste, je ne m’étendrai pas davantage. Je prends acte des distances qu’il a exprimées au nom de son groupe. C’est sa responsabilité. Il appartiendra aux Français d’en juger.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Je suis saisi, par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, d'une motion n°16.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 162, 2012-2013).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Alain Milon, pour la motion.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, faute de majorité au Sénat, le Gouvernement a dû programmer cette nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Lors de la première lecture, nous avions dénoncé l’avalanche de taxes proposée par le Gouvernement et défendu de nombreux amendements sur les articles concernés.

Je pense tout d’abord à l’article 11, qui prévoit une hausse de 1, 3 milliard d’euros des cotisations sociales des professions indépendantes, commerçants, artisans et professions libérales. Or les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité créent et développent des emplois non délocalisables. Le groupe UMP a rappelé que l’ensemble de ces professions avait déjà beaucoup contribué à l’effort de croissance en faveur du maintien d’une économie de proximité et de la préservation des emplois salariés.

Je pense ensuite à l’article 15, qui supprime la déclaration au forfait pour les emplois à domicile. Cette question a déjà été évoquée lors de la discussion générale. Nous avons souligné combien cette mesure allait entraîner un alourdissement de la masse salariale et provoquer, soit des licenciements, soit une baisse des heures déclarées, au détriment des salariés.

Il est par ailleurs regrettable qu’aucune étude d’impact n’ait été réalisée sur une mesure si importante pour les personnes âgées, les familles nombreuses et les familles modestes, qui participent à l’emploi de milliers de personnes.

Madame la ministre, cette mesure brutale, prise en l’absence de toute concertation avec les entreprises mandataires, les associations de particuliers employeurs ou les salariés de particuliers employeurs, met en danger un grand nombre d’emplois. Le modèle économique actuel n’est certes pas parfait, mais il permet à des centaines de milliers de personnes de vivre.

L’argument du Gouvernement selon lequel l’article 15 offrirait aux salariés une couverture plus juste, n’est pas recevable : que leur direz-vous quand ils perdront la plus grande partie de leurs revenus ? Nous avions eu gain de cause quand le Sénat avait adopté notre amendement de suppression de l’article, mais, comme nous nous y attendions, l’Assemblée nationale l’a réintégré.

Par ailleurs, l’article 20 relève, à hauteur de 20 %, la fiscalité relative aux indemnités de rupture conventionnelle. Le Gouvernement prétend que certains employeurs ont recours à ce dispositif pour échapper aux règles encadrant le licenciement. Ce type de dérive n’a pourtant jamais été démontré. Une nouvelle fois, cette mesure va pénaliser le salarié en diminuant d’autant son indemnité.

Je pense enfin à l’article 24 ter, qui étend l’assiette de la taxe sur les dépenses de promotion des médicaments aux dépenses engagées pour les congrès et la communication institutionnelle. Nous réaffirmons que cette mesure va entraîner la disparition des congrès et qu’elle aura donc un impact négatif sur le rayonnement scientifique de la recherche et de la médecine françaises.

En outre, cette mesure surtaxation, ajoutée aux autres dispositions allant à l’encontre des industries du médicament, rend ces prélèvements littéralement confiscatoires, aux dépens de la compétitivité de la recherche française. C’est pourquoi nous avions demandé que toutes ces dispositions soient retirées du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, afin qu’une réflexion plus globale sur le coût du travail soit engagée par le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale.

S’agissant de la mise en place des taxes dites « comportementales », nous avons plaidé pour qu’une réflexion globale soit menée dans le cadre d’une loi de santé publique, et avons refusé l’instauration de tout nouveau prélèvement sans étude d’impact, notamment sur l’huile de palme et sur l’aspartame. L’association française des diabétiques a d’ailleurs attiré notre attention sur le rôle essentiel de cet édulcorant pour les 3 millions de Français atteints de cette maladie. Pour ces personnes, l’aspartame constitue non seulement un substitut efficace en termes de goût, mais aussi une aide thérapeutique dans la gestion de leur maladie, en leur permettant de limiter leur consommation de sucre.

Dans ce contexte, une disposition qui vise à instaurer une taxation spécifique de l’aspartame nous paraît poser un problème particulier aux diabétiques. Nous constatons avec satisfaction que l’Assemblée nationale a eu la sagesse de retirer ces deux taxes.

En ce qui concerne le volet dépenses, nombre de dispositions ne nous satisfont pas. Nous notons cependant, et nous nous en félicitons, le recul de l’Assemblée nationale sur deux mesures qu’elle avait insérées en première lecture.

Il s’agit, en premier lieu, du contrôle de la pratique privée à l’hôpital. Cette disposition avait été insérée sans aucune concertation avec les syndicats de médecins hospitaliers, et alors même que la ministre de la santé venait de confier à Mme Dominique Laurent une mission sur le secteur libéral à l’hôpital public.

Je rappelle que l’activité libérale est d’ores et déjà réglementée à l’hôpital, et qu’elle constitue un facteur important d’attractivité pour certaines disciplines, dans lesquelles la démographie médicale et la concurrence du secteur privé rendent les recrutements très difficiles. Je tiens à réaffirmer que la plupart des médecins appliquent les tarifs opposables, et que ceux qui pratiquent les dépassements d’honoraires le font avec tact et mesure. Seuls quelques-uns méritent d’être condamnés.

Il s’agit, en second lieu, de la modification des modes de facturation des actes de biologie médicale. Cette mesure était en contradiction avec l’esprit de l’ordonnance Ballereau, qui prévoit la création d’un dossier biologique unique sous la responsabilité du laboratoire de biologie médicale préleveur.

Par ailleurs, de nombreux dispositifs que nous désapprouvons sont maintenus.

Je pense notamment à la mise en place d’un praticien local de médecine générale, qui ne nous semble pas opportune : tout d’abord, parce qu’elle vise à faire glisser l’activité libérale vers l’activité salariale – nous ne partageons pas cette vision de la médecine –, ensuite, parce qu’il faudrait engager une réflexion globale sur les mesures à prendre contre les déserts médicaux avant de superposer des dispositifs visant à attirer les jeunes médecins dans les zones sous-dotées.

Je pense encore à l’encadrement de la publicité pour les produits de santé, qui va entraver l’essor de l’automédication en limitant l’usage de la publicité à destination du grand public, et aussi à la suppression de l’expérimentation de la visite médicale. Cette expérimentation n’est d’ailleurs pas encore terminée et elle n’a donc fait l’objet d’aucune évaluation sur les conditions dans lesquelles elle pourrait être généralisée.

Je pense enfin à l’abaissement du délai de facturation à un an pour les établissements pour personnes handicapées tarifés au prix de journée pour émettre et rectifier leurs factures auprès de l’assurance maladie.

En dernier lieu, nous avons pointé l’incohérence des choix du Gouvernement : en juillet dernier, il s’est précipité pour supprimer la TVA compétitivité et promettre de ne pas augmenter cette taxe ; six mois plus tard, il fait exactement l’inverse. Le groupe UMP souhaite que le Gouvernement reconnaisse la nécessité d’engager des changements fondamentaux pour résoudre le problème du financement de notre protection sociale et enrayer la perte de compétitivité de nos entreprises.

Pour notre groupe, la seule augmentation de nombreuses taxes et le démantèlement des dispositifs mis en place par le Gouvernement précédent ne constituent pas une stratégie viable en faveur de la sauvegarde de notre système de protection sociale.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera l’adoption de motion tendant à opposer la question préalable.

La parole est à Mme Michelle Meunier, contre la motion.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Je répondrai, bien sûr, aux auteurs de cette motion tendant à opposer la question préalable, qui estiment que les conditions de discussion ne seraient pas réunies pour que le Sénat délibère et souhaitent donc que s’arrêtent là les travaux de notre assemblée.

Toutefois, j’aimerais au préalable revenir rapidement sur le contenu de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, qui dit contenu dit aussi contexte, et ce projet de loi n’est pas « hors-sol ». Il ne tombe pas du ciel. Il répond à la situation complexe, grave et difficile, dans laquelle se trouve notre pays.

Oui, il faut réussir le tour de force d’assainir la situation économique et de redresser les comptes publics – cette situation résulte notamment des erreurs commises durant dix ans par les gouvernements successifs de droite – tout en avançant des propositions nouvelles. Car même si les marges de manœuvre sont étroites, le Gouvernement a souhaité tenir ses engagements et poser les bases d’une politique plus juste, plus responsable et plus solidaire.

