Séance en hémicycle du 29 novembre 2012 à 15h00

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur la réforme de la politique agricole commune.

L’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.

Je vous rappelle que ce débat est retransmis en direct par Public Sénat ainsi que par France 3, et qu’il importe que chacun des orateurs respecte son temps de parole.

La parole est à M. Joël Labbé.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Conseil européen s’est réuni les 22 et 23 novembre dernier pour négocier le budget de la politique agricole commune pour les années 2014 à 2020.

Les points principaux de la discussion ont porté sur le montant global de la PAC, sur le plafonnement des aides directes et sur leur dégressivité.

La PAC actuellement en vigueur est particulièrement inéquitable. En France, les 160 plus grandes exploitations accaparent 123 millions d’euros, autant que ce que touchent les 100 000 plus petites fermes.

La convergence des droits à paiement unique au niveau européen risque de nuire bien plus aux petites et moyennes exploitations d’élevage ou de polyculture-élevage qu’aux grandes cultures.

La proposition que vous avez faite, monsieur le ministre, de primer les premiers hectares – ce qui reviendrait, pour la France, à quasiment doubler la prime aux exploitations jusqu’à 50 hectares – semble aller dans le bon sens et pourrait permettre de prendre davantage en compte un certain nombre de critères sociaux et environnementaux dans la répartition de ces aides.

Cependant, depuis le début des années quatre-vingt-dix, le plafonnement et la dégressivité des aides ont toujours été rejetés par le Conseil des ministres de l’agriculture lorsque la Commission les proposait. Actuellement, il semblerait que le Royaume-Uni, l’Allemagne, la République tchèque et la Slovaquie soient les pays qui s’y opposent le plus.

Monsieur le ministre, où en sont, à ce jour, les négociations et pouvez-vous nous assurer que vous trouverez une majorité qualifiée pour suivre votre proposition ?

Par ailleurs, cette dernière n’est pas officiellement chiffrée. Pouvez-vous nous communiquer des simulations claires, de manière à permettre aux agriculteurs de notre pays d’anticiper ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je dois d’abord rappeler que les négociations européennes sur la politique agricole sont indissociables des négociations globales sur le budget.

Aujourd'hui, en Europe, deux grandes politiques recouvrent à peu près 80 % du budget européen, à savoir la politique agricole et la politique de cohésion. La France, par la voix du Président de la République, a défendu l'idée qu’il ne fallait pas mettre de côté cette politique de cohésion, en particulier pour défendre notre agriculture.

Tel est le message que notre pays a porté à l'échelle européenne, telle a été notre stratégie. Cette position adoptée par le Président de la République a placé la France au cœur des négociations.

Le débat sur le budget européen s'est engagé sur la base des propositions qu’avait formulées, voilà deux mois, la présidence chypriote du Conseil de l’Union européenne, puis M. Van Rompuy. La négociation initiale portait sur un budget de 963 milliards d'euros, avant que celui-ci ne remonte à 983 milliards d'euros.

Dans ce cadre, la France défend l’idée de la politique agricole. Bien entendu, il s’agit d’un enjeu important pour notre pays, mais là n’est pas l’unique raison : la PAC est également un enjeu majeur pour l'Europe tout entière. Agriculture et alimentation sont et seront des éléments stratégiques pour se préparer au monde de demain.

La France occupe une position particulière dans ce débat, mais elle porte également une ambition pour l'Europe. C'est pourquoi nous avons adopté une attitude extrêmement claire par rapport aux propositions qu'a faites M. Van Rompuy.

S’agissant de la politique agricole en tant que telle, sa réforme devrait s’engager au moment où les perspectives financières seront adoptées dans le cadre du Conseil européen.

Comme vous l’avez souligné, les discussions portent sur trois sujets majeurs.

Le premier d’entre eux est la convergence, aux niveaux européen et national, des taux d’aide à l’hectare, de manière qu’ils soient identiques pour tous et découplés. Cette question, essentielle, est au cœur du débat européen. Au nom de la France, j’ai proposé que l’on puisse primer les premiers hectares plus que les suivants. Une note arrêtant la position de la France en la matière est prête et sera envoyée à l'ensemble des ministres du Conseil européen et aux députés européens. Vous en serez vous-mêmes destinataires, mesdames, messieurs les sénateurs.

Le « verdissement » de la PAC est le deuxième sujet de discussion. La France est un grand pays et pèse aujourd'hui pour que la question de l'environnement soit posée à l'échelle européenne. La politique environnementale doit garder une cohérence d’ensemble et l’on ne peut laisser les pays membres de l’Union faire des choix différents les uns des autres en la matière.

Très bien !

Si l'on veut développer une agriculture durable, c'est à l'échelle de l'Europe tout entière qu’il faut agir.

Troisième sujet de discussion : la question du plafonnement. Celle-ci suscite des oppositions extrêmement fortes de la part de certains États membres, notamment l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Espagne. §

La parole est à M. Joël Labbé, pour la réplique.

ais je comprends bien que, à ce stade, vous ne puissiez pas être plus précis…

Vous nous dites que le plafonnement des aides directes suscite des réticences. Pour notre part, nous proposerions de fixer ce plafond à 100 000 euros par exploitation, et non à 300 000 euros, comme l’envisage la Commission. Cette mesure permettrait, dans l’Europe à Vingt-sept, de récupérer entre 5 milliards d’euros et 6, 5 milliards d’euros par an sur 40 milliards d’euros, soit plus de 850 millions d’euros pour la France.

Cette marge de manœuvre nous donnerait la possibilité de redistribuer les soutiens publics de manière plus équitable entre les États membres, mais également entre les agriculteurs, tout en facilitant l’émergence de pratiques agricoles moins polluantes et en soutenant l’emploi dans les zones rurales.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

Monsieur le ministre, le dernier sommet européen s’est soldé par un échec des négociations sur les crédits de la PAC. Vous venez de dire que la ligne défendue par la France a été entendue. Les 8 milliards d’euros supplémentaires mis sur la table vendredi constituent certes un petit progrès par rapport à la proposition initiale, mais on est loin du compte ! Je rappelle que le budget de la PAC était de 421 milliards d’euros au cours de la période précédente.

Vous appelez à ne pas dramatiser cet échec. Sans doute vaut-il mieux qu’un mauvais accord, mais, en attendant, les agriculteurs ne savent toujours pas de quoi leur avenir sera fait.

Les éleveurs, en particulier, sont très inquiets. Le secteur laitier est appelé à une grande mutation avec la suppression des quotas en 2015. Les producteurs de lait sont aujourd’hui loin de vivre dignement de leur travail. Ce secteur et celui des bovins à viande apparaissent comme les plus fragilisés par le projet de réforme de la PAC.

D’abord, la convergence des paiements directs entre agriculteurs leur est défavorable. Vous avez émis l’idée de doubler la prime aux cinquante premiers hectares. Cette proposition progresse-t-elle auprès de vos collègues européens ? Les éleveurs laitiers, quant à eux, avancent l’idée d’une aide dédiée à la vache laitière.

Certaines aides seront-elles encore couplées demain, comme la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ? Sans cette incitation, le cheptel allaitant pourrait être fortement réduit.

Ensuite, des craintes se font également jour quant au « verdissement » de la PAC. Le gel de 7 % des surfaces serait une catastrophe pour les petites exploitations disposant de faibles surfaces pour l’alimentation animale. Des exonérations sont-elles prévues ?

Enfin, la discussion autour du deuxième pilier est, pour les éleveurs, en particulier ceux qui sont situés en zone de montagne, capitale.

Monsieur le ministre, l’élevage, c’est la richesse de nos territoires ruraux ; le maintien de cette activité suppose des mesures spécifiques dans la PAC à venir, notamment pour réguler les marchés. Que pouvez-vous dire aujourd’hui, au sujet des négociations, qui serait de nature à rassurer les éleveurs, lesquels voient par ailleurs les crédits du plan de modernisation des bâtiments d’élevage fondre en 2013 dans le projet de loi de finances ?

Très bien !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je ne peux pas vous laisser dire que l'échec des négociations est un élément de dramatisation. Rappelez-vous les discussions sur les perspectives financières précédentes : elles ont duré plus d'un an ! Même si, c’est un fait, nous ne sommes parvenus à un compromis, nous avons connu des crises bien plus importantes que celle que nous vivons actuellement.

Si vous avez dans l’idée que cette première réunion sur les perspectives financières devait déboucher sur un accord, alors, évidemment, vous en tirerez la conclusion qu’elle a été un échec. Certes, ces négociations n’ont pas abouti à un accord, mais n’oubliez pas qu’elles portent sur les perspectives financières de l'Europe pour les sept prochaines années ! Il ne faut pas tromper : elles prendront du temps.

S’agissant de la question financière, nous avons obtenu 8 milliards d'euros supplémentaires. Même si c’est insuffisant, c’est un progrès, et nous n’en resterons pas là, bien entendu.

Monsieur le sénateur, pareillement, vous faites une erreur lorsque vous évoquez la situation de l’élevage. Par définition, la convergence des aides du premier pilier telle qu’elle est proposée aujourd'hui a plutôt pour objet de favoriser les zones d'élevage et d'herbage, puisque cela fait partie du paquet « verdissement ». Par ailleurs, dans la mesure où cette convergence consiste à fixer un taux moyen pour l'ensemble des aides distribuées sur tout le territoire national, les éleveurs dont le taux d’aide à l’hectare est aujourd’hui inférieur à ce taux moyen verront celui-ci augmenter. Aussi, permettez-moi de corriger vos propos.

Alors, que faut-il faire ? La question se pose non pas seulement pour l'élevage allaitant, mais pour l'ensemble de l'élevage, en particulier la polyculture-élevage. Là, les risques sont importants. C’est pourquoi, afin de protéger la filière et d’y protéger l’emploi – c’est un enjeu majeur –, j’ai proposé, d’une part, de primer les premiers hectares, d’autre part – et j’invite chacun à bien mesurer la portée de cette annonce –, de maintenir les aides couplées : il est hors de question de changer quoi que ce soit s’agissant du couplage des aides.

Je conclurai mon propos en évoquant le plafonnement. Là encore, ne vous y trompez pas, monsieur le sénateur : ce n'est pas parce qu'on plafonne qu’on fait du verdissement ! §

La parole est à M. Stéphane Mazars, pour la réplique.

Je peux moi aussi témoigner, après mon collègue Gilbert Barbier, de l’inquiétude des agriculteurs en général, et en particulier de ceux dont l’activité principale est l’élevage, a fortiori en zone de montagne, comme dans mon département de l’Aveyron.

Nous sommes toutefois convaincus par les intentions affichées par le chef de l’État et le Gouvernement, qui, dans la négociation du budget de l’Union européenne, ont clairement fait de la défense de la PAC un enjeu prioritaire.

Il est vrai que, si une réduction des dépenses s’impose aussi au niveau européen, les agriculteurs français ne doivent pas être la variable d’ajustement de la négociation budgétaire entre les Vingt-sept.

Monsieur le ministre, votre réponse à mon collègue Gilbert Barbier s’inscrit dans le droit fil de cette ambition dont témoigne le Gouvernement en faveur de nos territoires, de nos territoires de montagne, notamment, et de ces acteurs indispensables que sont les agriculteurs.

Parmi les orientations de cette nouvelle PAC, je souligne la possibilité qui serait donnée aux États membres d’élaborer des sous-programmes bénéficiant de taux d’aide supérieurs afin de répondre aux besoins cruciaux des jeunes agriculteurs pour assurer leur installation, des petits exploitants, des zones de montagne et des circuits d’approvisionnement courts.

La parole est à M. Jean Bizet.

Je voudrais revenir sur le débat relatif au cadre financier pluriannuel pour souligner – je le dis très clairement – la maladresse dont a fait preuve la France dans ces négociations. En cherchant à obtenir le maintien à la fois des crédits de la politique agricole commune, des fonds de cohésion et des fonds de compétitivité, et ce dans un contexte de modération budgétaire, je crains malheureusement que, à vouloir courir quatre lièvres à la fois, si vous me permettez cette expression, monsieur le ministre, vous n’en attrapiez aucun.

Si mon analyse est exacte, les crédits de la PAC diminueront d’un montant compris entre 22 milliards d’euros et 25 milliards d'euros.

Première question : quel est le montant en deçà duquel vous considérerez qu’on agite devant vous un chiffon rouge, ce qui vous conduira à rompre les négociations, sachant que les décisions doivent être prises à l’unanimité ?

J’évoquerai à présent la filière laitière.

La France a été à l’initiative du paquet « lait », qui a prévu la contractualisation et le regroupement des producteurs. Le commissaire Cioloş rappelait d’ailleurs récemment l’influence de notre pays sur ce sujet, mais pour s’étonner presque aussitôt de constater le peu de progrès accomplis à cet égard en France, notamment.

Je comprends la révolte des producteurs laitiers, dont la presse a dernièrement rendu compte. Il reste que ceux qui réclament des tarifs administrés se trompent : l’Europe ne reviendra pas sur les quotas laitiers ou sur les prix de référence ; on peut parfois le regretter, mais c’est ainsi. Il faut donc chercher d’autres remèdes, d’autres pistes, notamment celle du rééquilibrage des relations entre les producteurs-éleveurs et les industriels distributeurs. À mes yeux, l’avenir de la filière laitière se joue en ce moment même.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour favoriser le regroupement des producteurs ? Que compte faire le Gouvernement pour s’impliquer davantage sur ce dossier, afin de ne pas laisser la main à l’Autorité de la concurrence ? On le constate, celle-ci reste très crispée sur ces questions, alors que, de l’autre côté du Rhin, plusieurs pays ont déjà résolu les difficultés qu’ils éprouvaient dans leurs relations avec elle.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, en premier lieu, je tiens à vous dire que la stratégie précédente, qui consistait à proposer à l’Europe que la France réduise sa contribution au budget de 200 milliards d’euros tout en défendant le maintien du budget de la PAC, était, pour le coup, …

Maladroite !

… sans doute, en tout cas nous conduisait à un isolement complet sur cette question, au sein de l’Europe. Cette stratégie aurait fait payer deux fois tout le monde !

Bien sûr !

Notre but, c’est au contraire d’éviter l’isolement.

L’ensemble des pays d’Europe centrale sont prêts à soutenir la PAC. Toutefois, si vous leur dites : « On poursuit la PAC, mais on vous abandonne totalement sur la politique de cohésion », vous n’aurez plus le moindre soutien ! Cela, il faut bien le comprendre. Au demeurant, je vous rappelle que la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, le Danemark, la Suède ainsi que l’Allemagne ne seront pas les premiers à monter au front pour défendre la PAC. §

Ainsi, je vous l’affirme de manière claire et sincère : la politique conduite en la matière par le précédent gouvernement nous conduisait à l’échec ! A contrario, notre stratégie nous place au cœur du débat et nous permet de nouer des alliances avec de nombreux autres pays. La ligne franco-espagnole a été d’une solidité remarquable. L’Italie a suivi, et nous avons pu, avec la Pologne, garantir un équilibre général au niveau budgétaire.

