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Amendement N° 4 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 29 novembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 28 novembre 2012 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer un rapport qui n’entre pas complètement dans le champ du PLFSS. Il est proposé que le Parlement s’attelle lui-même à un rapport sur la fiscalité comportementale.
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