C’est tout le sens de ce texte, qui vise, notamment, à assurer une retraite digne à toutes et à tous, un égal accès aux soins, une meilleure protection des salariés et un soutien renforcé aux familles modestes.

Il vient ainsi compléter, et renforcer, les premières mesures adoptées en juillet dernier dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Ce texte constituait, souvenons-nous-en, un premier pas indispensable vers la justice fiscale et le rétablissement de l’équilibre des comptes publics, en assurant à la sécurité sociale plus de 2, 3 milliards d’euros supplémentaires, financés, entre autres, par l’alourdissement des droits de succession, la création d’une contribution exceptionnelle pour les personnes assujetties à l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, ou encore la hausse des cotisations sociales sur les parachutes dorés.

Dès le début du mandat présidentiel, le ton était donné : faire payer plus à ceux qui ont le plus, et redistribuer les richesses pour offrir à tous, et surtout à celles et ceux qui en ont le plus besoin, une protection sociale de qualité.

Ce changement de cap se poursuit aujourd’hui, au travers du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances pour 2013. La stratégie est claire : protéger les Français contre les aléas de la vie tout en plaçant les comptes sociaux sur une trajectoire soutenable.

Il est en effet impératif de limiter les déficits publics. Il y a urgence en la matière : de 2002 à 2012, le cumul des déficits de la sécurité sociale a atteint 160 milliards d’euros. En dix ans, le niveau de protection de chaque Français s’est affaibli. Nos concitoyens ont payé plus pour être moins bien protégés. Durant le mandat de Nicolas Sarkozy, près de 20 milliards d’euros de nouveaux prélèvements ont été instaurés au total afin de financer la protection sociale. Toutes les catégories de contribuables ont été sollicitées, en particulier les plus modestes.

Au contraire de cette politique, menée de mai 2002 à mai 2012, le projet de loi de finances qui nous est présenté ici est responsable et nous engage sur la voie du redressement. Il prévoit en effet de ramener le déficit de la sécurité sociale à 13, 9 milliards d’euros pour l’année prochaine. Parallèlement, l’ONDAM est fixé à 2, 7 % afin de mieux répondre aux enjeux de l’accès aux soins et à l’amélioration de la qualité du service public de l’hôpital. Enfin, et ce n’est pas rien, des mesures de justice sociale sont prises, notamment en matière de retraite et de politique familiale.

Une politique de gauche, une politique qui nous rend fiers, c’est, mes chers collègues, une politique qui agit pour l’égalité et qui lutte contre les discriminations. C’est une politique fondée sur la solidarité, qui donne des droits et permet à toutes et à tous de s’en saisir.

Pour illustrer mon propos, je prendrai au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale deux exemples qui me sont chers.

Tout d’abord, j’évoquerai la prise en charge du remboursement à 100 % de l’IVG, l’interruption volontaire de grossesse, prévue à l’article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Ce remboursement intégral est désormais élargi à toutes les femmes, et non plus aux seules mineures. De plus, sont prévues la gratuité de la pilule pour les jeunes filles âgées de 15 à 18 ans, ainsi que la protection du secret pour la délivrance et la prise en charge des contraceptifs, une mesure issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Comment ne pas se réjouir de ces avancées ? Le combat pour le droit à la contraception pour toutes les femmes est un combat historique pour la gauche et les féministes. N’en déplaise à Mme Bruni-Sarkozy, le combat pour l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que pour le maintien et la conquête de nouveaux droits, est un combat permanent. Il est indispensable aujourd’hui, comme il l’a été hier ! Et bien sûr, ces avancées ne profitent pas qu’aux femmes.

Un recul est toujours possible, les conservatismes en tout genre, pour ne pas dire les obscurantismes, sont prêts à ressurgir, et cela sous n’importe quel prétexte. Nous en avons un exemple désastreux avec l’actuel débat sur l’ouverture au mariage des personnes homosexuelles et la reconnaissance de leur parentalité.

Ensuite, je prendrai l’exemple du « congé de paternité et d’accueil de l’enfant », prévu à l’article 71 ter.

Les congés liés à la naissance ou à l’accueil d’un enfant sont au cœur de la politique familiale. Là aussi, soyons clairs : la société a changé et elle change encore, tout comme changent les familles. Dès lors, la diversité des familles doit conduire les législateurs à ajuster les règles en vigueur en matière de congés familiaux, afin que celles-ci collent à la réalité, au vécu, aux attentes et aux besoins des familles.

À l’instar du rapporteur général, je me réjouis de cette nouvelle version du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui maintient l’ouverture du bénéfice du congé d’accueil à la personne vivant avec la mère, tout en préservant les droits du père de l’enfant. Cette mesure était attendue par de nombreuses familles. Les enfants en seront les principaux bénéficiaires, et je suis fière d’avoir participé à cette avancée.

Plus largement, la branche familles de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale a été créditée de 600 millions d’euros supplémentaires. Cela permettra la création de nouvelles mesures destinées à soutenir les familles les plus exposées à la crise.

Dans ce contexte, vous nous demandez, mesdames, messieurs les sénateurs de l’UMP, de voter une motion tendant à opposer la question préalable, afin de repousser le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Quelle stratégie avez-vous en tête ? Recherchez-vous, dans cette période difficile pour votre parti, qui donne une image déplorable aux Françaises et aux Français, …

Cela n’a rien à voir !

Occupez-vous de vos affaires !

… à faire parler de vous d’une autre manière ? Votre posture consistant à vous opposer systématiquement à toutes les mesures proposées par la majorité parlementaire et le nouveau gouvernement, sans distinction, quand bien même celles-ci sont justifiées, justes et solidaires, vise peut-être tout simplement à donner l’illusion d’une unité au Sénat.

Les Françaises et les Français ont besoin de ce projet de loi. Ils ont besoin des mesures de justice sociale qu’il contient. Ils ont besoin que notre pays sorte de l’asphyxie budgétaire, de la logique de banqueroute. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale leur offre des perspectives plus enthousiasmantes, plus positives.

Ils ont également besoin d’un État fort et persévérant, d’un État qui les écoute et les protège !

Aussi, je vous appelle, mes chers collègues, notamment celles et ceux de la majorité sénatoriale, à rejeter cette motion, purement dilatoire et sans fondement, présentée par le groupe UMP, et à soutenir fortement ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Ce texte contient des mesures sur lesquelles nous nous étions mobilisés ici même l’an dernier face à la politique de casse sociale menée alors par Nicolas Sarkozy, François Fillon et leurs amis et eu égard aux cadeaux qu’ils ont offerts aux plus aisés.

Il comporte des mesures nouvelles de nature à améliorer concrètement la vie de millions de Françaises et de Français.

Il se place dans une stratégie de redressement des finances publiques et des comptes sociaux.

Il porte en lui les promesses d’égalité et de justice sociale.

Il s’inscrit dans la réalité et dans la durée, et permet de poser les bases d’une France plus humaine et plus solidaire.

Il s’agit d’un budget clairement responsable et fièrement de gauche !

Très bien !

La parole est à M. le rapporteur général.

La commission a émis un avis défavorable sur la motion tendant à opposer la question préalable pour plusieurs raisons, que j’exposerai aux membres de l’opposition, sans complaisance aucune.

J’ai examiné avec attention les amendements du groupe UMP déposés en première et en nouvelle lecture. S’ils étaient adoptés, ils aggraveraient le déficit de la sécurité sociale, d’après mes calculs, de plus de 3 milliards d’euros.

En revanche, je n’ai trouvé aucun amendement prévoyant, en compensation, de nouvelles recettes, hormis la nouvelle taxe sur la vodka, proposée en première lecture. Mais qui peut penser que cette taxe pourra régler le problème du déficit de la sécurité sociale ?...

J’ajoute que je n’ai pas davantage trouvé d’amendements visant à réaliser des économies.

La logique que vous suivez est claire : il s’agit d’une logique de liquidation de la sécurité sociale, qui ne dit pas son nom

N’importe quoi !

… et dont le slogan est simple : face à l’énormité des déficits, bradons les droits sociaux !

Aussi, je réaffirme ici que telle n’est pas, mes chers collègues, la politique du Gouvernement, ni la vision que nous avons de la protection sociale !

À la lecture de ces amendements, je comprends mieux la raison pour laquelle vous avez déposé cette motion : mieux vaut pour vous ne pas trop exposer votre projet aux Français. Vous vous comportez quelque peu comme des élèves : je ne sais si vous êtes honteux, mais, en tout cas, vous êtes conscients de la vacuité de vos idées, et vous préférez rendre copie blanche plutôt que de dévoiler une panne d’imagination !