C’est la bonne stratégie, j’en suis pleinement convaincu, pour avoir moi-même exercé les fonctions de vice-président du Parlement européen : sur ce sujet, je sais ce qu’il fallait faire, et surtout ce qu’il ne fallait pas faire – à savoir ce que vous aviez commencé à faire avant que nous n’arrivions aux affaires, au mois de mai.

En second lieu, je vous répondrai sur la question laitière. La contractualisation est en cours, dans le cadre du paquet « lait », après la crise majeure qu’a connue la filière en 2008. Sachez cependant que la contractualisation ne résout en rien le problème posé dans le domaine de la production laitière.

À cet égard, deux questions se posent. Premièrement, que se passe-t-il après les quotas laitiers ? Sur ce plan, la France va prendre des initiatives. Deuxièmement, la contractualisation instaurée par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche devra évoluer à l’avenir.

En effet, le dispositif que vous avez mis en œuvre n’est pas suffisant, notamment en ce qui concerne la prise en compte des indicateurs de prix : le contrat doit permettre aux agriculteurs de disposer d’une visibilité plus grande qu’à l’heure actuelle. C’est tout l’enjeu des groupes mis en place au niveau de FranceAgriMer. Ces derniers rendront leurs conclusions à la fin de l’année. Dès lors, nous modifierons le système existant pour permettre aux producteurs de s’organiser et faire en sorte qu’ils puissent peser sur les arbitrages en termes de quantités et surtout de prix. §

La parole est à M. Jean Bizet, pour la réplique.

Monsieur le ministre, vous comprendrez aisément que je ne souscrive pas à la première partie de votre analyse.

Je le comprends !

Par ailleurs, vous avez clairement affirmé qu’il existait un axe fort entre la France et l’Espagne. Pourquoi pas ? Toutefois, à mon sens, celui-ci s’est constitué au détriment d’un axe bien plus fort lorsqu’il s’agit de faire avancer l’Europe : je songe naturellement au couple franco-allemand. Nous verrons bien comment se termineront les négociations, puisqu’elles doivent se conclure à l’unanimité.

J’admets volontiers qu’il faut nouer un certain nombre d’alliances. C’est ce qu’avait fait votre prédécesseur, M. Bruno Lemaire, …

Non !

… mais ce n’est pas du tout ce que j’ai cru percevoir depuis que vous êtes à la tête de ce ministère. Nous verrons bien ! Donnons-nous rendez-vous dans quelques mois.

Quant à la contractualisation, il est évident qu’elle n’en est qu’à ses débuts. L’utilisation des indicateurs de tendance est fondamentale pour la vitalité et la pérennité des contrats qui doivent lier les agriculteurs et les entreprises. Sur ce sujet également, j’attends d’observer les résultats. Je souhaite que des messages forts soient spécifiquement adressés à la profession agricole, dont les membres ont besoin d’être soutenus pour pouvoir se regrouper : de fait, c’est le seul moyen de peser dans la détermination de la valeur ajoutée au sein de la filière.

La parole est à M. Gérard Roche.

Monsieur le ministre, comme de nombreux collègues députés et sénateurs, comme de nombreux agriculteurs français, et comme vous, je le sais, je suis préoccupé par les négociations européennes relatives au budget de la PAC.

Les coupes proposées par le président de l’Union européenne sont inadmissibles. Elles amputent notamment de 4, 7 % le financement du premier pilier de la PAC, et de près de 4, 9 % le montant consacré au paiement des aides directes.

Je salue votre volonté de limiter la diminution du budget consacré à la PAC. Cet engagement de la France pour son agriculture est nécessaire. Vous devez être ferme et constant – je sais, du reste, que vous le serez – comme l’ont été vos prédécesseurs, dont il faut saluer l’action.

Néanmoins, je suis particulièrement inquiet concernant le niveau et le modèle de redistribution du soutien direct. La convergence prévue à compter de 2015 équivaudrait à une forme d’uniformisation de ces aides par le bas. Elle pourrait donc entraîner une restriction du soutien à l’hectare pour nos agriculteurs et, partant, pénaliser les plus fragiles d’entre eux.

Au passage, mes chers collègues, je vous signale que, lorsqu’un producteur laitier de mon département, la Haute-Loire, se rend à Paris, il doit vendre dix litres de lait pour pouvoir s’offrir un café dans un bar des Champs-Élysées ! §

Bravo !

C’est un endroit particulièrement cher !

Comment peut-on leur infliger cela tout en affirmant que le droit à paiement unique ne doit s’élever qu’à 250 euros par hectare ?

Monsieur le ministre, je vous propose au contraire d’augmenter les DPU pour les 50 premiers hectares et de les réduire, en contrepartie, au-delà de 300 hectares. Cette solution permettrait d’équilibrer les demandes de crédits que la France adresse à l’Union européenne et de soutenir, parallèlement, nos agriculteurs. Je sais que certains de nos collègues députés vous ont déjà suggéré ce dispositif et que vous y êtes vous-même plutôt favorable. Malheureusement, nos partenaires européens, notamment l’Allemagne, y semblent hostiles.

Monsieur le ministre, quelle est votre opinion sur ce sujet ? Où en sont les négociations ? Cette proposition peut-elle fructifier ?

Très bien !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, vous m’avez tout d’abord interrogé de manière globale en exprimant votre inquiétude face à l’évolution des aides et surtout face à cette fameuse convergence de ces dernières. Il s’agit effectivement d’un enjeu capital.

Ainsi, depuis le début de cette bataille, le combat que je mène s’appuie sur la conviction qu’un découplage total des aides, avec un taux unique à l’hectare pour l’Europe entière, constitue un risque majeur. §

Pour nous, tout l’enjeu est d’imposer la prise en compte de cet aspect du problème, tout en défendant, via le couplage des aides, les positions que vous avez évoquées concernant l’agriculture de montagne, et notamment le pastoralisme. Tous ces éléments seront pris en compte, ainsi que les indemnités de compensation du handicap, sans oublier, bien entendu, la prime à la vache allaitante. Nous ne lâcherons pas là-dessus !

Ensuite, sur la question des DPU, notamment pour ce qui concerne leur plafonnement, comme sur la prime aux premiers hectares, le véritable problème à l’échelle européenne est le suivant : à l’heure actuelle, il est très difficile d’opérer des transferts. Il y a quelques années, Michel Barnier a employé le système de la modulation des aides pour opérer le transfert d’une partie des aides consacrées aux céréales vers les productions fourragères et herbagères, donc vers l’élevage.

Avec la prime aux premiers hectares, nous allons procéder, en partie, à ce type de transfert, pour éviter que la perte de DPU d’une partie des exploitations de polyculture-élevage ne remette en cause leur viabilité économique même. Parallèlement, il nous faut assurer une nouvelle répartition des aides à l’échelle de notre pays. Là est l’enjeu de tout ce débat.

Concernant le plafonnement, j’ai déjà mentionné le véritable problème : certains pays s’y opposent d’une manière très claire. Voilà pourquoi, même si j’y suis pour ma part favorable, je n’ai pas axé la proposition de la France sur ce seul sujet, sachant que, au bout du compte, je me heurterai à de très fortes oppositions de la part d’un certain nombre de pays, notamment l’Allemagne.

Comment ce pays justifie-t-il cette position ? Dans les anciens Länder est-allemands, subsistent des exploitations héritées du modèle communiste, qui atteignent 1 000 à 1 500 hectares et sur lesquelles ont été mis en place des coopérateurs agricoles. Les Allemands considèrent donc que le plafonnement des aides à l’hectare reviendrait à remettre en cause des emplois dans ces territoires, et ils ne l’accepteront jamais ! Cette position a été très clairement réaffirmée par l’Allemagne.

Ainsi, nous sommes obligés d’envisager non pas seulement l’idée du plafonnement, mais aussi la dégressivité des aides. §C’est tout l’enjeu de la question des premiers hectares : parvenir à prouver qu’une telle dégressivité est possible et, surtout, qu’il est prématuré d’instituer un taux unique à l’hectare.

Au surplus, s’il était totalement découplé, ce taux unique conduirait à la spécialisation de grandes zones de production agricole à l’échelle de l’Union, en fonction de leurs avantages comparatifs. Cela, nous ne le voulons pas ! §

La parole est à M. Joël Guerriau, pour la réplique.

Monsieur le ministre, nous avons bien entendu votre réponse. S’il y a un point sur lequel la France est mal à l’aise, c’est bien la convergence des niveaux d’aide.

J’ai souvenir de vous avoir entendu sur une station de radio : alors qu’un journaliste vous interrogeait au sujet du grand écart des niveaux d’aides entre filières, en particulier entre les éleveurs et les céréaliers, vous avez habilement éludé la question en répondant sur la convergence externe, c'est-à-dire sur les écarts de niveaux d’aide entre États membres.

Toutefois, le dossier le plus épineux reste évidemment celui de la convergence interne. Vous l’avez rappelé, une première étape a été franchie en 2008 lors du bilan de santé de la PAC. On se souvient des difficultés éprouvées par M. Barnier pour faire accepter une modeste redistribution des aides, des céréaliers vers les éleveurs. Or ce premier pas n’est rien au regard de l’objectif d’un taux unique à l’hectare, même régionalisé ! §

Nous comprenons la réticence que vous pouvez éprouver à évoquer ce sujet, car l’application d’une telle mesure sera naturellement très difficile, tant elle implique des redistributions entre secteurs, voire entre exploitations.

La proposition française qui consiste à valoriser les aides consacrées aux cinquante premiers hectares, semble avoir la faveur de M. Cioloş. Avez-vous fait des estimations pour évaluer les conséquences que cette mesure emporterait dans la distribution de ces aides ? Ce sera vraisemblablement l’une des difficultés majeures de l’application à la France de la réforme de la PAC. J’espère que le Gouvernement sera à la hauteur de ce rendez-vous.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Monsieur le ministre, ma question portera sur deux points. Le premier a déjà été largement abordé : il s’agit de l’état d’avancement des négociations sur l’avenir de la PAC. Le second a trait à la répartition des aides dans notre pays, que M. Guerriau vient d’évoquer : il s’agit de la convergence interne.

La réforme de la PAC était le principal point de l’ordre du jour du Conseil dont vous revenez tout juste, et je ne doute pas que le sommet européen des 22 et 23 novembre dernier n’ait eu quelques incidences sur vos travaux puisque, pour l’heure, les États membres ne sont pas encore parvenus à un accord sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020. Comment pourrions-nous déterminer une politique agricole ambitieuse sans en connaître les financements ?

Voilà pourquoi nous saluons les efforts et la détermination du Président de la République, qui défend fermement un budget européen ambitieux, maintenant des montants suffisants pour la PAC tout en permettant de relever les défis de la cohésion, du soutien à la croissance et à l’emploi en Europe.

Vous avez déjà largement répondu à la question de l’état des négociations consacrées au montant de la PAC. Néanmoins, je souhaiterais obtenir des précisions quant à la répartition des fonds agricoles entre le premier et le deuxième pilier, à savoir entre les aides directes et le développement rural, dont la précédente négociation, pour la période 2007-2013, avait amputé les montants de 35 % ! À mon sens, c’était là un mauvais choix en termes de développement rural, d’innovation, de recherche et de capacité effective de valorisation des productions sur place.

Quant à l’impact national de la réforme de la PAC, vous pouvez compter sur notre soutien, dans vos efforts pour intégrer de nouveaux objectifs en termes d’emploi, de préservation de l’environnement et de répartition plus équitable des aides, préservant en priorité les filières qui en ont le plus besoin.

Vous le savez, tous les systèmes de production ne sont pas placés dans la même situation. Certains sont fortement employeurs de main-d’œuvre, d’autres beaucoup moins. Certains subissent la volatilité des prix – je songe notamment à l’élevage – et d’autres en sont bénéficiaires. La diversité de notre agriculture est une richesse. Elle constitue également une source d’inégalités qu’il convient de réduire pour légitimer la PAC.

Voilà pourquoi je vous pose cette question : comment maintenir et développer l’emploi en milieu rural, favoriser le système de polyculture-élevage, éviter une trop forte orientation vers les productions céréalières et maintenir les petites et moyennes exploitations, qui demeurent les garantes du maintien de l’agriculture dans nos territoires ? §

La parole est à M. le ministre.

Chère Bernadette Bourzai, vous m’interrogez tout d’abord sur l’articulation du premier et du deuxième pilier.

Si les aides à la production constituent, au sein du premier pilier, un objectif important dans la négociation pour l’équilibre général et la redistribution, la bataille va principalement porter sur le deuxième pilier. Comme toujours, la tentation existera de le revoir à la baisse. Vous pouvez toutefois compter sur notre mobilisation dans les semaines qui viennent, parce que nous avons besoin de ce deuxième pilier pour accompagner les politiques du premier pilier.

Vous évoquez ensuite la question des différents outils à notre disposition.

S’agissant des primes aux premiers hectares, que je viens d’évoquer, l’enjeu sera de cibler les exploitations se situant autour de la moyenne en termes d’hectares, notamment dans l’élevage et la polyculture-élevage, ces exploitations étant celles qui concentrent le plus d’emplois, cet aspect correspondant pour nous à une préoccupation essentielle.

On devra ensuite ajouter à ces objectifs la question du couplage des aides, dont j’ai déjà parlé. En effet, si l’on ne compense pas les handicaps, la viabilité économique d’un grand nombre d’exploitations ne sera plus assurée.

Pour l’élevage, le maintien d’un couplage sur les vaches allaitantes est un enjeu.

Tout cela se combine pour aller dans le sens de vos préoccupations : faire en sorte que cette réforme de la politique agricole permette d’assurer une redistribution et de se concentrer sur les points essentiels que sont l’occupation de l’ensemble de notre territoire, facteur de diversité de l’agriculture, ainsi que l’emploi, bien sûr. Dans la période actuelle, vous vous en doutez, la question de l’emploi doit figurer au cœur des politiques qui sont conduites.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je partage l’essentiel de vos préoccupations.

Voilà peu, j’étais à Nicosie pour la réunion des parlements nationaux sur l’avenir de la PAC. Votre proposition de « surprimer » les premiers hectares a été accueillie favorablement par le commissaire Dacian Ciolos, en réponse à une question de Germinal Peiro. Je pense donc que M. Ciolos prêtera une oreille attentive à cette question.