Quant à nous, nous assumons nos responsabilités et notre projet politique. Nous croyons au sérieux et à la justice que sous-tend ce texte. Laissons le débat se dérouler, et vous pourrez montrer, chers collègues de l’opposition, ce qu’est votre projet, si vous en avez un !

En conséquence, je vous invite, mes chers collègues, à repousser cette motion tendant à opposer la question préalable.

La parole est à Mme la ministre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous appelle à repousser la motion tendant à opposer la question préalable présentée par M. Milon.

Tout d’abord, je souscris pleinement aux propos que vient de tenir M. le rapporteur général. Je m’étonne de constater, au fil des débats, que l’opposition nous reproche grosso modo de ne pas aller suffisamment vite dans la voie du rétablissement de l’équilibre des comptes et, dans le même temps, critique l’ensemble des dispositions prévoyant d’engranger des recettes. Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, vous en appelez à des économies renforcées sans, pour autant, marquer le cap en nous faisant des propositions concrètes ! En effet, vient un moment où il faut dire très précisément dans quels secteurs peuvent être réalisées les économies.

Indépendamment des 3 milliards d’euros supplémentaires que vous devez trouver au regard de vos propositions, il vous faudrait sans doute compenser, au travers d’autres économies, les recettes nouvelles que nous proposons à hauteur de 1, 5 milliard d’euros. À terme, pour respecter la trajectoire, il vous faudrait trouver quelque 10 milliards d’euros. Or, en la matière, je dois dire que votre argumentation n’est pas crédible, monsieur Milon.

Ensuite, vous avez bien voulu évoquer la partie dépenses de ce texte, même si nous n’allons sans doute pas l’examiner.

À cet égard, j’indique que le Gouvernement engage une politique résolue de lutte contre les déserts médicaux. Vous avez critiqué la mise en place de praticiens territoriaux de médecine générale, qui a pourtant recueilli une réelle unanimité.

Monsieur Milon, je ne sais si votre critique avait cette vocation, mais je veux vous rassurer : les praticiens territoriaux sont non pas des praticiens salariés, mais des médecins libéraux. Nous voulons simplement sécuriser les conditions de leur installation.

Contrairement à d’autres dispositifs visant à financer ou à inciter financièrement dans la durée la présence de médecins libéraux, contrairement à des mesures destinées à favoriser l’installation de médecins, de centres de santé ou de médecins salariés, il s’agit vraiment ici de permettre à des jeunes médecins, frais émoulus de l’université, de s’installer en bénéficiant d’une garantie de revenus pendant deux années, ce qui correspond à la période au cours de laquelle les frais d’installation et les premières charges liées à un crédit sont particulièrement importants.

Cette mesure constitue un véritable soutien à la médecine libérale. Du reste, vous avez appelé de vos vœux des mesures cohérentes globales sur ce sujet.

J’aurai l’occasion de proposer un plan en la matière d’ici à quelques jours. En effet, il n’y a pas, me semble-t-il, une seule mesure qui soit, à elle seule, de nature à faire face au défi difficile, mais qu’il nous faut impérativement relever, des déserts médicaux.

Enfin, je tiens à saluer l’intervention de Michelle Meunier. Je souscris pleinement à la présentation qu’elle a donnée de la politique gouvernementale, en rappelant notamment que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 s’inscrivait dans une politique plus générale. Il faut montrer la cohérence des choix que nous faisons.

Ce texte s’inscrit dans le droit fil des premières mesures qui ont été annoncées, des mesures de justice pour les familles et les retraités et des mesures prises en matière de santé conformément à la politique que nous avons fermement engagée contre les dépassements d’honoraires. C’est donc bel et bien une politique générale menée en faveur de la justice que nous mettons en place !

La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en vertu du règlement de la Haute Assemblée, la question préalable est invoquée lorsqu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération. Telle est bien la situation dans laquelle nous nous trouvons.

La première lecture a buté au Sénat sur une opposition de principe, qui n’est absolument pas résolue aujourd’hui. Comme l’a déjà rappelé notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, et au risque de paraître un peu obsessionnel, tout s’est joué sur l’article 16, visant à créer la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.

En effet, le groupe CRC n’en veut pas, tandis que le groupe UDI-UC, au nom duquel je m’exprime, l’accepte, mais à la stricte condition que son produit soit affecté de manière pérenne aux départements pour compenser l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, et que cette contribution ne soit pas compensée à due concurrence par une baisse de la part de CSG affectée à ce poste. C’est le contraire de ce que prévoit le texte aujourd’hui.

Vous connaissez notre argumentation, madame la ministre, elle me semble relever du bon sens dont peut faire preuve un paysan de la Haute-Loire §: avant de penser à financer une réforme future, dont on ne sait d’ailleurs aujourd’hui rien, il paraît essentiel de garantir le financement des dispositifs déjà existants.

Or le financement de l’APA, compte tenu de son succès, n’est plus assuré. Les départements, auxquels incombe maintenant l’essentiel de la charge – plus de 70 % – n’y arrivent plus. À cet égard, la proposition de loi que j’ai déposée, au nom du groupe UDI-UC, et que le Sénat a adoptée le 25 octobre dernier, visait à élargir la journée de solidarité aux indépendants et aux retraités, hors petites pensions, afin de mieux compenser l’APA aux départements.

À l’instar de la CASA, la contribution prévue était de 0, 3 %. La CASA serait donc de nature à satisfaire le volet retraites de cette proposition de loi si elle était correctement affectée. Tel était d’ailleurs l’objet de l’amendement qui a été adopté, en première lecture, par la Haute Assemblée, mais seulement grâce aux groupes RDSE et UMP, et contre l’opposition du groupe socialiste et l’avis du Gouvernement. Certes, il n’a pas fait long feu, mais nous le savions bien…

Pourtant, l’alternative était claire : soit vous renonciez à la CASA, soit vous l’affectiez à la compensation de l’APA. Le Gouvernement a refusé de trancher. Permettez-moi de me demander si cet épisode parlementaire n’illustre pas le problème auquel se trouvent confrontés les socialistes, tiraillés entre ceux qui sont plus à gauche et ceux qui sont plus au centre !

Toujours est-il que, de ce fait, on peut prévoir que vous n’aurez pas de majorité au Sénat. La messe est dite ! C’est pourquoi nous pensons qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en intervenant dans la discussion générale au nom du groupe CRC, mon collègue Dominique Watrin a clairement exprimé les raisons qui nous ont conduits à rejeter les recettes prévues dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et, par conséquent, à ne pas discuter des dépenses.

Les principales dispositions n’ayant pas été modifiées, l’Assemblée n’ayant pas repris à son compte les amendements que le Sénat avait adoptés, dont le rétablissement de l’article 14 sur les retraites « pigeons » et la taxation complémentaire des retraites chapeaux, nous savons toutes et tous que nous nous acheminons vers un vote identique à celui d’il y a quelques jours.

Pour autant, le groupe CRC ne votera pas la motion présentée par M. Milon, considérant que rien, dans le déroulement des débats et dans l’organisation de ces derniers, en séance publique ou en commission, ne justifie son adoption.

Tout l’honneur de notre Haute Assemblée est de ne jamais se priver d’échanger les points de vue, même lorsque l’issue est déjà connue. Nous avons une conviction : nous, parlementaires communistes, au sein du Front de gauche, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, nous portons la voix de celles et ceux, ouvriers, étudiants, retraités, précaires, salariés privés d’emploi, qui ont trop souvent l’impression de ne pas être entendus.

Adopter cette motion reviendrait selon nous à taire leurs voix, alors que nous tentons au contraire, depuis le début du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, de convaincre le Gouvernement qu’il doit entendre les quatre millions d’électeurs du Front de gauche qui, au second tour de l’élection présidentielle, ont voté pour François Hollande.

Tout au long de la première lecture, et jusqu’au vote de la troisième partie de ce texte, nous avons tenté de convaincre la majorité gouvernementale qu’il était possible de trouver des ressources nouvelles pour la sécurité sociale, qu’il était possible de tourner la page des mesures injustes adoptées par les gouvernements de droite, qu’il était possible de changer de cap et de ne pas taxer les retraites.

Nous avons également souligné que la prévision de croissance de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, pour 2013 ne permettrait malheureusement pas aux établissements publics de santé de faire face aux dépenses supplémentaires, sans opérer d’importantes coupes salariales. Je pense naturellement à l’augmentation des dépenses contraintes, notamment en raison de l’inflation, mais aussi à celles que contient ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Qui plus est, vous avez fait le choix d’inscrire une forme de parité entre l’ONDAM hospitalier et l’ONDAM de ville, tous deux fixés à 2, 6 %. Si grâce au mécanisme de gel des tarifs, sur lequel nous sommes plus que réservés, vous pourrez parvenir à respecter l’ONDAM hospitalier, je crains que, en raison de l’accord relatif aux dépassements d’honoraires, l’ONDAM de ville ne soit pour sa part dépassé. Si tel devait être le cas, pourriez-vous nous confirmer, madame la ministre, que vous ne prendrez aucune mesure concernant l’ONDAM hospitalier ?

Par ailleurs, bien que le sujet ne soit pas expressément traité dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, permettez-moi de dire que l’accord signé avec les professionnels de santé sur les dépassements d’honoraires est très loin de nous satisfaire En effet, il n’interdit pas les dépassements d’honoraires, mais les consacre en les plafonnant, créant en quelque sorte un secteur 1 bis, à mi-chemin entre le secteur 1 et le secteur 2. Qui plus est, les professionnels de santé ne seront pas tenus de signer l’accord et certains d’entre eux pourraient trouver plus lucratif de continuer à pratiquer les dépassements qu’ils souhaitent, considérant que cela leur profite plus que les contreparties financières dont ils pourraient bénéficier en signant l’accord.

Enfin et pour conclure, je voudrais dire quelques mots sur la disposition relative à la permanence des soins et à son application aux praticiens salariés des centres de santé. Malgré les annonces volontaristes du Gouvernement, nous craignons que son application produise moins d’effets que ce que vous espérez. En effet, cet article organise la permanence de soins dans le cadre d’une pratique libérale contraire à la pratique salariée des centres de santé. Certes, il n’existe pas d’entraves de nature juridique à cette activité libérale, mais il y a des obstacles réels.

Les praticiens des centres de santé ont en effet fait le choix du salariat, et par voie de conséquence du refus du paiement à l’acte et de l’exercice isolé. Or ces deux éléments sont déterminants dans la permanence des soins ambulatoires. On voit donc mal pourquoi les praticiens des centres de santé, décideraient, les soirs ou les week-ends, d’embrasser cette activité libérale. D’ailleurs, ceux d’entre eux qui voudraient le faire ne le pourront désormais qu’à la condition qu’ils cotisent à la caisse des médecins libéraux, pour un coût minimum proche de 5 000 euros…

Admettez, madame la ministre, qu’une telle cotisation pour réaliser quelques actes dans le cadre d’une forme d’activité que l’on a toujours refusée fait craindre que les praticiens des centres de santé participent peu à ce dispositif ! Vous évoquiez, dans l’exposé des motifs de cet article, l’existence d’un « vivier »… Nous sommes pour le moins dubitatifs.

Vous le voyez, mes chers collègues, malgré le contexte particulier dans lequel nous réalisons cette nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il y a toujours de quoi débattre. Nous aurions tort de nous en priver ! §

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

Sans revenir sur l’ensemble des débats qui ont eu lieu dans le cadre de la première lecture, je répondrai tout de même à M. le rapporteur général.

L’augmentation de l’ONDAM a été fixée par le Gouvernement à 2, 7 % alors que la Cour des comptes avait demandé une hausse de 2, 5 %. Les dépenses auraient été de 4 millions à 5 millions d’euros moins importantes si l’ONDAM proposé par la Cour des comptes avait été choisi.

Je voudrais aussi rappeler que la Cour des comptes a demandé que cet ONDAM soit atteint avec 50 % de recettes supplémentaires et 50 % de dépenses en moins. Or dans le budget que vous nous présentez, il y a 80 % de recettes supplémentaires et à peine 20 % de dépenses en moins. Il est donc possible de proposer un budget différent.

Enfin, Gilbert Barbier en a parlé tout à l’heure, les représentants des fédérations hospitalières et des fédérations de médecins nous ont déclaré dans le cadre de la commission d’enquête sur la tarification comme lors de vos auditions, que quelque 28 % des actes médicaux étaient injustifiés. Or vous ne leur faites pas la chasse, alors qu’il y aurait, là encore, plusieurs milliards d’euros à récupérer. §

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Notre groupe votera contre cette motion tendant à opposer la question préalable, tout simplement parce qu’il ne nous paraît pas juste d’interrompre sans raison valable un débat démocratique et public sur des questions aussi fondamentales.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix la motion n° 16 tendant à opposer la question préalable, dont l'adoption entraînerait le rejet du projet de loi.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 50 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Nous passons à la discussion des articles.

Nous allons examiner la première partie du projet de loi concernant les dispositions relatives à l’exercice 2011.

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2011

Je mets aux voix l'article 1er.

Je mets aux voix l'article 2 et l'annexe A.

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Nous allons examiner la deuxième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives à l’année 2012.

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2012

Section 1

Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale

Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Nous allons examiner la troisième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année 2013.

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L’EXERCICE 2013

Section 1

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 17 est présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 66 est présenté par Mmes Jouanno et Dini, MM. Marseille, Vanlerenberghe, Amoudry, Roche, Husson et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 17.

Cet article prévoit que les commerçants, artisans et professions libérales subissent une hausse de cotisations sociales de 1, 3 milliard d’euros, ce qui équivaut à une baisse de pouvoir d’achat.

Or les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité créent et développent des emplois non délocalisables. Dans un contexte de crise, nous comprenons difficilement que l’on s’attaque à elles.

C’est pourquoi les auteurs de l’amendement et le groupe UMP souhaitent que ces dispositions soient retirées du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et qu’une réflexion plus globale sur le coût du travail soit engagée dans le cadre des travaux du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour présenter l'amendement n° 66.

J’ai présenté cet amendement au cours de la discussion générale et je pense avoir déjà entendu la réponse de Mme la ministre. Toutefois, je maintiens qu’il serait préférable de supprimer cet article.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, l’avis de la commission est défavorable à l’adoption de ces deux amendements identiques, car celle-ci dégraderait le bilan des comptes de la sécurité sociale de 1, 1 milliard d’euros.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets également un avis défavorable, car la hausse de cotisations prévue par le Gouvernement est une mesure de justice.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 17 et 66.

L'amendement n° 28, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Darniche, Husson et Türk, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 32 à 34

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 18, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. René-Paul Savary.

Le régime de l’auto-entrepreneur se caractérise par sa simplicité de constitution et de gestion. En particulier, un prélèvement fiscal et social libératoire est calculé par l’application d’un taux forfaitaire au chiffre d’affaires effectivement réalisé.

La simplicité de ce régime est la clef de son succès : depuis le 1er janvier 2009, plus d’un million de personnes l’ont choisi pour créer leur entreprise.

Ce régime a un double intérêt : il permet aux entrepreneurs de développer leurs projets sans risque et il prévoit la possibilité pour une auto-entreprise qui se développe avec succès de dépasser les plafonds de chiffre d’affaires et d’intégrer plus facilement le droit commun. En outre, il permet à de nombreuses personnes de bénéficier d’un revenu complémentaire.

Toutefois, pour assurer une meilleure équité entre les auto-entrepreneurs et les travailleurs indépendants, notamment les artisans, des ajustements ont été opérés.

C’est ainsi que la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 impose à tous les auto-entrepreneurs de remplir une déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul ; elle limite aussi les bénéfices du régime à deux ans pour les auto-entrepreneurs ne déclarant aucun chiffre d’affaires.

De plus, la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 fait participer les auto-entrepreneurs, comme les travailleurs indépendants, au financement de la formation professionnelle ; elle prévoit que leur contribution est calculée en proportion de leur chiffre d’affaires.

L'amendement n° 67, présenté par Mme Dini, MM. Vanlerenberghe et Amoudry, Mme Jouanno, MM. Marseille, Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

B. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-6-8, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et exerçant leur activité à titre accessoire » et sont ajoutés les mots

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Pas davantage qu’avec l’amendement précédent, nous n’avons l’intention ici d’aller contre la justice. Nous cherchons simplement à éviter une trop grande brutalité dans l’application des mesures d’équité. Dans cet esprit, nous proposons de ne pas relever le taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs exerçant leur activité à titre principal.