La semaine dernière, j’assistais également au colloque sur l’emploi qu’organisait, à Clermont-Ferrand, la FNSEA – vous voyez, mes chers collègues, que nous allons partout ! –, et je peux vous dire que la question des handicaps naturels, mais aussi le souci d’avoir des campagnes à la fois viables économiquement et vivables socialement sont vraiment au cœur des préoccupations des agriculteurs et des éleveurs du Massif Central, préoccupations qui, si je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, sont aussi les vôtres.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Hier, les sénateurs du groupe CRC s’opposaient au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de la zone euro.

Aujourd’hui, dans les négociations sur le budget européen, la France se heurte de plein fouet à l’austérité organisée par ce pacte qu’elle a accepté. Comme vous le savez, monsieur le ministre, la réforme de la PAC est largement hypothéquée par l’accord sur le cadre financier pluriannuel européen pour la période 2014-2020. Dans ce contexte, nous partageons vos craintes sur l’avenir de cette politique fondatrice de l’Europe.

Cette crainte est d’ailleurs renforcée par le virage très libéral de la réforme de la politique agricole commune, qui ignore tant les exigences de solidarité que les exigences sociales.

C’est précisément sur la négation de ces dernières que je voudrais vous interroger.

D’une part, si les instances européennes proposent une conditionnalité des aides liée au nombre d’emplois sur une exploitation, la conditionnalité sociale n’existe pas. Comment lutter, monsieur le ministre, contre les pratiques innommables de sociétés d’intérim, véritables marchandes d’hommes, qui vantent les avantages de l’embauche de travailleurs d’autres pays de l’Union européenne, laquelle autorise dans ce cas une exemption de cotisations sociales. Quelles propositions portera la France pour mettre fin à ce dumping social néfaste à l’ensemble du secteur ?

D’autre part, nous sommes très inquiets quant à la survie de l’aide alimentaire, qui risque d’être la première victime de l’austérité. De quoi parle-t-on ? De moins de 500 millions d’euros, pour permettre à 18 millions de personnes de manger une fois tous les deux jours, alors que 400 milliards d’euros ont été mobilisés pour sécuriser les banques !

De plus, le nouveau fonds européen d’aide aux plus démunis sera cofinancé à hauteur de 15 % par les États ? Il est à craindre que cela ne se traduise, encore une fois, par une baisse significative des financements.

Quels engagements pouvez-vous donc prendre pour répondre aux associations et aux banques alimentaires qui viennent en aide, en Europe, à plus de 18 millions de personnes chaque année ? La France va-t-elle agir en faveur d’un maintien des dotations jusqu’alors attribuées ?

La parole est à M. le ministre.

Vous avez évoqué plusieurs sujets, monsieur le sénateur, au premier rang desquels la question des traités et de l’austérité, vue comme la solution mise en œuvre pour régler en partie le problème de la dette, qui se pose à de nombreux de pays.

De deux choses l’une, monsieur Watrin : soit il y a une dette, soit il n’y en a pas ! Si l’on considère qu’il n’y en a pas, il n’y a pas de raisons de vouloir la réduire ! En revanche, si l’on considère qu’il y a une dette et qu’il faut la rembourser, nous devons en tenir compte ! On ne peut pas faire comme si le problème n’existait pas ! Il y a donc des efforts à faire, et c’est précisément la voie sur laquelle s’est engagée la France. En même temps, on doit pouvoir mobiliser des fonds pour soutenir la croissance.

Vous avez également évoqué des sujets qui sont connexes à la politique agricole. Le fait que des travailleurs puissent être embauchés sans donner lieu à cotisations sociales ou même qu’ils travaillent dans des pays de l’Union selon les standards de leur pays d’origine, et non du pays d’accueil, ne relève pas de la PAC, mais de la directive relative au détachement des travailleurs, qui autorise des entreprises à avoir recours à de la main d’œuvre employée dans des conditions qui n’ont rien à voir avec celles qui sont en vigueur dans le pays d’accueil.

C’est un véritable problème, qui ne concerne pas spécifiquement la politique agricole, mais, plus globalement, la politique du travail, du temps de travail et des détachements. Voilà un vrai sujet d’harmonisation sociale à l’échelle européenne ! Tout comme vous, monsieur le sénateur, je suis convaincu qu’on ne peut laisser perdurer de telles pratiques en Europe.

Mais nous avons aussi des divergences fondamentales avec certains de nos voisins. Ainsi, dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, à l’heure actuelle, en Allemagne, il n’y a pas de conventions collectives. Comme vous le savez sans doute, mesdames, messieurs les sénateurs, outre-Rhin, les salaires minimaux sont décidés par des conventions collectives de branche, tout du moins dans le secteur industriel, car ces conventions n’existent pas dans les secteurs de l’agroalimentaire et de l’agriculture.

Les Allemands ont donc un avantage concurrentiel qu’il nous est difficile de contrecarrer. C’est la question de l’harmonisation sociale à l’échelle européenne qu’il faut poser. On peut également souhaiter, d’ailleurs, que le débat progresse en Allemagne à propos du SMIC.

Quant au programme européen d’aide aux plus démunis, le PEAD, la position du Gouvernement a été claire dès le départ : nous soutenons qu’il faut maintenir une ligne budgétaire pour ce programme, car il ne serait pas compréhensible, pour tous les citoyens européens, que, à l’heure où 18 millions ou 19 millions d’entre eux ont du mal à accéder à l’alimentation, on coupe cette ligne budgétaire.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je sais que nous n’avons pas la même appréciation du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, mais je retiens de votre propos que nous partageons les mêmes préoccupations sur la nécessité de lutter contre l’exploitation des travailleurs et les fraudes aux règles liées au détachement des salariés.

Il me semble vraiment important que, sur ce problème qui dépasse en effet le champ du secteur agricole, l’ensemble des forces de gauche portent ces exigences fortes, y compris, le cas échéant, en demandant une renégociation de la directive européenne si celle-ci n’est pas satisfaisante en l’état.

En ce qui concerne le programme européen d’aide aux plus démunis, la réduction de l’effort européen, alors que l’Europe libérale est la grande responsable de l’augmentation de la pauvreté, serait encore un coup porté à l’exigence d’une Europe des peuples solidaire. Nous n’accepterons pas ce recul, alors que la précarité fait d’année en année plus de victimes.

Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple de mon département : avec 3 200 tonnes de nourriture distribuées par an, la Banque alimentaire est l’une des trois principales associations « frigo » françaises. Le Secours populaire du Pas-de-Calais a pu, l’an dernier, distribuer un million de repas, dont ont bénéficié 4 200 familles, soit 20 000 personnes. Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, la question est loin d’être anecdotique. Car il n’est pas exagéré d’affirmer que l’Europe est peut-être en passe d’affamer ses peuples ! Il y a donc urgence à obtenir des réponses et des engagements concrets pour qu’il n’y ait aucune diminution des aides pour l’aide alimentaire, et je vous remercie des propos que vous avez tenus sur ce point, monsieur le ministre.

La parole est à M. Dominique de Legge.

Des centaines de producteurs laitiers, venus de plusieurs pays européens, ont convergé lundi vers le Parlement européen, qu’ils ont aspergé de lait, pour y manifester contre la baisse des prix en Europe.

En 2009, la production de lait avait été surabondante en Australie et en Nouvelle-Zélande, les poids lourds mondiaux de cette production.

Or, dans le même temps, la crise économique avait provoqué une chute de la consommation mondiale de produits laitiers, d’où un effondrement des prix internationaux qui avait provoqué une baisse de la rémunération des éleveurs européens.

Cette année, la situation est très différente : les prix mondiaux du lait continuent de se redresser, alors qu’on aurait pu penser qu’ils se tasseraient puisqu’on est au plus fort de la production en Océanie et que la collecte s’annonce encore très belle en Australie et en Nouvelle-Zélande. Mais, contrairement à 2009, la demande mondiale reste très forte : la Chine importe et la Russie est fortement acheteuse, tout comme le Moyen-Orient ; cela explique la fermeté persistante des prix mondiaux.

Paradoxalement, les producteurs européens ne profitent pas de cette formidable croissance de la consommation. D’une part, ils pâtissent de la guerre des prix entre industriels et distributeurs ; d’autre part, ils sont affectés par les prix du fourrage, devenus exorbitants avec la hausse du prix mondial des céréales.

Les Néo-Zélandais ne connaissent pas ce handicap européen des aliments du bétail puisque les bêtes sont très largement nourries dans les pâturages. Par ailleurs, le poids des charges et des normes est sans doute plus élevé chez nous qu’ailleurs.

Nos éleveurs sont découragés et la collecte est d’ailleurs en baisse cette année.

Monsieur le ministre, tout à l’heure, en réponse à Jean Bizet, vous avez indiqué que la France allait prendre des initiatives. Pouvez-vous nous en dire un tout petit peu plus ? S’agit-il d’initiatives dans le cadre de la négociation européenne en cours ? En quoi l’évolution du budget du ministère de l’agriculture pour 2013 préfigure-t-elle ces initiatives ? En quoi les agriculteurs, et singulièrement les producteurs de lait, vont-ils être concernés par le pacte de compétitivité qu’annonce le Gouvernement ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, vous avez centré votre propos sur la question du lait, en faisant un tour d’horizon de la situation mondiale, passant notamment par l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

Aujourd’hui, il est vrai que nous avons un vrai problème : l’indicateur de prix, qui s’applique même à la zone euro, n’est pas lié à la situation de la zone euro, mais à celle qui a cours en Asie, en particulier dans sa zone Pacifique, et chez les gros producteurs d’Océanie. C’est un vrai problème, qui nécessitera d’ailleurs que l’Europe soit capable, elle aussi, en fonction de la situation de la demande internationale, mais aussi de sa demande continentale, de définir un niveau de prix. Pour l’instant, ce prix s’impose à l’Europe, mais il est défini ailleurs.

Ensuite, que va-t-on faire ? Se pose la question de la contractualisation. Comme je l’ai dit, le dispositif doit être amélioré. Il faut que l’on permette aux producteurs de s’organiser. Ce sera chose faite avant la fin de l’année.

Cependant, pour qu’ils puissent s’organiser, il faut aussi qu’on leur donne une lisibilité sur les prix : c’est la question des indicateurs de prix. Il nous faut travailler sur ce sujet, pour permettre à nos producteurs non seulement de s’organiser, mais aussi d’avoir des garanties de lissage des fluctuations des prix.

J’évoquerai enfin le courrier que j’ai adressé au commissaire européen. J’ai reçu une réponse aujourd’hui même. Des initiatives vont effectivement être prises pour étudier de nouveau la sortie des quotas et ses conséquences. Aujourd’hui, dans le système que l’on connaît, si un pays dépasse son niveau de quotas, des sanctions peuvent être prises. Demain, n’importe quel pays pourra augmenter sa production de 10 % ou 15 % et déstabiliser tout le marché du lait à l’échelle européenne sans que l’on puisse réagir.

La France compte bien aborder ce sujet. Elle a déjà proposé un certain nombre de pistes, sur lesquelles nous commençons à réfléchir, en espérant que l’on pourra parvenir à un compromis. Mais je sais que, dans un certain nombre de pays, la situation des producteurs laitiers est plus grave encore que celle que nous pouvons connaître en France. Nous devons être conscients que cet équilibre dans la production laitière est aujourd’hui à repenser de manière globale, avec, de surcroît, une consommation de lait en brique qui baisse depuis quelques années.

Il nous faut donc repenser la transformation, les filières et les systèmes de contractualisation. C’est ce à quoi nous nous engageons.

La parole est à M. Dominique de Legge, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je ne doute ni de votre détermination ni de votre bonne foi. Je souhaite toutefois revenir sur l’un des aspects de votre réponse et exprimer le regret sur ce qui, selon moi, y manquait.

Je vous ai beaucoup entendu affirmer : « Il faut », « Nous avons à penser », « Nous avons à repenser d’ici à la fin de l’année », etc., mais, pour le moment, je reste sur ma faim ! §

Cela dit, vous ne m’avez répondu ni sur la question de savoir en quoi le budget 2013 de l'agriculture préfigure les initiatives que vous entendez prendre ni sur l'application du pacte de compétitivité à l'agriculture.

Pour ma part, j’ai un peu le sentiment que vous vous en remettez beaucoup à l'Europe. Je sais la part que l’Union européenne tient dans la résolution de nos problèmes, mais je rappellerai tout de même l’adage : « Aide-toi, le ciel t'aidera. » Il me semble que, si vous manifestiez un peu plus d'enthousiasme pour nous expliquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que la situation évolue, je serais davantage rassuré ! §

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Monsieur le ministre, dans un contexte international particulièrement tendu, le dernier Conseil européen, consacré aux perspectives financières pour la période 2014-2020, a malheureusement mis en évidence des désaccords majeurs sur deux enjeux à mes yeux essentiels : la place de l’agriculture dans notre modèle de développement et l’évolution des pratiques agricoles.

En 2010, le groupe de travail dont je faisais partie avec un certain nombre de mes collègues ici présents avait notamment souhaité une PAC plus juste et plus légitime aux yeux de nos concitoyens. Les propositions du commissaire Dacian Cioloş allaient dans ce sens puisqu’il s’agissait de conditionner un tiers des subventions directes à la bonne gestion des ressources agricoles et de favoriser la diversification des cultures, le maintien des pâturages et la mise en jachère d’environ 7 % des terres agricoles, afin de préserver les talus, les haies bocagères et la biodiversité. Or ce tiers des subventions pourrait être directement menacé par la diminution des aides, à travers un assouplissement des exigences environnementales.

Lors des précédents débats qui ont eu lieu à l'échelon européen, monsieur le ministre, vous aviez proposé une dégressivité des aides aux premiers hectares et une aide à l’élevage. Vous sembliez avoir alors été entendu.

Le Conseil agriculture qui s’est réuni hier a évoqué un système d’équivalence ou de mesures alternatives. Si nous sommes attachés à la simplification des procédures, nous devons rester très vigilants quant à leur véritable impact sur l’environnement et examiner avec la plus grande attention le système de validation ex ante qui serait sous le contrôle de la Commission européenne.

La remise en cause probable des propositions de la Commission européenne par la volonté de certains de baisser drastiquement le budget de l’Europe, singulièrement celui de la PAC, fait peser de lourdes menaces sur l’avenir de l’agriculture européenne, en particulier l’agriculture française.

Monsieur le ministre, même si vous avez déjà en grande partie répondu à ma question, je souhaite savoir comment vous envisagez l’avenir pour une PAC plus respectueuse des spécificités des agricultures de nos territoires et plus légitime au regard des enjeux environnementaux. §

La parole est à M. le ministre.

Madame Herviaux, permettez-moi d’abord de compléter ma réponse à M. de Legge.

Premièrement, oui, le crédit d'impôt s'applique à tout le monde.