La dernière enquête de l’INSEE auprès des créateurs d’entreprises fait apparaître une réalité significative : trois auto-entrepreneurs sur quatre n’auraient pas créé leur activité en dehors du régime. Les principaux avantages de celui-ci tiennent bien entendu à la simplicité des procédures, mais aussi à l’attractivité du taux de prélèvement.

C’est pourquoi il m’apparaît nécessaire de ne pas prendre de mesures excessives. En particulier, les auto-entrepreneurs qui sont demandeurs d’emploi doivent absolument être soutenus plus que les autres !

Quel est l’avis de la commission ?

La mesure proposée par le Gouvernement, sans annuler l’attractivité du régime de l’auto-entrepreneur, contribuera à réduire les distorsions de concurrence actuelles entre auto-entrepreneurs et artisans.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est également défavorable, pour la même raison.

Je mets aux voix l'amendement n° 18.

Je mets aux voix l'amendement n° 67.

L'amendement n° 40, présenté par MM. Barbier et Alfonsi, est ainsi libellé :

Alinéas 9 à 15

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

La grande majorité des entreprises du secteur marchand non agricole, qui constituent un considérable vivier d’emplois, sont dirigées par des chefs d’entreprise non salariés.

L’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont nous venons de rejeter la suppression, prévoit à ses alinéas 9 et 15, tels qu’ils sont actuellement rédigés, le déplafonnement des cotisations d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés.

Cette mesure pèsera lourdement sur les travailleurs indépendants. En créant un surcroît de charges pour leurs dirigeants, elle risque de nuire au développement des petites entreprises et de mettre en péril l’existence de certaines d’entre elles.

Les travailleurs non salariés du secteur non agricole sont les artisans, les commerçants et les professions libérales, qui tous sont des chefs d’entreprise ; cette catégorie comprend aussi les auto-entrepreneurs, dont il vient d’être question.

Les travailleurs non salariés sont le plus souvent à la tête de très petites entreprises. Ils participent à la croissance économique du pays et emploient plusieurs millions de salariés.

Derrière chaque petite entreprise se cache un entrepreneur qui, en tant qu’il relève du régime des travailleurs non salariés, est soumis à des cotisations sociales pour la maladie et la maternité.

Pour le reste, les travailleurs non salariés ne sont que peu protégés : ils ne bénéficient d’aucune assurance chômage et n’ont pas un régime de retraite important, de sorte qu’ils sont souvent obligés de s’assurer à titre personnel pour couvrir ces risques. De surcroît, nombre d’entre eux perçoivent une rémunération aléatoire, voire, dans certains cas, ne s’octroient aucune rémunération.

Cette augmentation massive des charges sur les travailleurs non salariés va constituer un frein important pour tous les entrepreneurs qui souhaitent s’installer et signera l’arrêt de mort de nombreuses petites entreprises. Cette mesure va à l’encontre de la liberté de travail et de création d’entreprise !

C’est pourquoi je vous propose de supprimer le déplafonnement des cotisations d’assurance maladie et maternité instauré à l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement, car le Gouvernement propose ici une mesure de justice.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Barbier, le Gouvernement soutient les petites et les moyennes entreprises.

Vous avez décrit de façon très appuyée la situation des dirigeants de petites et moyennes entreprises en difficulté. Toutefois, qui peut croire que la grande majorité d’entre eux sont des entrepreneurs dont le revenu annuel est supérieur à 180 000 euros ?

La mesure proposée par le Gouvernement concerne les artisans et les professions libérales dont les revenus sont parmi les plus élevés. Il est normal que le niveau de leur contribution corresponde à celui de leur revenu.

La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

J’ai cosigné l’amendement de M. Barbier parce que j’estime que, même si nous sommes dans une situation très difficile – j’entends bien les arguments de M. le rapporteur général et de Mme la ministre à cet égard –, il est intolérable que l’on tape toujours sur les mêmes personnes !

Monsieur le rapporteur général, vous avez soutenu, dans un raccourci exceptionnel, qu’il faudrait rejeter cet amendement pour des raisons de justice.

Soit ! Mais nous connaissons tous la situation des membres des professions libérales, des commerçants et des travailleurs indépendants. Ils n’ont pas de RTT, ni de vacances, ni de protection contre le chômage. Il est vrai que certains d’entre eux peuvent avoir des revenus importants, mais n’oublions pas toutes les contraintes en contrepartie : on fait la comptabilité le dimanche, on travaille quinze heures par jour, etc. À gauche ou à droite, nous connaissons ces réalités concrètes ; ne nous racontons donc pas d’histoires.

Je ne me fais aucune illusion sur le sort de cet amendement, mais mon propos a valeur de protestation. On ne peut pas toujours taper sur les mêmes personnes ! Il faudra peut-être que, à un moment donné, nous en prenions tous conscience.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 40.

Je mets aux voix l'article 11.

L'amendement n° 19, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Nous proposons la suppression de l’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui élargit l’assiette de la taxe sur les salaires due par les entreprises dont l’activité n’est pas assujettie à la TVA pour l’aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d’activité. Les entreprises concernées sont principalement les établissements bancaires et les sociétés d’assurance.

Cette mesure reviendrait à inclure les rémunérations complémentaires, notamment les sommes versées au titre de l’épargne salariale, dans l’assiette de la taxe sur les salaires.

La loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a déjà plus que doublé le taux du forfait social, porté de 8 % à 20 %, ce qui a considérablement augmenté le coût pour les entreprises de la participation et de l’intéressement. En soumettant l’actionnariat salarié à la taxe sur les salaires, le Gouvernement lui applique une double peine, qui risque de porter un coup fatal à ce type de rémunération.

Pour notre part, nous considérons que l’épargne salariale est un moyen indispensable d’associer les salariés aux performances collectives de l’entreprise. La mesure proposée par le Gouvernement devant entraîner une diminution des sommes versées au titre de l’épargne salariale, donc une baisse du pouvoir d’achat des salariés, nous vous proposons, mes chers collègues, de la supprimer.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement, dont l’adoption conduirait à la disparition de 470 millions d’euros de recettes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car il juge souhaitable un rapprochement des modes de contribution appliqués aux différentes formes de rémunération.

Je mets aux voix l'amendement n° 19.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 29, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À compter du 1er janvier 2013, les sommes versées par les employeurs au titre des articles L. 3312-3, L. 3322-1 et L. 3331-1 du code du travail sont soumises aux cotisations sociales mentionnées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

L’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à élargir l’assiette de la taxe sur les salaires due par les entreprises dont l’activité n’est pas assujettie à la TVA, afin de l’aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d’activité.

Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous nous étions déclarés très réservés sur cet article ; nous avions même tenté, en vain, de rédiger en séance publique un sous-amendement pour exclure de son champ d’application les établissements publics de santé.

Cette proposition était cohérente avec notre position de principe. En effet, nous souhaitons que les établissements publics de santé ne soient plus assujettis à la taxe sur les salaires, qui n’est pas adaptée à la mission et à la nature des hôpitaux.

Or l’application aux hôpitaux de la mesure prévue à l’article 13 pourrait, selon le rapport de notre collègue Daudigny et l’étude d’impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale, avoir pour effet de renforcer la part des dépenses contraintes supportées par les hôpitaux, au moment où ces derniers doivent déjà faire face à un ONDAM notoirement insuffisant.

Toutefois, nous ne sommes pas opposés, tout au contraire, à ce que les éléments complémentaires de rémunération comme l’intéressement et la participation, qui sont particulièrement utilisés dans le secteur commercial et bancaire, participent au financement de la protection sociale.

Ces éléments annexes de rémunération permettent aux employeurs de contourner les règles élémentaires du financement de la sécurité sociale, alors que celui-ci, selon nous, devrait reposer majoritairement, pour ne pas dire exclusivement, sur les cotisations. Les employeurs ont d’ailleurs compris tout l’intérêt qu’ils avaient à privilégier ces éléments de rémunération au détriment du salaire.

En effet, les contributions de toutes sortes susceptibles d’être exigées pour ces éléments de rémunération demeureront dans tous les cas inférieures à la part patronale de cotisations. Notre débat en première lecture fut à ce titre particulièrement éclairant, puisque le rapporteur général de la commission des affaires sociales a précisé que le taux de prélèvement sur ces éléments de rémunération resterait inférieur au seuil ouvrant des droits pour les salariés.

Les employeurs ont donc à leur disposition des modes de rémunération qui, en plus de ne présenter aucune garantie collective pour les salariés, leur permettent de faire quelques économies sur le compte de la sécurité sociale.

Nous assistons d’ailleurs à une évolution dangereuse, dont l’étude d’impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 faisait le constat : la part des salaires dans le total des rémunérations diminue, tandis que celle des éléments annexes s’accroît, sans doute en raison de la différence entre les taux de prélèvements sociaux sur ces deux types de rémunération.

Or l’intéressement et la participation, outre qu’ils ne contribuent pas entièrement au financement de la sécurité sociale, ne créent pas de droits pour les salariés. Ces derniers sont donc doublement victimes : victimes une première fois en cotisant sur une assiette, le salaire, réduite de la part versée sous forme d’intéressement et de participation, ils sont victimes une seconde fois puisque ces sommes ne leur procurent aucun droit nouveau, notamment en matière de retraite.

C’est pourquoi nous proposons de remplacer la ressource fiscale prévue à cet article par l’assujettissement de l’intéressement et de la participation au mode normal de financement de la sécurité sociale, c’est-à-dire aux cotisations.

Plus précisément, il s’agit de soumettre l’intéressement et la participation au versement de la part patronale, afin d’inciter les employeurs à intégrer dans le salaire les sommes actuellement versées sous cette forme. En effet, le salaire est le seul élément de rémunération qui est constant, qui crée des droits en matière de retraite et d’assurance chômage et qui n’est pas soumis à l’aléa.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 20 est présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 30 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 42 est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

par l’entremise de l’employeur

insérer les mots :

et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire des salariés

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Deroche, pour présenter l’amendement n° 20.

Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés.

Ces contributions ne sont pas en elles-mêmes source d’un revenu, immédiat ou futur, pour les salariés concernés. Elles répondent à une tout autre logique et tendent à leur assurer une protection en cas de survenance d’un aléa de la vie que personne ne souhaite connaître : décès prématuré, accident ou incapacité.

Lors de l’augmentation récente du taux du forfait social, leur nature particulière a été reconnue. Il est donc proposé de faire de même au regard de la taxe sur les salaires.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l'amendement n° 30.

Un amendement similaire, déposé par le groupe RDSE, a déjà été discuté en première lecture. Nous ne l’avions pas présenté nous-mêmes, mais nous l’avions soutenu et voté.

Pour mémoire, il s’agit d’exclure du champ d’application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés.

Si, cette fois, nous avons fait le choix de déposer cet amendement, c’est que, au regard des réponses apportées par le rapporteur général et par le Gouvernement, nous considérons, au mieux, qu’il y a eu une méprise sur la nature de ces contrats et, au pire, qu’il existe un désaccord profond entre notre groupe et le Gouvernement.

En effet, nous ne pouvons considérer que les contrats de prévoyance ou de complémentaire santé supportés par les employeurs au bénéfice exclusif de leurs salariés constituent des éléments de rémunération. Nous sommes également en désaccord avec le Gouvernement lorsque, par la voix du ministre du budget, il considère que ces dispositifs constituent des niches sociales.

Les contrats prévoyance et de complémentaire santé souscrits par les employeurs au bénéfice de tous les salariés constituent, en fait, un élément de renforcement de la protection sociale et permettent à des salariés de bénéficier d’une couverture complémentaire à moindre coût, parfois gratuite. Pour les plus modestes d’entre eux, c’est parfois le seul moyen de bénéficier d’une mutuelle complémentaire.

En réformant la fiscalité de ce dispositif, le Gouvernement prend le risque que les employeurs, qui n’ont aucune obligation légale en la matière, se désintéressent de ce type de contrat et cessent de les financer. Les salariés se retrouveraient alors démunis, contraints soit de souscrire eux-mêmes un contrat, ce qui réduirait d’autant leur pouvoir d’achat, soit, pour certains d’entre eux, de demander à bénéficier de la CMU-C, dont on sait qu’elle n’est plus financée aujourd’hui que par les mutuelles.

Qui plus est, si le Gouvernement poursuivait son raisonnement, c’est-à-dire considérait que le financement des contrats complémentaires par les employeurs constitue un élément de rémunération devant être soumis à l’application de cet article, il devrait alors logiquement, et ce que nous redoutons pour l’avenir, réformer le régime fiscal et social des chèques déjeuner et des tickets restaurant.

La lutte légitime du Gouvernement contre les niches sociales ne doit pas le conduire à supprimer ou à remettre en cause des dispositifs qui ont fait la démonstration de leur utilité sociale et constituent, de fait, des droits acquis pour les salariés. C’est la raison pour laquelle, contrairement à ce qui a été fait en première lecture, nous souhaitons que l’ensemble de la majorité parlementaire adopte cet amendement.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 42.

M. Gilbert Barbier. M. Dominique Watrin a, au nom de son groupe, en quelque sorte grillé la politesse au RDSE, mais ce n’est pas bien grave !

Mes chers collègues, comme en première lecture, nous vous proposons d’exclure du champ d’application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés.

Lors de la première lecture, le Gouvernement avait donné un avis défavorable à ces amendements, au motif « que leur adoption reviendrait à introduire, en vérité, une nouvelle niche sociale, que le Gouvernement estime inopportune dans le contexte de redressement des finances publiques, auquel nous sommes attachés ». C’est là tout de même une raison assez simpliste...

Je souhaiterais pourtant insister sur le fait qu’il ne s’agit en aucune façon d’une rémunération. La prévoyance collective mise en place dans les entreprises apporte une protection aux salariés et à leur famille lors de la survenance d’un accident grave de la vie.

Madame la ministre, vous risquez d’inciter fortement les employeurs à ne plus souscrire de tels contrats ; ce sont les salariés qui en subiront les conséquences, comme vient de le démontrer M. Dominique Watrin.

L’amendement n° 53, présenté par M. Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Après les mots :

par l’entremise de l’employeur

Insérer les mots :

et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance et de santé complémentaires des salariés

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Cet amendement a le même objet que les amendements déposés par les membres des groupes CRC et RDSE. Par conséquent, il est inutile que je développe davantage. Je dirai seulement que nous souhaitons le rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat. Si nos collègues socialistes voulaient s’associer à ce vote, ce serait parfait.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme en première lecture, la commission des finances est défavorable à l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés sur l’article 13.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 29.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 20, 30 et 42.

Très bien !

En conséquence, l’amendement n° 53 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 13, modifié.

L’amendement n° 1, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 136-2 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les distributions ou les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d’un placement financier dans une entité, constituée dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et dont l’objet principal est d’investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, ou d’une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de cette entité, donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou les produits du fonds, de la société ou de l’entité, et attribués en fonction de la qualité de la personne ; »

2° L’article L. 136-5 est ainsi modifié :

a) Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-3 et L. 136-4 est recouvrée...

b) Au II bis, les mots : «, est établie, recouvrée et contrôlée » sont remplacés par les mots : « et la contribution portant sur les revenus mentionnés au 8° du II de l’article L. 136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 137-15, après les mots : « à la charge de l’employeur », sont insérés les mots : « ou de toute autre personne débitrice des sommes en cause » ;

4° Après le douzième alinéa de l’article L. 242-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également exclues de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les distributions et les gains nets mentionnés au 8° du II de l’article L. 136-2. » ;

5° La section 10 du chapitre 7 du titre III du livre Ier est abrogée.

II. - Les dispositions du I s’appliquent aux sommes versées à compter du 1er janvier 2013.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à rétablir l’article relatif à l’assujettissement au forfait social des plus-values des gestionnaires de fonds de capital-risque.

En effet, le régime social de ces revenus est indépendant de leur traitement en matière d’impôt sur le revenu. Il s’agit pour nous d’une mesure de justice.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Sur ce sujet, il convient d’examiner simultanément les règles fiscales et sociales si nous voulons garantir la cohérence économique des mesures que nous appliquons.

Le Gouvernement souhaite que, pour ce type de revenus, les règles antérieures soient maintenues. Il nous paraît d’ailleurs que cette position est cohérente avec le débat qui a eu lieu lors de l’examen de l’article 6 du projet de loi de finances dans cette même assemblée.

Je mets aux voix l’amendement n° 1.

En conséquence, l’article 14 est rétabli dans cette rédaction.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 22 rectifié est présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Husson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 43 est présenté par M. Barbier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.

Je critique de nouveau, avec les autres membres du groupe UMP, cet article qui supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront désormais payer les cotisations sur le salaire réel. C’est vraiment le type de mesure conçue par des fonctionnaires de Bercy qui ne savent absolument pas comment les choses fonctionnent !

En réalité, les personnels toucheront moins d’heures déclarées, on va de nouveau favoriser le travail au noir et un certain nombre de familles auront des difficultés pour déclarer les personnes employées à domicile.