Deuxièmement, sur la question budgétaire, dans la mesure où vous n'avez pas voté hier la première partie du projet de finances pour 2013, vous n’avez donc pu adopter le budget de l'agriculture. Quoi qu’il en soit, ce n'est pas avec le budget de l'agriculture que l'on pourra régler le problème spécifique de la filière laitière : il faut une réponse européenne globale et l'établissement de règles sur la contractualisation.

Madame la sénatrice, vous m'avez interrogé sur le « verdissement ». Vous avez raison, le risque d’une remise en cause existe aujourd'hui. Certains pays seraient en effet tentés de proposer une baisse du budget global de l'Europe, donc de la PAC, ce qui aurait pour conséquence la suppression du programme « verdissement ». C'est d’ailleurs un peu contradictoire dans la mesure où, de toute façon, la partie « verdissement » est intégrée au budget.

Proposer une baisse ne changerait rien, même si l’on prévoit ensuite, non plus 30 % au titre du « verdissement », mais seulement 10 % ou 12 %. En tout état de cause, l’idée, pour ces pays, est de faire baisser les objectifs proposés par la Commission européenne en la matière. Pour sa part, la France est le grand pays qui défend ces objectifs de verdissement.

J'en viens à la discussion qui a eu lieu hier sur les équivalences. Sur ces questions d'environnement, il nous faut trouver comment harmoniser les pratiques des uns et des autres et, plus spécifiquement, sur les objectifs fixés par la Commission européenne – diversification des productions, maintien des prairies permanentes et surfaces d'intérêt écologique –, nous devons parvenir à une convergence au sein du Conseil européen et du Parlement européen. C’est seulement ainsi que, je le répète, nous aurons enfin une politique environnementale européenne et non plus dix, quinze ou vingt politiques environnementales qui sont sources de dissensions et de concurrence.

Enfin, je rappelle que se tiendra le 18 décembre prochain un grand colloque. La France prendra le leadership sur la question de l'agroécologie, parce que nous sommes convaincus qu’écologie et économie ne sont pas antinomiques.

Exactement !

Parler d'économie n’oblige pas à mettre de côté l'écologie, de même que parler d'écologie n’implique pas d’oublier l'économie. Il faut une combinaison des deux et c'est bien l'enjeu des vingt ans qui viennent.

Oui !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Pour la France qui est un grand pays agricole, c'est une source de leadership. C'est cette position que je défendrai le 18 décembre prochain.

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je tiens à saluer votre pugnacité et votre volonté de rendre compte de votre action au Sénat. Ce faisant, vous transformez ces questions cribles en véritables questions d'actualité. Sur la question de l’agroécologie, je connais votre engagement et sais qu’il remonte à loin.

Nous sommes d'accord avec vous : nous ne pouvons pas accepter le démantèlement programmé d’un dispositif qui a depuis longtemps fait ses preuves sur le plan alimentaire, bien sûr, mais aussi sur les plans économique, social et territorial.

Par conséquent, nous devons nous opposer énergiquement aux logiques libérales à courte vue qui condamnent à plus ou moins long terme non seulement notre modèle agricole mais surtout nos agriculteurs. Nous vous soutiendrons donc avec vigueur dans toutes les actions que vous mènerez dans ce sens. §

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

Monsieur le ministre, je souhaitais limiter mon intervention à deux produits emblématiques de l’agriculture française, le vin et le lait, mais comme vous avez déjà été interrogé sur le lait, je concentrerai mon propos sur le vin.

Nous nous inquiétons de la suppression des droits de plantation décidée en 2008, lors de la réforme de l’organisation commune du marché du vin. Nous suivons donc avec intérêt les efforts entrepris par la France et, désormais, douze autres pays pour revenir sur cette décision de libéralisation.

Nous regrettons que la France, préférant l’option d’un rapport d’impact préalable, ait laissé passer cette réforme en s’abstenant lors du vote. Nous aurions pu constituer à l’époque une minorité de blocage, ce qui nous aurait épargné beaucoup des tracas que nous connaissons aujourd'hui.

En effet, tout le monde reconnaît maintenant que prévoir d’abolir les droits de plantation et donc libéraliser la plantation de vigne, c’est renoncer à un contrôle de l’offre. Cela aurait notamment pour conséquences une extension des zones viticoles, un détournement de la notoriété des zones d’appellation contrôlée et une baisse des prix.

Monsieur le ministre, désormais seuls deux pays restent à convaincre. Avez-vous bon espoir d’y arriver ? J'imagine que ce sujet a été abordé hier lors du Conseil agricole : pouvez-vous nous en parler ?

Le directeur général de l’agriculture à la Commission européenne vient enfin de reconnaître qu’une régulation européenne de la production viticole était nécessaire. Cette volte-face était attendue. Est-elle pour autant le gage d’un véritable changement ?

La question de la régulation des marchés agricoles se pose pour toutes les productions. La volatilité des cours des matières premières à l’échelle mondiale est inquiétante et il est difficile, pour de nombreux agriculteurs, de se projeter dans l’avenir.

Par le passé, on régulait les prix et les volumes produits. Les réformes successives de la PAC nous conduisent à opérer moins d’interventions sur les marchés, alors que les produits agricoles ne sont pas des biens comme les autres. N’oublions jamais qu’il s’agit aussi de notre sécurité alimentaire.

Monsieur le ministre, nous comptons donc sur vous pour sortir la PAC d’une inquiétante dérive libérale. §

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, vous avez axé votre question sur la problématique des droits de plantation sur le vin. Depuis mon arrivée au ministère, voilà six mois, cela fait partie des sujets importants de mobilisation du Gouvernement.

Dès le mois de septembre dernier, la France a signé une plate-forme commune avec trois autres grands pays producteurs – l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie –, dans laquelle il était demandé, tout simplement, de revenir sur la suppression des droits de plantation prévue pour 2020. D’après les derniers chiffres, cette plate-forme est aujourd'hui signée par quatorze des quinze pays producteurs ; seule la Tchéquie manque à l’appel.

Cette plate-forme est très claire et porte sur l'ensemble de la problématique : les appellations d'origine contrôlée – AOC –, les indications géographiques protégées – IGP – et les vins de table. En effet, il ne s'agit pas de réguler les AOC ou les IGP et de laisser croire que l’on pourrait faire tout ce que l'on veut sur les vins de table. De ce point de vue, l'expérience du Bordelais a été suffisamment instructive : laisser la production de vin se banaliser, c’est fragiliser toute la production.

L’idée, avancée au moment du bilan de santé de la PAC, selon laquelle l'Europe allait conquérir les marchés des nouveaux pays consommateurs avec des vins d'entrée de gamme et qu'il fallait donc libéraliser les droits de plantation était une erreur stratégique. Si l’on veut conquérir des marchés, il faut le faire dans l'ordre et, en ce qui concerne la viticulture, l'ordre, c'est le maintien de règles pour l'autorisation des plantations. Sinon, on banalise un produit, ce qui peut avoir des conséquences pour l’ensemble de la filière.

Pour ma part, j'ai été surpris, dès que j’ai commencé à discuter de ce sujet, de constater que tous les pays producteurs régissaient de la même manière et étaient tous attachés au retour des droits de plantation.

Maintenant, la balle est dans le camp de la Commission. J'ai pu constater que la position du commissaire européen était en train d’évoluer. Nous devons maintenant nous acheminer vers une proposition tendant à ce que l'Europe revienne sur la décision qui a été prise en 2007 ou 2008 – on peut discuter sur la date exacte – et qui, vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, risque de conduire à une libéralisation du marché du vin. Celle-ci aurait des conséquences dramatiques sur cette production qui est tout sauf banale. En effet, le vin est un produit spécifique, ayant un lien trop important avec le terroir et la qualité pour que nous acceptions de le voir se banaliser. §

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je salue le volontarisme dont vous venez de faire montre concernant la défense de la viticulture. Il sera particulièrement utile lors des négociations à venir, qu’elles concernent les perspectives financières pour 2014-2020 ou la politique agricole commune.

Nous mesurons tous bien le risque de diminution des financements de l'agriculture et, vous l'avez souligné, ce serait une erreur dans une période où les difficultés alimentaires sur le continent comme sur l'ensemble de notre planète sont criantes.

Monsieur le ministre, je conclurai sur une note plus personnelle. Je n’en doute pas que chacun, dans cette enceinte, aura apprécié la qualité de vos réponses, votre maîtrise des dossiers et votre opiniâtreté à soutenir notre agriculture non seulement au sein de nos territoires mais également au sein de l'ensemble du territoire européen, en négociant pied à pied avec nos partenaires.

La détermination qui est manifestement la vôtre est un objet de satisfaction pour l’ensemble de ceux qui siègent dans cet hémicycle, quelle que soit leur étiquette politique. §

Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques consacrées aujourd’hui à la politique agricole commune.

Avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier Ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2013.

J’informe le Sénat que la commission des finances m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du Règlement.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (projet n° 162, rapport n° 164).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 15 bis.

L'amendement n° 31, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique Watrin.

La branche accidents du travail et maladies professionnelles, AT-MP, qui gère les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, présente la spécificité de n’être financée que par des cotisations sociales à la charge des employeurs. Si d’autres ressources concourent au financement de cette branche, leur niveau demeure particulièrement faible. En réalité, le fondement de cette branche est assurantiel, dans la mesure où il existe, pour chaque employeur, un taux de cotisation qui dépend de l’évaluation du risque associé à l’activité exercée par ses salariés.

Il y a, nous le savons, un débat sur le financement de cette branche. En théorie, il doit reposer exclusivement sur les employeurs, mais force est de constater que, en pratique, c’est loin d’être le cas.

Tout d’abord, la tendance à la sous-déclaration conduit à ce que des dépenses de santé imputables à des accidents du travail ou à des maladies professionnelles sont supportées par la branche maladie. Cette branche étant alimentée par des cotisations et patronales et salariales, les salariés participent indirectement à la prise en charge de dépenses qui devraient relever de la branche AT-MP. Il existe certes un mécanisme de compensation, qui permet de transférer des fonds de la branche AT-MP à la branche maladie, mais nous savons tous, à gauche, que le montant de cette compensation, fixé à 750 millions d’euros, est loin de la réalité, le coût de la sous-déclaration pour la branche maladie étant plus proche du milliard, selon le rapport Diricq.

Si l’article 15 bis était maintenu, c’en serait fini de l’application du principe de sinistralité aux associations intermédiaires, comme si celles-ci n’étaient pas responsables du maintien du niveau de santé des salariés dont elles ont théoriquement la responsabilité.

Au-delà de cette situation inacceptable pour les salariés des associations intermédiaires, le Gouvernement tranche incidemment le débat sur le devenir de la dette sociale de la branche AT-MP. La perte de recettes engendrée par l’exonération de cotisations prévue par l’article 15 bis serait supportée en partie par les salariés puisqu’elle devrait être compensée par des recettes fiscales, c’est-à-dire par de l’impôt prélevé sur les ménages. La voie serait ainsi ouverte au transfert, demain, du déficit de la branche AT-MP à la caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, transfert en échange duquel la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, et la contribution sociale généralisée, la CSG, pourraient être augmentées. Au final, la dette accumulée, qui résulte d’un sous-financement patronal, serait supportée par les victimes elles-mêmes.

Cela ne nous paraît pas raisonnable, d’autant que les victimes ne bénéficient pas de la compensation intégrale et sont, depuis quelques années, soumises à la fiscalisation des indemnités qu’elles perçoivent. Elles le resteront d'ailleurs à l’avenir puisque l’amendement que nous avions déposé sur le projet de loi de finances pour 2013 afin de supprimer cette fiscalisation n’a malheureusement pas été adopté.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 15 bis.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations AT-MP pour une partie des personnes employées par les associations intermédiaires. En première lecture, nous avions considéré que l’impact financier limité de cette mesure et la nécessité de faciliter l’action des associations intermédiaires pouvaient justifier cette dérogation. Par souci de cohérence, nous maintenons notre avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Watrin, le Gouvernement est défavorable à votre amendement, qui vise à supprimer une mesure permettant de fixer le taux de cotisations AT-MP des associations intermédiaires en fonction de leur sinistralité.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Lors de la première lecture, Mme Isabelle Pasquet et moi-même étions intervenus pour attirer l’attention sur cette disposition introduite par l’Assemblée nationale du fait de l’adoption d’un amendement présenté par M. Laurent Grandguillaume.

Les associations intermédiaires, qui recrutent des personnes sans emploi, en difficulté sociale particulière, sont exonérées de charges sociales, à l’exception, jusqu’à présent, des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

En tant que rapporteur de la branche AT-MP, j’avais fait part de mon inquiétude devant cette mesure d’exonération, considérant que la branche doit équilibrer ses comptes grâce aux seules cotisations des employeurs, s’agissant d’une branche assurantielle.

Aujourd’hui, la branche souffre d’un endettement cumulé de 1, 7 milliard d’euros et l’ACOSS emprunte tous les ans 2, 2 milliards d’euros pour assurer le fonds de roulement et l’amortissement de la dette. C’est ce qui a conduit, cette année, le Gouvernement à décider, en accord avec les partenaires sociaux, d’augmenter les cotisations AT-MP de 0, 05 point.

Sur le principe, je ne vois pas pourquoi il faudrait exonérer quelque employeur que ce soit de cotisation au profit de la branche AT-MP. À cet égard, je rappelle que le Gouvernement, selon moi à juste titre, a exonéré les emplois d’avenir des charges sociales, à l’exception des cotisations AT-MP. En effet, il est évident que la sinistralité et les risques professionnels sont liés non pas au statut de l’employeur, mais bien à l’emploi occupé.

Cela étant, la discussion porte sur une somme de 2 millions d’euros, qui serait compensée par une ressource fiscale. Je comprends la volonté de « rendre service » aux associations intermédiaires. Cependant, à titre personnel et en tant que rapporteur de la branche AT-MP, je voterai la suppression de l’article, afin de ne pas ouvrir la boîte de Pandore, car, si cette disposition est finalement adoptée, d’autres employeurs ne manqueront pas, ensuite, de demander à bénéficier de la même exonération.

Je mets aux voix l'amendement n° 31.

Je mets aux voix l'article 15 bis.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le président, je demande l’examen par priorité de l’amendement n° 2, présenté par la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Avis favorable.

La priorité est donc de droit.

Mes chers collègues, je vais donc d’abord appeler l’amendement n° 2.

Je demanderai ensuite aux auteurs des deux autres amendements déposés à l’article 16, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune avec l’amendement n° 2, de les présenter.

L’amendement n° 2, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

instituée au I du présent article

par les mots :

mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles

II. - Alinéa 13

Remplacer le taux :

par le taux :

le taux :

par le taux :

et le taux :

par le taux :

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement de compromis entre le projet du Gouvernement concernant le financement à moyen et long terme de l’allocation personnalisée d’autonomie – APA – et le souci des départements de trouver le plus rapidement possible un meilleur financement pour le versement de cette allocation.

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie – CASA –, telle qu’elle a été introduite dans le PLFSS, devait initialement donner lieu à une recette nouvelle de 350 millions d’euros. Avec les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, cette recette atteint maintenant 450 millions d’euros. Un amendement a également été adopté pour faire en sorte que cette somme soit attribuée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA – en vue de compenser le paiement de l’APA par les départements.

Par cet amendement, nous proposons que, sur cette somme de 450 millions d’euros procurés par la CASA, les 350 millions d’euros qui figuraient initialement dans le projet du Gouvernement continuent à être dirigés vers le Fonds de solidarité vieillesse – FSV – et que les 100 millions d’euros supplémentaires résultant des votes de l’Assemblée nationale soient affectés à la CNSA, afin de compenser, à hauteur de 95 % de cette somme, le versement de l’APA par les départements, et, pour le reste, les actions innovantes.

L'amendement n° 47, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Nous nous sommes déjà expliqués sur les raisons qui nous conduisent à demander la suppression de l’article 16.

L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Roche et Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Vanlerenberghe, Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est en discussion commune avec l’amendement n° 2, appelé en priorité.

Il est ainsi libellé :

A - Alinéas 5 à 9

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

II. - L’article L. 14-10-5 est ainsi modifié :

1° Au a) du II, après les mots : « visées aux 1° et 2° de l’article L. 14-10-4, », sont insérés les mots : « 95 % de la contribution visée au 1° bis de l’article L. 14-10-4, » ;

2° Au 1° du IV, après les mots : « En ressources, », sont insérés les mots : « 5 % de la contribution visée au 1° bis de l’article L. 14-10-4 ».

B - Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Roche.

En première lecture, le Sénat avait décidé, sur notre proposition, l’affectation de l’ensemble des revenus de la CASA à la section 2 de la CNSA, pour venir en déduction des coûts de l’APA pour les départements, sans qu’il y ait de diminution correspondante de la CSG, ce qui était prévu initialement.

L’adoption de cette disposition permettait de procurer une recette supplémentaire au profit des départements d’environ 400 millions d’euros pour cette année, beaucoup plus à partir des années suivantes puisque notre proposition prévoyait en outre de pérenniser le mécanisme.

Je reconnais bien là toute la malice et l’habileté de mon ami et collègue Yves Daudigny : en demandant la priorité pour l’amendement n° 2, il nous met dans une position difficile, car l’adoption de son amendement représentera tout de même une somme de 100 millions d’euros au profit des départements, au lieu des 400 millions d’euros que notre amendement tend à prévoir.

Aussi, je demande à Mme la ministre si l’amendement proposé par le rapporteur général a une chance d’être définitivement adopté. Dans l’affirmative, nous retirerons le nôtre. Sinon, nous demanderons un scrutin public, d’abord sur l’amendement n° 2, puis, le cas échéant, sur notre amendement n° 51 rectifié.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 47 et 51 rectifié ?

La commission est défavorable à l’amendement n° 47 de suppression de l’article, puisqu’elle propose d’aménager celui-ci, ainsi qu’à l’amendement n° 51 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

L’amendement n° 2 vise à maintenir à la CNSA une somme de 100 millions d’euros sur les 450 millions d’euros de rendement de la mesure attendue en 2013. Cette somme serait répartie de la façon suivante : 95 % pour le concours aux dépenses des départements au titre de l’APA et 5 % pour les actions innovantes.

Le Gouvernement est, bien entendu, très attentif aux difficultés que cause aux départements la charge des dépenses sociales, notamment de l’APA. Il y apporte une solution immédiate, dès 2012, avec une disposition qui figurera dans le collectif budgétaire de fin d’année et qui permettra d’accorder une aide exceptionnelle d’un montant de 170 millions d’euros, afin de soutenir le financement des missions de solidarité par les conseils généraux.

Ce montant nous paraît équilibré ; l’aide sera ciblée sur des départements en difficulté et offrira donc un effet de levier plus intéressant qu’une majoration de 100 millions d’euros de fonds de concours.

Du reste, je rappelle que, globalement, les apports de la CNSA croissent, en 2012 et 2013, au même rythme que la dépense provisionnelle. Le taux de couverture est donc stabilisé à 30, 8 %.

En outre, au regard de la situation financière très dégradée du FSV, il est nécessaire de maximiser en 2013 le montant qui lui est affecté, afin de lui permettre de réduire d’autant l’endettement de la sécurité sociale.

Monsieur le rapporteur général, je souhaite que, à la lumière de ces explications, vous retiriez l’amendement n° 2. Sinon, nous y serions défavorables.

Le Gouvernement est également défavorable aux amendements n° 47 et 51 rectifié.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l’amendement n° 2.

Je voudrais exprimer notre déception au regard de la position très fermée du Gouvernement.

Quels que soient les chiffres évoqués aujourd’hui, les 100 millions d’euros proposés par M. le rapporteur général ou même les 300 millions d’euros proposés par M. Roche, le compte n’y est pas !

Madame la ministre, l’Assemblée des départements de France, présidée par un de vos amis, a calculé de manière incontestable qu’il manquait, pour la compensation des dépenses des départements en matière de prestations de solidarité, la somme de 6 milliards d’euros ! Vous conviendrez qu’on est bien au-delà des 170 millions d’euros que vous vous apprêtez à octroyer !

L’adoption de l’amendement de Gérard Roche apporterait une bouffée d’oxygène aux départements et leur permettrait de jouer leur rôle de solidarité entre les territoires, alors même qu’ils n’auront plus de possibilités d’investir, et donc de créer de la croissance, cette croissance si chère au Gouvernement.

Les présidents de conseils généraux ont été reçus par le Président de la République, lequel s’était engagé, par la voix de son Premier ministre, à donner immédiatement, au travers du PLFSS, un signe fort d’encouragement aux départements pour compenser le manque à gagner en termes de prestations de solidarité.

Comme vous ne faites preuve d’aucune ouverture dans ce domaine, nous ne pourrons que confirmer nos votes négatifs sur ce PLFSS.

La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

Je vais abandonner quelque peu mon habituelle bonne humeur languedocienne pour relayer la colère que vient d’exprimer René-Paul Savary.

L’APA coûte 5 milliards d’euros par an aux départements. L’État ne leur en rembourse que 1, 5 milliard d’euros. Nous avons lancé un cri d’alarme, car les départements ne peuvent plus assumer tout ce qui reste à leur charge.

Au moment de l’adoption de la loi qui a institué l’APA, sous le gouvernement Jospin – excellente loi au demeurant –, il avait été convenu, mais seulement oralement, que l’État assurerait 50 % de la dépense. Aujourd’hui, plus d’un milliard d’euros manquent à l’appel !

J’ai déposé une proposition de loi, puis cet amendement, toujours dans le même objectif : apporter une bouffée d’oxygène aux départements ruraux.

Madame la ministre, vous ne répondez pas à notre demande. Vous évoquez la somme de 170 millions d’euros. C’est celle qui a été promise par le Président de la République lors de son entretien avec une délégation de présidents de conseils généraux, mais il s’agissait de prendre la suite des 150 millions d’euros accordés par le gouvernement Fillon. Cela n’a rien à voir avec une quelconque compensation !

Nous pourrions, certes, nous contenter du dispositif de compensation proposé par M. le rapporteur général. Ce serait mieux que rien ! Toutefois, compte tenu de la réponse que vous nous avez apportée, nous ne pouvons faire autrement que de maintenir notre amendement et de demander un scrutin public sur celui-ci et, d’abord, sur l’amendement n° 2 puisqu’il sera mis aux voix par priorité.

Nous sommes un certain nombre, ici, à être à la fois sénateurs et présidents de conseils généraux et, de gauche ou de droite, à partager la même opinion sur ce sujet. Il faut que la voix des présidents des conseils généraux se fasse entendre devant un gouvernement qui fait la sourde oreille, comme l’avait fait un peu le précédent, il faut bien le dire. Madame la ministre, vous continuez dans le même sens, si vous ne faites pas pire !

Je mets aux voix, par priorité, l’amendement n° 2.

Je suis donc saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe de l’UDI-UC.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 51 :

Le Sénat n’a pas adopté.

En conséquence, nous passons au vote sur l’amendement n° 47.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

Nous entendions poser le débat général sur le sens même de l’article 16, dont la finalité est donc de créer une taxe sur les retraites.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour apporter quelques réponses aux remarques formulées par Mme Delaunay lors de la première lecture. La ministre avait alors affirmé que la mesure prévue à cet article était juste, puisque en étaient exonérés « les retraités non imposables tant à l’impôt sur le revenu qu’à la taxe d’habitation, c’est-à-dire les deux premières tranches de la CSG ».

Nous ne partageons pas ce point de vue. Pour nous, la justice, ce serait d’abord d’asseoir le financement de la réforme de la perte d’autonomie dans le cadre de la protection sociale, c’est-à-dire en la finançant par des cotisations et en appliquant le principe de solidarité intergénérationnelle.

La justice, ce serait, ensuite, avant de taxer les pensions de retraite et d’invalidité, de soumettre à contribution les revenus financiers des entreprises, qui nuisent à l’économie et à l’emploi.

Mme Delaunay avait également affirmé que cette taxe sur les retraites était juste parce qu’elle ne coûterait, au final, que 4 euros. Pour nous, le montant n’y change rien. Les franchises médicales, contre lesquelles nous nous étions toutes et tous opposés, ici, à gauche, ne coûtent en moyenne que 4, 16 euros par mois à nos concitoyens. Pour autant, bien que d’un montant faible, nous les considérons comme injustes. Même si le Gouvernement a renoncé à les supprimer, il ne peut pas affirmer aujourd’hui que ces franchises sont justes.

Enfin, nous ne partageons pas la logique qui revient à créer, d’abord, une taxe, et, ensuite, des droits. Si nous voyons bien un début de financement, nous ne voyons rien venir sur le contenu de la réforme de la dépendance.

J’entends bien que celle-ci fera l’objet d’un grand débat national, et c’est heureux. Alors, pourquoi ne pas en faire de même pour ce qui est de la question du financement ?

Sur tous nos amendements tendant à réformer le financement de la protection sociale, le Gouvernement nous a répondu qu’il fallait laisser le Haut Conseil du financement de la protection sociale travailler et attendre ses conclusions avant de lancer le débat. Pourquoi ne pas appliquer la même logique au financement de la perte d’autonomie, à moins de considérer que cette question ne relève pas de l’assurance maladie ?

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste restent très opposés à l’instauration de cette taxe sur les retraites. C’est la raison pour laquelle ils proposent la suppression de l’article 16.

Je mets aux voix l’amendement n° 47.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° 51 rectifié.

Je suis personnellement extrêmement hostile au cumul des mandats. Cela étant, puisque siègent, dans cet hémicycle, d’un côté comme de l’autre, d’ailleurs, des sénateurs qui sont en même temps présidents de conseils généraux, je trouve tout de même extravagant, alors que ceux-ci font face à des difficultés similaires, qu’ils n’aient pas le même type de réaction sur l’excellent amendement de notre collègue Gérard Roche, qu’évidemment nous voterons.

À cet égard, il sera intéressant de rappeler le résultat du scrutin public à venir au moment des prochains renouvellements cantonaux et municipaux. Chacun devra alors prendre ses responsabilités et l’on verra combien le cumul des mandats n’est vraiment pas nécessaire !

Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe de l’UDI-UC.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 52 :

Le Sénat a adopté. §

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’article 16.

Vous vous en doutez, nous voterons contre cet article. Il constitue un point important qui, vous le savez, a beaucoup compté dans notre décision de rejeter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Le Gouvernement a donc fait le choix, en instaurant une taxe sur les retraites, de financer la future réforme de la perte d’autonomie par une mesure fiscale, c’est-à-dire un impôt.

Ce faisant, il instaure à nouveau une mesure fiscale, alors que l’on aurait bien pu imaginer de faire reposer le financement sur les cotisations. Cela aurait, certes, nécessité un changement de logique puisque, de fait, les retraités ne sont pas assujettis à cotisations sociales. Mais il me semble que les salariés auraient consenti à une légère hausse de cotisations si celle-ci avait eu pour vocation de créer un droit nouveau, y compris s’ils n’en avaient pas été eux-mêmes les bénéficiaires immédiats.

C’est, d’ailleurs, tout le sens de notre système de protection sociale, dont le principe consiste à cotiser de manière solidaire, pour des droits que l’on peut ne pas percevoir immédiatement, voire même ne jamais percevoir.

Contrairement à ce que le Gouvernement a pu dire, le fait de soumettre à contribution les retraités pour un droit nouveau est un mécanisme contraire aux origines même de la sécurité sociale. C’est un système plus proche de celui de l’assurance que de la sécurité sociale. Or nous sommes opposés à ce que les besoins liés à la perte d’autonomie soient financés par une assurance, quand bien même elle serait publique et quand bien même sa gestion serait confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.

Avant de conclure, je voudrais évoquer la nature fiscale de cette contribution. Il s’agit d’une taxe affectée. Or le Gouvernement a fait le choix d’un système hybride, puisqu’il crée une taxe sur les retraites. Je dis bien une taxe sur les pensions, pas une contribution sur l’ensemble des revenus perçus par les retraités.

Prenons l’exemple d’un ancien dirigeant d’entreprise, un retraité qui tire la plus grande partie de ses ressources non pas de sa pension, mais de la rente qu’il perçoit grâce aux appartements qu’il loue ou à son portefeuille de titres. Ce retraité-là pourrait contribuer au financement de la CASA dans les mêmes proportions qu’un retraité dont la pension est à peine supérieure à 1 300 euros ! Est-ce bien juste, pour reprendre une expression que nous avons entendue ici même ?

Quitte à opter pour un impôt, pourquoi avoir limité son assiette aux pensions et ne pas l’avoir étendue aux richesses réelles détenues ? Pourquoi ne pas avoir imaginé une contribution fiscale progressive, qui est la seule manière de rendre juste la fiscalité ? Pourquoi taxer les retraités imposables à un niveau si bas, alors même que votre refus de supprimer le gel du barème et les mesures adoptées les années précédentes auront pour effet de rendre imposables des retraités qui ne l’étaient pas hier et de renforcer le niveau d’imposition de ceux qui l’étaient déjà ?

Notre projet, c’est un financement socialisé, reposant sur les cotisations sociales, conformément aux principes directeurs de la sécurité sociale édictés par Ambroise Croizat d’une prise en charge de la naissance à la mort, au sein même de notre système de protection sociale.