Madame la ministre, vous mettez en cause les familles, car il s'agit ici de ce que j’avais appelé la « niche nounou ». Vous menacez également les aides qui s’occupent des personnes âgées à domicile. Le tout se fera au détriment de l’emploi. Cette mesure va se retourner contre vous, et je ne comprends pas que le Gouvernement ne veuille pas faire le moindre effort sur cette disposition qui va à l’encontre du bon sens !

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 43.

Je ne veux pas développer de nouveau ce qui avait été longuement discuté en première lecture. Selon moi, la suppression de la base forfaitaire gênera considérablement nombre de familles, les plus modestes quelquefois, notamment pour l’emploi d’aides aux enfants et aux personnes âgées.

C’est la raison pour laquelle je souhaite la suppression de cet article 15.

Quel est l’avis de la commission ?

Je rappellerai simplement que la suppression de l’assiette forfaitaire s’attache à corriger une double injustice, dont l’une concerne le salarié lui-même qui, déclaré au forfait par son employeur, est lésé. En effet, en acquittant moins de cotisations, il perd en même temps des droits à prestations. Selon nous, le maintien de cette option exorbitante du droit commun ne se justifie plus.

La commission des affaires sociales est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je voudrais rappeler que les personnes âgées de plus de 70 ans sont totalement exonérées de cotisations, tout comme les personnes dépendantes, quel que soit leur âge.

Pour le reste, la déclaration au forfait consistant à constituer pour les personnes employées des droits correspondant à un salaire au SMIC, cette mesure permettra de leur garantir qu’elles disposeront désormais de droits correspondant au salaire qu’elles ont vraiment perçu et qui est le plus souvent supérieur au SMIC.

Afin d’atténuer pour les employeurs l’effet du passage de la déclaration forfaitaire à la déclaration au salaire réel, il a été décidé une déduction forfaitaire de 0, 75 euro pour une rémunération équivalente au SMIC, ce qui représente 8 % pour cette rémunération. Il s’agit d’une mesure de justice pour les personnes employées.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Nous voici revenus une semaine en arrière !

Je ne suis évidemment pas favorable à ces amendements de suppression. Pour autant, je considère que ce serait sans doute une erreur de s’en tenir aux dispositions votées par l’Assemblée nationale. C’est la raison pour laquelle, avec un certain nombre de mes collègues, j’ai déposé un amendement dont j’espère qu’il pourra être examiné tout à l'heure et qui vise à continuer à autoriser la déclaration sur une base forfaitaire, mais avec une majoration de l’assiette, de manière à offrir tout de même de meilleures prestations aux salariés.

À mes collègues qui proposent la suppression de l’article 15, je veux dire que, s’ils sont suivis par le Sénat, nous retournerons à la case départ : c’est finalement le texte de l’Assemblée nationale qui sera retenu. Je préférerais donc qu’une discussion s’engage avec les députés, car, si je vais dans le sens du Gouvernement, je considère que la brutalité de la mesure risque d’avoir des effets négatifs.

En conservant, pendant un certain temps, la possibilité soit d’une déclaration au réel soit d’une déclaration forfaitaire majorée, nous ferions certainement œuvre utile, d’autant que, dans sa grande sagesse, l’Assemblée nationale a décidé d’un rapport qui permettra de dresser dans un an le bilan de la mesure. Cela signifie qu’elle n’est pas tellement sûre de son fait ! Mieux vaut établir un bilan sans avoir cassé la « baraque » d’un seul coup – je parle là de l’assiette forfaitaire. Si les choses évoluent dans un sens positif, alors, nous augmenterons encore l’assiette du forfait. Cette solution me semblerait plus judicieuse.

Je rappelle que les déclarations sur base forfaitaire représentent dans notre pays 190 millions d’heures de travail et concernent 225 000 salariés !

Que se passera-t-il si l’article 15 est finalement adopté dans sa version actuelle ?

Premièrement, les employeurs seront sans aucun doute conduits à rediscuter le salaire brut, en vue de le réduire.

Deuxièmement, le travail au noir risque de se développer, alors que le dispositif initial avait permis de le faire considérablement diminuer.

Force est en outre de reconnaître que l’abattement forfaitaire de 0, 75 euro par heure sur l’assiette réelle, qui a été décidé par l’Assemblée nationale – car on sait que la suppression, par le précédent gouvernement, de l’abattement de 15 points sur les charges patronales a entraîné une baisse des déclarations au réel –, constitue en fait une nouvelle niche. Le dispositif initialement proposé par le Gouvernement, en prévoyant de supprimer l’assiette forfaitaire, permettait d’espérer un gain de pour les comptes sociaux. Or, avec cet abattement de 0, 75 euro, sur ces 465 millions d’euros, ce sont 210 millions d’euros qui seront perdus et qui devront être compensés aux organismes de sécurité sociale par une fraction supplémentaire de TVA.

En revanche, avec notre majoration de 25 % sur l’assiette forfaitaire, que j’espère pouvoir soutenir dans quelques instants, nous faisons entrer de l’argent dans les caisses de la sécurité sociale et, en fin de compte, nous en faisons dépenser moins à l’État. Cette solution mixte me semblerait beaucoup plus profitable, surtout pour les salariés et pour ceux qui ont besoin d’eux.

Très bien !

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Je souhaite, au nom du groupe UMP, exprimer ma réprobation.

Toutefois, comme je l’ai dit en commission mixte paritaire, le groupe UMP, souhaitant voir la situation évoluer en ce qui concerne les emplois à domicile, retire l’amendement n° 22 rectifié visant à supprimer l’article 15, et votera l’amendement n° 14 rectifié, qui est sur le point d’être présenté par Jean-Pierre Godefroy.

Parfait !

L’amendement n° 22 rectifié est retiré.

Monsieur Barbier, l’amendement n° 43 est-il maintenu ?

Dans la même logique, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 43 est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Godefroy, Mmes Schillinger, Meunier, Génisson et Printz, MM. Kerdraon, Teulade, Le Menn et Cazeau et Mmes Alquier et Claireaux, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I. - Le 1° de l’article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 1° Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance majorée de 25 % applicable au premier jour du trimestre civil considéré ; »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Je crois avoir déjà défendu cet amendement à l’instant.

J’insisterai cependant sur le fait qu’il n’a pas pour objet de nuire à la politique menée par le Gouvernement. Au contraire, il s’agit de l’aider !

Nous n’avons pas pu en débattre lors de la première lecture en raison de l’adoption de deux amendements de suppression de l’article ; nous n’avons pas pu non plus en débattre en commission mixte paritaire puisque nous avons constaté d’entrée de jeu notre désaccord avec les députés. Je pense donc qu’un échange entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur une mesure aussi importante est nécessaire, et l’adoption de cet amendement permettrait qu’il ait effectivement lieu.

Je répète que le dispositif en question concerne 225 000 salariés et 190 millions d’heures de travail.

Je me suis par ailleurs livré à quelques calculs. Pour une heure payée 15 euros net, il en coûte aujourd’hui à l’employeur 10, 55 euros, compte tenu d’un avantage fiscal maintenu à 50 % et d’une déclaration au forfait. Il lui en coûterait 13, 25 euros avec la mesure adoptée par l’Assemblée nationale, et seulement 11, 32 euros avec la disposition que je propose : il y aurait donc une augmentation, mais elle serait donc beaucoup moins forte.

Par les temps qui courent, une augmentation de 2 ou 3 euros de l’heure n’est certainement pas envisageable pour les personnes qui ont besoin de recourir à des services à domicile, par exemple pour du soutien scolaire. Un certain nombre d’entre elles y renonceront donc.

Par conséquent, je plaide en faveur d’une solution mixte, véritablement acceptable pour les salariés et pour l’État : les premiers bénéficieraient d’une meilleure protection sociale, tandis que le second engrangerait des recettes supplémentaires, ce qui est bien l’un des buts recherchés.

De surcroît, en augmentant de 25 % l’assiette du forfait, on tire les plus bas salaires vers le haut, notamment par rapport à ceux qui continueront à être payés au réel, mais pour un montant inférieur à 1, 25 SMIC.

Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement, de manière qu’il puisse ensuite faire l’objet d’une discussion à l’Assemblée nationale.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 44 est présenté par MM. Barbier, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 69 est présenté par M. Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 1° Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré, majorée de 25 % »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l’amendement n° 44.