Vous en conviendrez, c’est là un projet très éloigné de celui qui nous est proposé ici. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet article.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Maintenant qu’il a été modifié par le vote de l’amendement n°51 rectifié qui vient d’intervenir, nous allons voter cet article. Dorénavant, on demandera aux personnes âgées d’acquitter une cotisation, qui sera destinée à financer un service important pour elles et à prendre des mesures pour les aider à lutter contre la dépendance. Parce que l’affaire est devenue complètement différente, nous soutiendrons la demande de scrutin public qui va être formée par le groupe UDI-UC, et nous voterons cet article 16.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Après la petite mise au point de M. Savary, je veux bien repréciser les choses.

En fait, cette contribution additionnelle a été mise en place par le Gouvernement pour venir financer la future réforme sur la perte d’autonomie, telle qu’elle est souhaitée par Mmes Delaunay et Carlotti, et, au-delà, par l’ensemble du Gouvernement, une réforme dont la discussion devrait s’engager très prochainement. Mais ladite réforme vient, d’ores et déjà, de perdre son financement puisque vous avez décidé, mes chers collègues, d’affecter la nouvelle contribution à l’APA, dont le financement est aujourd’hui assuré par les départements.

Ce faisant, je crois que vous vous trompez de cible. Vous le savez, je ne suis pas favorable à l’article 16, mais, de la place que j’occupe en cet instant, je m’exprime non au nom de mon groupe, mais au nom de la commission. Ce faisant, disais-je, vous vous trompez de cible, car vous videz de ses financements la future réforme sur la prise en charge de la perte d’autonomie. Vous allez demander aux retraités de financer l’APA, aujourd’hui prise en compte par les départements, parce que ces derniers sont en manque de financements, ce que je vous accorde.

Pour prendre en charge l’APA, vous allez ponctionner, avant même sa mise en œuvre, cette future réforme sur la perte d’autonomie qui, de fait, se retrouvera sans ressources. En effet, cet amendement est pérenne, c’est-à-dire que s’il est adopté en l’état, ce sera pour tout le temps ! Cette CASA sera versée aux départements pour pouvoir payer l’APA. Or la mesure proposée par M. le rapporteur général, outre qu’elle n’était que transitoire, procurait tout de même aux départements un apport de 100 millions d’euros. Pour autant, elle ne vidait pas complètement de son contenu cette taxe qui aurait dû abonder la future réforme sur la perte d’autonomie.

Mes chers collègues, je voudrais que vous ayez bien conscience de cela quand vous allez voter cet article ! En effet, agir de la sorte, c’est vraiment effectuer un détournement de la solidarité nationale, puisque vous allez prendre dans la poche des retraités pour financer l’APA. Or cette contribution était initialement destinée à financer la future réforme sur la perte d’autonomie !

Je voulais bien repréciser les choses pour montrer la portée de cet amendement que vous allez ou non adopter par scrutin public.

La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

Je me sens obligé de réagir à un mot qui m’a fait mal. J’ai entendu dire qu’il y aurait détournement par le département de la solidarité pour les personnes âgées !

La prise en charge des personnes âgées est un véritable défi qui nous attend.

Justement !

On a beaucoup parlé, on a dit beaucoup de choses ; maintenant, il faut agir. Le défi de la dépendance est triple. Il revêt, d’abord, une dimension scientifique pour la dépendance cognitive. Il comporte, ensuite, un aspect pratique, l’organisation pour le maintien à domicile et pour la prise en charge en établissement, problème qui sera beaucoup plus difficile à régler dans les mois à venir. Il implique, enfin, l’avenir, puisque, on le sait, la pyramide des âges va devenir très défavorable avec l’augmentation de la durée de vie.

Ici, on est en train de tout mélanger ! Actuellement, il y a un excellent dispositif qui est en place, l’APA. Organisé sur l’ensemble du territoire, il a retardé de dix ans l’entrée en établissement. Mais un tel dispositif doit s’appuyer sur la solidarité nationale.

Justement !

Pourquoi faire intervenir le département ? Au moment de la décentralisation, les départements ont accepté la mise en place du système. Mais jamais – je dis bien jamais ! – ils n’ont accepté le financement, qui est bien au-dessus de leurs possibilités. Demande-t-on à une commune de payer des allocations familiales ? C’est la solidarité nationale qui doit jouer !

Nous assumons notre responsabilité en disant que, puisque la dépendance des personnes âgées est de la compétence des départements, nous acceptons une prise en charge à hauteur de 50 %. Il fut un temps, sous l’ancien gouvernement, où vos amis socialistes s’exprimaient au sein de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, pour demander une compensation intégrale du transfert de la dépendance. Aujourd’hui, nous nous contentons de la moitié !

Et nous ne parlons ni du revenu de solidarité active, le RSA, ni de la prestation de compensation du handicap, la PCH. Mais il y a des mots que je ne peux pas laisser dire ! Nous sommes à la recherche d’une solution d’urgence. La réponse du Gouvernement est négative. Certes, Mme Delaunay, que j’ai rencontrée, est pleine de bonnes intentions et toute disposée à travailler sur cette affaire. Mais nous y travaillons déjà depuis longtemps !

Nous demandons une solution d’urgence, car il faut traiter au plus vite le problème de la prise en charge de la dépendance à domicile et du financement de l’APA. Cela n’empêche en rien d’organiser le reste du schéma de la dépendance. Cela relève d’un grand projet, que nous espérons tous et auquel nous sommes, bien sûr, prêts à collaborer. C’est un problème de société, c’est notre problème à tous, ce n’est pas un problème de droite ou de gauche !

J’ai entendu les membres du groupe CRC. Selon eux, nous allons obérer le budget des personnes âgées qui sont déjà bien affectées financièrement. Je peux en parler, car, dans mon département de la Haute-Loire, la moyenne des retraites est la plus faible de France ; elle est de 883 euros. Mais l’effort demandé, de 0, 3 %, sera de 36 euros par an pour quelqu’un qui a 1 000 euros de retraite. Une heure d’aide ménagère coûte 20 euros. Une personne dont le degré de perte d’autonomie est de 4 a droit à environ vingt heures d’aide ménagère par mois. On va donc lui demande de payer une heure et demie d’aide ménagère, près du vingtième d’un mois sur l’ensemble de l’année ! Autrement dit, la contribution est pratiquement symbolique, et il faut que les personnes âgées participent aussi à cet élan de solidarité.

C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas opposés à cette contribution bien que nous soyons tout à fait conscients des difficultés financières des personnes âgées. Mais je ne peux pas laisser dire que les départements n’ont pas joué le jeu du financement !

Ce que je regrette, c’est qu’en guise de réponse le Gouvernement nous ferme la porte ! Je le dis à M. Daudigny, mon collègue et ami – nous sommes dans la même galère –, si le Gouvernement avait été favorable à son amendement, nous aurions retiré le nôtre et nous aurions voté le sien. Votre proposition, mon cher collègue, était déjà un premier pas, même si l’apport se limitait à 100 millions d’euros au lieu de 400 millions d’euros. Mais la porte étant fermée, nous n’avons pas pu faire autrement !

Le vote de l’amendement n °51 rectifié nous oblige-t-il à voter l’article 16 ? Je pensais que non, mais je crois comprendre qu’il faut le faire. Dans ces conditions, nous redemandons un vote par scrutin public pour confirmer le vote qui est intervenu sur l’amendement n° 51 rectifié, que nous avons adopté.

L’amendement n° 51 rectifié ne portait que sur les alinéas 5 à 9 et sur les alinéas 11 à 13. Nous sommes donc obligés de voter sur l’ensemble de l’article.

Je mets aux voix l'article 16, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 53 :

Le Sénat a adopté.

Bravo !

La parole est à M. René-Paul Savary, sur l'article.

L’article 17 concerne également les collectivités, puisqu’il vise à instituer des prélèvements AT-MP pour les élus dont la rémunération dépasse un certain seuil. Il touche principalement les départements et les régions.

À titre personnel – je dis bien à titre personnel –, je ne voterai pas cette proposition, qui alourdit encore les charges supportées par les collectivités : qu’il s’agisse de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL, qu’il s’agisse des cotisations, le poids pour les collectivités ne cesse de s’alourdir, alors que les conseils généraux vont subir 6 % de charges supplémentaires pour assumer le transport des élèves pendant une semaine scolaire de 4 jours et demi !

Par ailleurs, la compensation des prestations de solidarité est mal répartie.

Parce que je suis défavorable à l’alourdissement des charges qui pèsent sur les collectivités locales, je voterai contre cet article.

Je mets aux voix l’article 17.

L’amendement n° 21, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. René-Paul Savary.

Le présent article vise à relever le plafond du taux de la contribution tarifaire d’acheminement, la CTA, portant sur la distribution de gaz, afin de couvrir les besoins de financement du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.

Nous considérons qu’il n’est pas équitable de faire reposer le financement d’un régime spécial de retraite sur l’ensemble des consommateurs, y compris les plus modestes.

La contribution tarifaire d’acheminement, qui finance en partie le déficit des régimes de retraite des agents d’EDF et GDF, est en effet à la charge de tous les clients du gaz et de l’électricité, c’est-à-dire quasiment de tous les Français. Seuls les bénéficiaires de ce régime spécial ne seront pas touchés par la hausse de la CTA, puisque « la facture d’électricité d’un agent EDF oscille aujourd’hui entre 5 % et 10 % de celle du consommateur particulier ».

L’augmentation de cette contribution sera donc répercutée sur les consommateurs, qui assisteront à une hausse incompréhensible des tarifs.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement de suppression a déjà été examiné en première lecture. Par cohérence avec la position qu’elle avait alors adoptée, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Se ralliant à l’avis de la commission, le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 21.

Je mets aux voix l’article 19.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 25 est présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 52 est présenté par M. Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 25.

Cet amendement, que nous avons déjà défendu en première lecture, concerne l’imposition des indemnités de rupture conventionnelle.

Un tel changement dans l’imposition de ces indemnités, que nous avons d’ores et déjà modifiée voilà peu de temps, rendra moins attractif ce dispositif apprécié, et même réclamé, tant par les entreprises que par les salariés. C’est le signe, selon nous, que le Gouvernement veut y mettre fin.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 52.

Dans son rapport d’octobre 2012, le Centre d’études de l’emploi a proposé trois aménagements permettant tout à la fois d’améliorer l’information des parties au sein du monde du travail, d’éviter les ruptures brutales de contrats et de donner des perspectives aux salariés. Si nous pouvions prendre en compte ces trois recommandations, nous n’aurions pas à appliquer la pénalisation prévue à l’article 20.

Ce rapport préconise ainsi de formaliser l’invitation à l’entretien préalable, qui se fait oralement à l’heure actuelle. Sur le plan du contenu, étant donné l’ignorance des salariés de leur droit à l’assurance chômage, il serait nécessaire de rendre obligatoire, avant signature de la convention, un diagnostic de situation des droits du salarié.

Il est également proposé que la loi indique précisément les dispositions devant figurer dans la convention de rupture. J’ajoute que ces contrats sont largement contrôlés par les directions de l’emploi.

La solution consistant à taxer les petites indemnités de rupture conventionnelle, outre qu’elle n’est en rien constructive, est choquante et pénalisante pour les intéressés. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Contrairement à ce qui vient d’être dit, l’article 20 ne remet pas en cause la rupture conventionnelle, sur laquelle ne porte pas le débat d’aujourd’hui. Il évite simplement la pérennisation d’une niche sociale jugée particulièrement inefficace. L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous considérez, mesdames les sénatrices, que la rupture conventionnelle n’est pas une rupture de contrat de travail comme les autres et qu’elle est un élément fondateur de la flexisécurité à la française. Vous avez parfaitement raison, mais cela n’interdit pas d’adapter le régime social favorable dont elle bénéficie.

Près de 300 000 ruptures ont été homologuées en 2012. C’est un succès – là aussi, je vous rejoins ! –, mais certains éléments doivent être pris en compte. Ainsi, la rupture conventionnelle a plutôt contribué à l’éviction des seniors du marché du travail.

À la fin de 2010, la rupture conventionnelle représentait 8 % des fins de contrat pour les moins de trente ans, contre 16 % pour les plus de cinquante-cinq ans, et 23 % pour les plus de cinquante-huit ans.

Le caractère du consentement mutuel est assez théorique. Près de 61 % des ruptures conventionnelles sont demandées par l’employeur. Ce contrat offre ainsi, dans certains cas, la possibilité d’externaliser des coûts juridiques qui sont généralement associés au licenciement.

La rupture conventionnelle n’est effectivement pas une rupture au même titre que le licenciement ou la mise à la retraite. Il convient donc de prévoir dans la loi la compensation de l’avantage qu’elle constitue pour certaines entreprises, tandis que d’autres sont obligées de procéder à des licenciements ou des mises à la retraite, respectant en cela une procédure dont vous les avez exonérées dans le cadre de la rupture conventionnelle.

Par ailleurs, la présente disposition concerne les seuls prélèvements acquittés par les employeurs, ceux qui sont dus par les salariés demeurant inchangés.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Contrairement à ce que l’on nous dit, le régime d’imposition de la rupture conventionnelle ne constitue ni une niche fiscale ni un effet d’aubaine !

Cet article est un exemple des contradictions du Gouvernement : il nous dit qu’il faut améliorer la compétitivité des entreprises, tout en les pénalisant, et qu’il faut renforcer le pouvoir d’achat des ménages, tout en les taxant davantage ! Nous préférons soutenir la proposition de mon groupe.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 25 et 52.

Je mets aux voix l’article 20.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 3, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer les mots :

et le taux spécifique

par les mots :

, le taux spécifique et le taux proportionnel

II. - Alinéa 13, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Groupe de produits

Taux normal

Taux spécifique

Taux proportionnel

Cigarettes

Cigares et cigarillos

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Autres tabacs à fumer

Tabacs à priser

Tabacs à mâcher

III. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la deuxième ligne du tableau, les taux : « 64, 25 % », « 12, 5 % » et « 51, 75 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 64, 7 % », « 15 % » et « 49, 7 % ».

IV. - Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° À la quatrième ligne, les taux : « 60 % », « 30 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 62 % », « 30 % » et « 32 % ».

La parole est à M. le rapporteur général.

Le présent amendement, qui n’a pas été retenu par nos collègues députés, ce que je regrette, vise à éclairer le législateur sur les tarifs complexes applicables aux droits sur les tabacs.

Le tableau prévu à l’article 575 A du code général des impôts ne fait pas apparaître le tarif proportionnel. Cette absence ne permet pas de comprendre que le taux spécifique et le taux proportionnel sont compris dans le taux normal, et que toute variation de l’un engendre une variation de l’autre.

Si je présente de nouveau cet amendement, mes chers collègues, c’est dans le but de clarifier au maximum les différentes taxes sur le tabac.

Très bien !

L’amendement n° 68, présenté par M. Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 13, tableau, deuxième ligne, dernière colonne

Remplacer le taux :

par le taux :

II. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la deuxième ligne des deuxième et troisième colonnes, les taux : « 64, 25 % » et « 15 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 64, 7 % » et « 18 % » ;

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 3 et défavorable à l’amendement n° 68. Nous considérons qu’une stratégie de lutte contre le tabac ne passe pas uniquement par le relèvement des prix, même si celui-ci est un facteur important.

Le prix du tabac a déjà été relevé une première fois, et il le sera de nouveau en juillet prochain. Il ne paraît donc pas utile d’ajouter une étape complémentaire de hausse.

Madame Goulet, l’amendement n° 68 est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je retire mon amendement au profit de celui de la commission.

L’amendement n° 68 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 3.

Je mets aux voix l’article 22, modifié.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 35 est présenté par Mme Schillinger, MM. Ries, Kerdraon et Delebarre, Mme Génisson, MM. Vandierendonck, Percheron, J.C. Leroy, D. Bailly et Vincent et Mmes Meunier, Claireaux, Bataille et Printz.

L’amendement n° 45 est présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier et Tropeano.

L’amendement n° 48 est présenté par MM. Reichardt et Grignon, Mme Keller, M. Lorrain, Mmes Sittler et Troendle, MM. Bockel, Husson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

1° Alinéa 2

Remplacer le montant :

par le montant :

2° Alinéa 3

Remplacer le montant :

par le montant :

3° Alinéa 4

Remplacer le montant :

par le montant :

4° Alinéa 5

Remplacer le montant :

par le montant :

5° Alinéa 6

Remplacer le montant :

par le montant :

L’amendement n° 35 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l’amendement n° 45.

Cet amendement de compromis, qui avait recueilli l’assentiment de M. le rapporteur général, vise à ramener l’augmentation du taux d’accise applicable à la bière de 160 % à 120%. Cette proposition avait été votée à l’unanimité par le Sénat en première lecture ; j’espère qu’il en sera de même aujourd’hui.

La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l’amendement n° 48.

Je regrette que mes collègues socialistes d’Alsace ne soient pas présents pour défendre leur amendement. Je le ferai donc à leur place !

Je remercie Gilbert Barbier des propos qu’il vient de tenir et de son engagement, lors de la première lecture, en faveur du secteur de la bière qui connaît de grandes difficultés. J’ajouterai à son vibrant plaidoyer, réitéré aujourd’hui, quelques éléments d’information.

Il faut absolument voter ces amendements, car l’augmentation des droits d’accise sur la bière serait insupportable pour nombre d’entreprises concernées. Je pense en particulier aux plus petites d’entre elles, les brasseries indépendantes et familiales.

Cette hausse vertigineuse de 160 % qui est prévue est un coup très grave porté à ce secteur et un véritable non-sens sur le plan économique, car elle ne manquera pas de mettre en difficulté non seulement les brasseurs, mais aussi les cafetiers, les hôteliers et les restaurateurs.

Vous n’êtes pas sans savoir, mes chers collègues, que l’emploi recule depuis quelques années dans ce secteur, quelle que soit l’implantation géographique des entreprises concernées, du fait de la diminution régulière de la consommation, que personne ne conteste. Cette hausse aggravera ces difficultés.

Et que dire des micro-brasseries, dont le récent renouveau va être brisé net par cette mesure si brutale ? Qui ne connaît ici des chômeurs qui ont créé leur petite entreprise de brasserie, employant au maximum un ou deux salariés ?

Comment justifier cette attaque en règle contre la bière, boisson conviviale et sympathique s’il en est ? Qui plus est, cette hausse sera sans incidence sur la consommation globale d’alcool ! Il se peut que la consommation de bière diminue, mais elle se reportera sur des boissons moins chères et plus dangereuses. À cet égard, je ne rappellerai pas ce que je pense de la vodka, puisque j’ai commis avec Mme Bouchoux un rapport d’information sur l’hyperalcoolisation des jeunes !

Mes chers collègues, comme M. Barbier, je vous invite donc à confirmer le vote intervenu en première lecture, vote qui était tout simplement frappé au coin du bon sens.

Quel est l’avis de la commission ?

Je revendique la cohérence d’une semaine à l’autre et même, je l’espère, sur une durée plus longue. Les amendements n° 45 et 48 étant conformes au sous-amendement que j’avais moi-même déposé en première lecture, j’y suis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement fait, lui aussi, preuve de cohérence.

Je comprends parfaitement la position de M. le rapporteur général, qui avait présenté cette disposition comme une solution de compromis dans un moment difficile de la discussion, démarche qui était tout à son honneur.

Pour autant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Il s’agit clairement de définir une stratégie de santé publique, en même temps que de garantir l’équilibre du texte, arguments d’ailleurs invoqués à plusieurs reprises par M. le rapporteur général lui-même à propos d’amendements qui auraient induit un coût pour les finances sociales.

À l’évidence, nous devrions faire face à un manque de recettes problématique si ces amendements étaient adoptés, mais, au-delà de cet aspect, je rappelle que la bière est moins taxée en France qu’à l’étranger et que l’entrée dans l’alcool se fait pour beaucoup de jeunes par cette voie.

Sans reprendre tous les arguments développés très exhaustivement en première lecture, j’émets donc un avis défavorable.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je veux juste souligner que, dans la même catégorie d’alcools que la bière, il y a aussi le cidre et qu’en taxant l’une et pas l’autre nous créons une rupture d’égalité.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 45 et 48.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n°54 :

Le Sénat a adopté. §

L'amendement n° 4, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

Le présent amendement vise à supprimer un rapport gouvernemental qui, à mon sens, n’entre pas exactement dans le champ d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. La commission souhaite que le Parlement se saisisse lui-même du dossier et établisse un rapport, parlementaire cette fois.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La demande d’un rapport établi par le Gouvernement émanait de l’Assemblée nationale, à la sagesse de laquelle je m’en étais remise. Le Sénat souhaite un rapport parlementaire ; je m’en remets, de la même façon, à sa sagesse.

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

Je mets aux voix l'article 23, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 46 est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 49 est présenté par MM. Reichardt et Grignon, Mme Keller, M. Lorrain, Mmes Sittler et Troendle et MM. Bockel et Husson.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Remplacer le montant :

par le montant :

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Comme en première lecture, nous proposons de porter la taxe sur les boissons énergisantes à 200 euros par hectolitre.

Ces boissons, qui séduisent de plus en plus les Français, principalement les jeunes, présentent un risque avéré pour la santé.

Le dispositif de surveillance des effets indésirables mis en place par l’Institut de veille sanitaire fait état de vingt-quatre cas. Pour treize d’entre eux, un lien de causalité possible ou probable a pu être établi. Les effets rapportés sont d’ordre cardiologique, neurologique et psychiatrique. Bien que le lien n’ait pu être clairement établi, trois cas d’accidents vasculaires cérébraux et deux cas d’arrêts cardiaques, dont un mortel, ont été signalés.

Par ailleurs, de plus en plus de jeunes consommateurs associent parfois les boissons énergisantes, qui ralentissent la sensation d’ivresse, à l’alcool. Ces breuvages peuvent conduire au coma éthylique ou à des actes de violence.

Parce qu’il est important de freiner la consommation de ces boissons, nous proposons donc d’augmenter la taxe de 50 à 200 euros par hectolitre.

La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l'amendement n° 49.

Dans le prolongement de l’amendement sur l’article 23, qui prévoit l’augmentation des droits sur la bière, l’article 23 bis vise à mettre en place une taxe spécifique sur les boissons énergisantes.

Comme vient de le dire M. Requier, nous savons que les boissons énergisantes favorisent l’alcoolisme des jeunes : souvent, ils mélangent l’alcool avec ces boissons, qui masquent le goût et les font tenir plus longtemps. Ce cocktail détonnant correspond au binge drinking, dont je peux parler savamment

Environ 40 millions de litres de ces boissons dites « énergisantes », dont la taxation est actuellement similaire à celle des sodas, sont consommés chaque année dans notre pays !

Mes chers collègues, dans la mesure où notre assemblée a bien voulu accepter de réduire légèrement – trop légèrement à mon sens, mais c’était un compromis – les droits d’accises sur la bière et qu’il faut bien, madame la ministre, compenser cette baisse de recettes, nous proposons de passer de 50 euros à 200 euros par hectolitre la taxe sur les boissons énergisantes.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission, toujours cohérente avec sa position en première lecture, demande le retrait de ces amendements.

Le taux prévu est en effet déjà sept fois supérieur à celui de la taxe sur les boissons sucrées et d’environ 50 % supérieur au nouveau taux applicable sur les bières. La taxe sur les sodas est ainsi de 7, 16 euros par hectolitre, alors que la taxe sur les boissons énergisantes prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale est de 50 euros, soit, je le disais, sept fois plus.

Avec la proposition de porter cette dernière taxe à 200 euros, nous arrivons à un cas limite de discussion : ou ces boissons sont tellement dangereuses qu’il faut les interdire ; ou elles ne le sont pas et les taxer à 200 euros paraît complètement disproportionné au regard du régime actuel des taxes sur les boissons.

C’est pourquoi je suggère le retrait des ces amendements ; contre lesquels j’émettrai sinon un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je demande également le retrait de ces amendements.

La taxation prévue pour les boissons énergisantes est élevée. Il ne s’agit pas en effet de nier la dangerosité de ces boissons, puisque c’est ce qui motive la mise en place d’une taxation. Pour autant, multiplier celle-ci par quatre par rapport à ce qui est prévu dans le texte reviendrait à la porter à un niveau disproportionné.

Il nous semble que le niveau de taxation proposé permettra d’infléchir les comportements, ce que nous pourrons, le cas échéant, vérifier ultérieurement. Pour l’heure, il nous paraît plus judicieux d’en rester au niveau prévu par le texte.

Monsieur Requier, l’amendement n° 46 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Qu’en est-il de l’amendement n° 49, monsieur Reichardt ?

Je le maintiens également, monsieur le président.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 46 et 49.

Je mets aux voix l'article 23 bis, modifié.

L'amendement n° 26, présenté par MM. Milon et Gilles, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Fontaine, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. René-Paul Savary.

Nous demandons la suppression de l’article 24 ter du fait des coûts qu’il impliquerait pour l’industrie pharmaceutique.

Même si l'Assemblée nationale a porté l'abattement applicable à la taxation des frais de congrès de 50% à 75 %, cet abattement ne sera plus acceptable et nuira fortement, non seulement aux laboratoires et à la presse médicale, mais aussi et surtout à l’industrie des congrès et des expositions, qui se détournerait de notre pays.

Il s’agit, là encore, d’une atteinte à la compétitivité de nos entreprises.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur le fond, rappelons-le, cet article vise à élargir l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques. Nous pensons que cette extension n’est ni injustifiée, ni insoutenable. Qui plus est, elle a été atténuée par un amendement adopté lundi à l’Assemblée nationale, qui porte l’abattement sur les frais de congrès de 50 % à 75 %.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets également un avis défavorable.

L’organisation de congrès participe en partie à la mise en place des stratégies de promotion des laboratoires ; il est donc naturel qu’une contribution, au titre de la promotion, leur soit demandée.

Nous voulons profiter de l’instauration de cette taxe pour établir un financement pérenne de la démocratie sanitaire qui doit, aujourd’hui, être mieux établie. J’ajoute que nous avons tenu compte des préoccupations qui se sont exprimées, car la taxation de l’organisation des congrès à 50 % apparaissait à certains comme une marche un peu haute à monter. De plus, il faut le reconnaître, ces congrès présentent non seulement un caractère scientifique mais sont aussi un lieu d’échange d’information entre professionnels.

L’Assemblée nationale, avec l’accord du Gouvernement, a donc voté en nouvelle lecture un dispositif portant de 50 % à 75 % l’abattement sur les frais de congrès intégrés dans la base de la taxe sur les dépenses de promotion. Il me semble que nous avons trouvé là un compromis favorable, qui permet de satisfaire l’ensemble des objectifs visés par le Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 26.

L'amendement n° 64, présenté par M. Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 11

Après le mot :

immatérielle

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Madame la ministre, j’ai entendu vos arguments et je crois qu’il n’est pas nécessaire de débattre de cet amendement ; je le retire donc.

L’amendement n° 64 est retiré.

Je mets aux voix l'article 24 ter.

Je mets aux voix l'article 27 et l’annexe C.

Je mets aux voix l'article 32 et l'annexe B.

Section 3

Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité

L'amendement n° 27, présenté par Mmes Procaccia et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mmes Debré, Deroche et Giudicelli, MM. Laménie, Milon, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6, première phrase

Remplacer la référence :

aux articles L. 731-30 et

par la référence :

à l’article

II. – Alinéa 61, première phrase

Supprimer les mots :

et par le groupement mentionné à l’article L. 731-31 du même code

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Le Gamex est une association regroupant dix-sept entreprises d’assurances. Créée en 1961, elle offre aux exploitants agricoles la liberté de choisir leur régime obligatoire.

Il semble qu’aujourd’hui certains veuillent remettre en cause l’existence du Gamex. Alors qu’un premier amendement a déjà été repoussé, on revient de nouveau sur la question par le biais de cet article, qui prévoit non seulement un transfert de la trésorerie du Gamex vers la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la CCMSA, mais surtout un transfert de la propriété de ses réserves. Il s’agit, d’une façon détournée, de remettre en cause l’existence du Gamex : en le privant de ses fonds propres et de sa trésorerie, c’est son fonctionnement et sa pérennité qui sont en jeu.

Il nous est difficile de comprendre les raisons d’être de telles dispositions, hormis la volonté de trouver quelques fonds supplémentaires pour la CCMSA. À mon avis, ce n’est pas avec de tels détournements que l’on pourra rééquilibrer un régime par nature déficitaire, d’autant qu’il y en a bien d’autres. Il existe sans doute d’autres moyens d’aider le régime agricole que de détourner une partie de ses fonds.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement avait été présenté en première lecture et la commission avait émis un avis défavorable. Il tend à supprimer deux dispositions de l’article 33 relatives au Gamex.

Cet organisme est un groupement d’entreprises d’assurances, qui a été créé en 1961 pour gérer le régime obligatoire d’assurance maladie des exploitants agricoles – service des prestations et recouvrement des cotisations. À l’heure actuelle, 6 % des assurés sont affiliés au Gamex.

L’article 33, qui réforme le système de financement de la gestion administrative de la mutualité sociale agricole, la MSA, prévoit la centralisation de la trésorerie et des réserves des caisses locales au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. À des fins de cohérence, le Gamex est également concerné par cette remontée de trésorerie.