Cet amendement est similaire à celui de M. Godefroy. Simplement, il prévoit de compenser la perte de recettes en augmentant la taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Certes, la mesure prévue par le texte peut être intéressante pour les salariés, qui profiteront d’une meilleure couverture sociale. Pour autant, elle aura de lourdes conséquences pour les particuliers employeurs. De nombreuses familles risquent en effet de ne plus déclarer la totalité des heures et l’on peut craindre que les salariés ne soient obligés d’accepter de travailler au noir pour ne pas perdre leur emploi.

Cette disposition pourrait bien produire un effet inverse à celui qui est recherché, à savoir une plus grande justice sociale. Les salariés risquent en effet de payer durement le prix d’une meilleure protection sociale.

Comme l’amendement présenté par Jean-Pierre Godefroy, le mien prévoit de laisser aux employeurs le choix entre une déclaration au réel ou au forfait, majoré de 25 %. L’adoption de cette mesure présenterait plusieurs avantages, notamment celui d’améliorer la protection sociale des salariés, conformément aux vœux de M. le rapporteur général, celui de limiter les risques de destruction d’emplois et celui de rétablir les comptes sociaux.

La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l’amendement n° 69.

Comme l’a dit Mme Procaccia, les amendements de suppression de l’article avaient pour objet de signifier la désapprobation de leurs auteurs. Notre collègue Jean-Pierre Godefroy a exprimé un sentiment très largement partagé sur les travées de notre hémicycle. Nous voterons donc l’amendement n° 14 rectifié, auquel l’amendement n° 69 est quasiment identique.

Je ne développerai pas à nouveau les arguments défendus par notre collègue. Nous partageons son point de vue, et pas l’analyse du Gouvernement. Si le texte était adopté en l’état, il y aurait peut-être une meilleure protection sociale, mais le travail au noir, malheureusement, se développerait.

L'amendement n° 23, présenté par MM. Gilles et Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Fontaine, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf pour les particuliers employeurs de plus de 65 ans, dont les revenus sont inférieurs à 1, 5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Je ne reviendrai pas sur les propos de Mme Procaccia ni sur notre soutien à l’amendement de M. Godefroy.

Je préciserai simplement que l’amendement n° 23 porte sur les personnes âgées employeurs d’un salarié à leur domicile. À l’heure où l’on souhaite développer le maintien à domicile, la pénalisation de cette partie de la population serait contraire à cet objectif.

Au surplus, elle serait foncièrement injuste. En effet, les employeurs de cette catégorie sont bien souvent des femmes, nées à la fin des années quarante et n’ayant pas bénéficié de gardes d’enfants. Elles ont donc reculé leur entrée dans la vie active et, de ce fait, ont ou auront des pensions de retraite réduites. On ne peut donc pas ajouter une injustice à une autre injustice.

L'amendement n° 24, présenté par MM. Gilles et Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Fontaine, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf pour les couples parents d’enfants scolarisés de moins de 11 ans où le père et la mère exercent une activité professionnelle

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Cet amendement concerne les couples de parents d’enfants scolarisés de moins de onze ans.

Lorsque ces couples exercent une activité professionnelle, ils ne doivent pas être dissuadés d’embaucher en tant que particuliers employeurs. Comme l’ont dit mes collègues, la mesure prévue par le texte risque d’entraîner, à terme, l’augmentation du travail au noir.

Par ailleurs, le recrutement de personnes à domicile contribue à l’allégement des contraintes pesant sur les collectivités locales et les établissements scolaires en matière de garde d’enfants.

L'amendement n° 54, présenté par M. Marseille, Mme Dini, M. Amoudry, Mme Jouanno, MM. Roche et Vanlerenberghe, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 3

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les cotisations et contributions sociales visées au premier alinéa du présent article peuvent toutefois être calculées, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré :

« 1° Soit lorsque le particulier employeur donne mandat à une association ou entreprise déclarée au titre de l’article L. 7232-1-1 du code du travail et certifiée auprès d’une norme qualité reconnue par l’État aux titres des articles L. 115-27 à L. 115-33 du code de la consommation et de l’article R. 7232-9 du code du travail ;

« 2° Soit lorsque le particulier employeur emploie un salarié exerçant à titre principal une autre activité professionnelle telle que définie à l’article R. 613-3 du code de la sécurité sociale.

« Préalablement à l’embauche du salarié ou de l’intervenant à domicile, l’employeur lui fournit un document d’information, clair et renseigné, et recueille son accord signé sur les conséquences en matière de prestations contributives en espèce, dans le cadre de l’option forfaitaire. »

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Hervé Marseille.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 54 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion commune ?

En première lecture, la commission s’en était remise à la sagesse du Sénat sur l’amendement présenté par M. Jean-Pierre Godefroy à l’article 15. Par cohérence, elle maintient cet avis de sagesse, qui vaut évidemment pour les amendements quasi identiques n° 44 et 69.

Sur l’amendement n° 23, la commission a émis un avis défavorable. Je le rappelle une fois de plus, la suppression de l’assiette forfaitaire, telle qu’elle est prévue par l’article 15, ne remet pas en cause les exonérations de cotisations existant en faveur des employeurs dits fragiles, au sens de l’article L. 241–10 du code de la sécurité sociale, parmi lesquelles figurent les personnes âgées. Ce rappel invalide un certain nombre d’arguments qui ont été mis en avant.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 24. Nous ne souhaitons pas que réapparaissent de nouvelles niches au sein des dispositions aujourd’hui en discussion.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

La principale mesure d’incitation à l’emploi à domicile, c’est l’avantage fiscal. Or celui-ci n’est absolument pas remis en cause : les particuliers employeurs pourront continuer, dans la limite d’un plafond donné, à bénéficier d’une réduction d’impôt de 50 %.

Dans ces conditions, faut-il réintroduire un dispositif comportant deux options, dont l’une fragilise les droits des salariés ? Honnêtement, je ne crois pas qu’il soit utile de conserver cette « niche dans la niche » et d’établir une différence entre les salariés.

Les salariés concernés sont essentiellement des professeurs qui donnent des cours à domicile. §

Non !

Pas seulement !

Je réponds à M. Godefroy, qui a pris cet exemple.

Si les familles ont les moyens ou souhaitent faire l’effort d’employer des professeurs à domicile, ceux-ci doivent pouvoir bénéficier des droits correspondant à leur rémunération. Compte tenu de l’importance que ces parents attachent à l’éducation de leurs enfants, je ne crois pas que le dispositif que vous proposez, monsieur Godefroy, soit plus incitatif que celui qui est présenté par le Gouvernement, lequel, je le répète, prévoit une déduction forfaitaire de 0, 75 euro par heure travaillée.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote sur l'amendement n° 14 rectifié.

Madame la ministre, quand le Parlement s’exprime presque unanimement en faveur d’une solution – et celle-ci me paraît à la fois pondérée et fondée, ce que vous ne contestez d’ailleurs pas –, c’est qu’il y a un problème.

L’expérience nous le prouve, si l’on veut voir le travail au noir prospérer, il suffit d’adopter ce que vous nous proposez ! Du reste, pour ma part, je regrette les dispositifs antérieurs, qui ont permis de faire régresser ce fléau.

Je vous demanderai donc simplement, conformément au sens de mon intervention au moment du vote sur l’ensemble de ce texte en première lecture, de ne pas toujours dire « non » au Parlement et d’écouter les arguments de sagesse avancés par les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

L’établissement d’un rapport sur cette mesure a été prévu. J’espère qu’il récapitulera la masse financière effectivement économisée et le nombre d’emplois détruits. Ainsi, l’an prochain, nous serons nombreux ici pour rétablir les dispositions antérieures !

Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.

En conséquence, les amendements identiques n° 44 et 69, satisfaits, ainsi que les amendements n° 23 et 24 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 55, présenté par Mme Dini, MM. Marseille, Vanlerenberghe et Amoudry, Mme Jouanno, M. Roche, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

par décret

par les mots :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Hervé Marseille.

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 55 est retiré.

Je mets aux voix l'article 15, modifié.

Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.

La liste des candidats établie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires suppléants : MM. Jean-Pierre Sueur, Jacques Mézard, Alain Anziani, Mme Éliane Assassi, MM. Jean-Patrick Courtois, Jean-Jacques Hyest et Michel Mercier.

Suppléants : M. Christophe Béchu, Mme Esther Benbassa, MM. Michel Delebarre et Yves Détraigne, Mme Virginie Klès, M. Jean-Yves Leconte et Mme Catherine Troendle.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.