En effet, la trésorerie de cet organisme ne lui appartient pas : il s’agit de la trésorerie de la gestion des prestations du risque maladie. Il n’est donc pas légitime de laisser ces fonds au Gamex au détriment du régime obligatoire d’assurance maladie des exploitants agricoles.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Madame la sénatrice, le Gamex n’a pu accumuler des réserves de gestion administrative qu’en raison du financement de ses dépenses de fonctionnement par les cotisations dites « complémentaires », qui sont des cotisations de gestion administrative. Ces réserves de gestion représentent aujourd’hui l’équivalent d’un an de dépenses ; et tout cela alors que le régime agricole était, lui, globalement déficitaire en matière de financement des prestations.

Il nous a donc fallu, en dépit des réserves existantes, faire appel à la solidarité nationale et interprofessionnelle, aux fins de combler ce déficit technique. À une époque où l’on ne peut plus se permettre de constituer des réserves inutilisées et alors que ces fonds ne sont plus utiles pour la construction des dépenses de gestion puisque l’ensemble du système a été réorganisé, nous voulons faire en sorte que les réserves du Gamex soient reversées dans le droit commun.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Je ne partage absolument pas les explications qui viennent d’être données. Le problème de fond, c’est l’équilibre du régime agricole. J’ai été salariée agricole pendant trente-trois ans et, à ce titre, relevais du régime agricole. Je sais parfaitement comment cela fonctionne.

La MSA se bat régulièrement parce que des catégories de population sont transférées du régime agricole vers le régime général ou vers d’autres régimes. Le Gouvernement ferait mieux de se pencher sur l’équilibre du régime de manière globale plutôt que d’essayer, à l’occasion de l’examen de projets de loi de financement de la sécurité sociale ou d’autres textes, de soustraire une partie des cotisations. Au final, il ne s’agira de toute façon que d’une solution transitoire à l’équilibre de la MSA.

Je mets aux voix l'amendement n° 27.

Je mets aux voix l'article 33.

Mes chers collègues, je vais mettre aux voix la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Je rappelle que, lorsque le Sénat n’adopte pas les dispositions de cette partie, la quatrième partie de ce projet de loi est considérée comme rejetée.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici de nouveau appelés à nous prononcer sur la troisième partie, relative aux recettes, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Comme en première lecture, le RDSE se félicite des modifications qu’il a pu apporter au texte. Je pense bien sûr à ceux de nos amendements qui ont été adoptés sur l’exonération des contributions des employeurs au régime de prévoyance complémentaire de la taxe sur les salaires, sur l’augmentation modérée – moins importante que prévue – du droit d’accise de 120 % sur la bière et sur le rétablissement du taux de la taxe sur les boissons énergisantes à 200 euros par hectolitre.

Je pense également à la possibilité que nous offrons aux particuliers employeurs de choisir entre les cotisations au réel ou au « forfait » majoré de 25 %. Cette mesure assurera une meilleure couverture sociale aux salariés tout en limitant les risques de destruction d’emplois.

Permettez-moi, toutefois, de vous faire part de ma déception. Nous avions déjà défendu ces amendements en première lecture, et bon nombre d’entre eux avaient fait l’objet d’un large consensus au sein de cet hémicycle.

Cependant, l’Assemblée nationale a fait le choix, avec l’assentiment du Gouvernement, de ne pas les reprendre en nouvelle lecture. Il s’agissait pourtant d’améliorations notables et je pense sincèrement que le Sénat avait fait preuve de sagesse en les adoptant. Nos collègues députés s’honoreraient à davantage tenir compte des travaux de notre assemblée et des compromis trouvés en séance à l’issue de débats et de réflexions alliant, comme il se doit, sagesse et réalisme.

Nous regrettons également que la « règle de l’entonnoir » ait empêché notre collègue Gilbert Barbier de réintroduire un amendement qui répondait en partie au problème de la pénurie médicale. Il s’agissait d’autoriser l’exonération de cotisations vieillesse les médecins exerçant, après la liquidation de leur pension de retraite, dans une zone sous-dotée.

Pour autant, ce projet de loi s’inscrit dans une démarche d’équité et de justice sociale et permet d’offrir à l’ensemble de nos concitoyens l’accès aux soins dans de bonnes conditions. Il s’inscrit également dans une perspective de redressement des comptes sociaux, condition indispensable à la sauvegarde de notre système de protection sociale. Sans les mesures votées cet été, et sans ce texte, le déficit atteindrait près de 25 milliards d’euros à la fin de l’année 2013.

Pour toutes ces raisons, et parce qu’il est important que nous puissions débattre de l’ensemble des dispositions du projet de loi, la grande majorité des membres du RDSE votera la troisième partie de ce texte.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

Vous connaissez notre position, nous en avons longuement discuté. Le débat que nous venons d’avoir lors de cette nouvelle lecture n’est pas de nature à nous faire changer d’avis.

Hélas !

Je voudrais toutefois dire combien j’ai été surpris, déçu même, par certains propos tenus ici même à l’encontre du groupe CRC.

J’entends depuis plusieurs semaines députés, sénateurs et membres du gouvernement nous accuser de mêler nos voix à celles de la droite. Cet argument péremptoire est un peu court et risquerait de se retourner contre ceux qui le brandissent, nos concitoyens sachant pertinemment qui a voté quoi sur le pacte budgétaire, par exemple.

Tout à fait !

Il nous faut admettre qu’il puisse y avoir entre nous des divergences. Ce n’est évidemment pas pour rien que 4 millions de nos concitoyens ont fait, au premier tour de la dernière élection présidentielle, le choix du candidat du front de gauche et celui, au second tour, de se rassembler, de battre la droite et d’ouvrir la voie du changement.

Avec ces citoyens, et au-delà, avec les Français encore plus nombreux qui se reconnaissent dans les propositions du front de gauche, nous continuons à porter les combats contre la droite et l’extrême droite. Mais nous sommes tout aussi exigeants pour que cette volonté de changement se concrétise par des décisions et des actes forts de la part du Gouvernement, des actes attendus par nos concitoyens pour répondre à leurs besoins.

C’est à l’aune de cette exigence que nous avons abordé ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Force est de constater que, si le changement est présent, c’est à dose homéopathique. Comment pourrions-nous être satisfaits quand le nouveau gouvernement ne remet pas en cause les mesures injustes adoptées par la droite : forfaits, franchises, déremboursements, hausse de la taxe sur les mutuelles, réduction de la prise en charge des patients atteints d’une affection de longue durée ? En la matière, il n’y aura pas de changement.

Nous avons examiné les mesures proposées pour l’hôpital. Là encore, bien que les attentes de nos concitoyens soient fortes, le changement fait défaut.

Fixer l’ONDAM à 2, 6 %, contre 2, 5 % l’année dernière, est insuffisant. Les hôpitaux vont devoir faire face à des dépenses nouvelles en raison de l’augmentation des cotisations versées à la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Tout cela va conduire, comme ce fut le cas sous la droite, à une réduction de la masse salariale.

Dans le domaine médico-social, la situation n’est guère meilleure : tous les crédits gelés ne sont pas dégelés, et aucune mesure n’est prise pour réduire le reste à charge, dont on sait pourtant qu’il peut représenter jusqu’à deux fois les revenus des personnes accueillies en établissement. La convergence est maintenue : les établissements seront donc dans l’incapacité d’atteindre le niveau d’encadrement fixé dans le plan Solidarité grand âge, pourtant reconnu comme le minimum nécessaire.

Nous regrettons le choix affirmé du Gouvernement de renforcer la part du financement assis sur l’impôt au détriment des cotisations sociales.

Nous regrettons le choix de maintenir les exonérations générales de cotisations sociales, qui sont des incitations financières, en direction des patrons, à moins rémunérer leurs salariés.

Nous regrettons le choix de continuer à ne pas compenser près de 3 milliards d’euros d’exonérations de cotisations au titre de la branche accidents du travail-maladies professionnelles.

Nous regrettons le choix de maintenir à un même niveau la somme versée par cette branche au régime général au titre de sous-déclaration, alors même que tout le monde exige un montant correspondant au moins à 1 milliard d’euros.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire précédemment, nous sommes opposés à l’instauration d’une taxe sur les retraites, alors que les revenus de la spéculation sont, eux, comme sous le précédent gouvernement, épargnés. §Que fallait-il alors que nous fassions ? Je n’y reviendrai pas, mais, vous le savez, il s’agit, à nos yeux, d’un sujet fondamental.

Le positionnement politique qui est le nôtre aujourd'hui nous semble être le plus juste, le plus responsable et le plus conforme aux idées que nous avons toujours défendues, et que nous avons parfois fait partager à nos collègues de gauche siégeant sur d’autres travées que nous.

Enfin, lorsque nous décidons de voter contre la troisième partie, on nous fait le grief de vouloir empêcher l’examen des articles relatifs aux dépenses, comme si ceux-ci pouvaient incarner à eux seuls le changement ! Les mesures prévues dans la quatrième partie ne sont possibles que si elles sont assises sur les recettes que l’on est allé chercher pour la sécurité sociale. Or, là encore, le changement n’est pas au rendez-vous.

Où est le changement quand le Gouvernement modifie, par exemple, les conditions d’accès à la retraite anticipée des salariés exposés à l’amiante, en prévoyant 41, 5 annuités, ce qui correspond à la durée de cotisation imposée par la droite ?

Où est le changement quand ce texte ne prévoit aucune disposition visant à augmenter le nombre de places en crèches publiques, qu’il n’abroge pas le décret Morano et qu’il maintient la revalorisation des allocations familiales au 1er avril, une mesure imposée l’année dernière par la droite ? Et ce ne sont là que quelques exemples !

Vous nous rétorquerez que le contexte économique actuel est contraint et qu’il faut de l’argent pour satisfaire toutes ces mesures. De l’argent ? Mais vous vous en êtes malheureusement privés en rejetant les amendements que nous avons proposés dans la troisième partie, en n’allant pas jusqu’au bout de votre démarche, pourtant affichée, de taxer les revenus financiers à la hauteur de ceux du travail ou en maintenant les exonérations de cotisations sociales, qui jouent non seulement contre la rémunération des salariés, mais aussi contre le financement de la sécurité sociale.

Toutes ces raisons nous conduisent, mes chers collègues, à rejeter la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, comme nous l’avons fait en première lecture.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Avec mes collègues socialistes, je voterai la partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Je l’ai dit ce matin, il y a une cohérence dans ce texte : la partie recettes est un complément indispensable au train des mesures adoptées en juillet dernier pour combattre les inégalités et, surtout, redonner du souffle à notre protection sociale.

Ce texte constitue un réel changement de cap pour notre protection sociale, et il est regrettable que nos collègues du groupe CRC ne s’y associent pas.

Après dix ans de gouvernement de droite, l’état de notre sécurité sociale est préoccupant : les déficits ont atteint des records imbattables et les droits des assurés n’ont cessé d’être rognés.

Là encore, il revient à notre majorité de redresser l’un des piliers de notre pacte social.

Protéger les Françaises et les Français contre les aléas de la vie, tout en plaçant les comptes sociaux sur une trajectoire soutenable, telle est l’ambition de ce premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la nouvelle législature.

Les économies réalisées sont redéployées, afin de mieux soigner et protéger les Français.

Entre la loi de finances rectificative pour 2012 et ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, toutes les propositions visant à réduire les niches sociales et la quasi-totalité de celles tendant à relever la taxation du capital ont été reprises, à l’instar des amendements que nous avions déposés l’année dernière, à la même époque, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Toutes ces recettes attendues sont nécessaires pour réduire le déficit et garantir un régime de protection sociale plus juste et garant de notre unité nationale.

La France s’est engagée dans cette voie au moment de l’élection présidentielle. Et c’est aux parlementaires que nous sommes qu’il incombe aujourd’hui de mettre en application cet engagement, en votant en faveur de ces recettes. Il n’en reste pas moins que les sénateurs du groupe socialistes ressentent, à l’issue de ce débat, une certaine frustration.

Le Sénat a travaillé, nous avons été force de propositions, et nous continuerons à l’être. Nous assumons complètement et fermement notre volonté de rétablir, aux côtés du Gouvernement, l’équilibre des comptes de la sécurité sociale avant la fin de la mandature.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Comme nous l’avons répété à plusieurs reprises, le groupe écologiste votera le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

En effet, après dix années de gouvernement de droite, qui a laissé nos services publics dans un état de délabrement avancé, ce texte marque une première rupture, en mettant fin à la convergence tarifaire public-privé, qui asphyxiait l’hôpital public, en prévoyant des mesures de justice sociale et de redressement des finances publiques, ainsi qu’un certain nombre de mesures expérimentales, qui vont évidemment dans le bon sens.

Nous voterons ce texte en dépit des réserves que nous avons émises et malgré notre déception que les amendements que nous avons proposés, et dont certains, d’ailleurs, ont été adoptés par la Haute Assemblée, risquent d’être mort-nés, vu les circonstances. Nous attendons beaucoup du projet de loi de santé publique, qui est imminent.

Je profite de cette occasion pour redire que la prévention et la santé environnementale ne sont pas, selon nous, un luxe qui serait réservé aux plus favorisés. Ce volet n’est pas une partie annexe, secondaire, de la politique de santé publique. Nous veillerons à ce que ces questions soient prises en compte à la hauteur de leur importance.

C’est avec cet espoir, dans la mesure où ce budget est un budget de transition après les dix dernières années, qui ont, je le répète, réduit à néant de nombreux acquis sociaux, que nous voterons le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. §

La parole est à M. René-Paul Savary.

La position du groupe UMP sera bien sûr conforme à celle qu’il a adoptée jusqu’à présent : nous ne voterons pas ce texte en nouvelle lecture.

En effet, rien n’a changé par rapport à la première lecture. Le Gouvernement a fait preuve d’un hermétisme total à l’égard des propositions constructives, allant dans le sens de la justice sociale, que nous avons formulées. En témoigne la discussion que nous avons eue, une fois encore, au sujet de la dépendance, une question sur laquelle nous avons avancé des propositions sonnantes et trébuchantes responsables, qui auraient permis d’aider les personnes en difficulté.

Dans quelques jours, on va complètement changer de cap avec la discussion du projet de loi de finances rectificative.

Alors que vous avez matraqué les ménages, pas seulement les riches, comme cela avait été annoncé, mais également les plus défavorisés – on le voit, par exemple, avec la hausse des taxes sur la bière –, et les entreprises, vous allez, dans quelques jours, nous parler compétitivité ! D’un coup, vous vous rendez compte que ce sont les entreprises qui créent la richesse ! C’est un revirement complet : nous allons discuter d’une hausse de la TVA, en contrepartie d’allégements fiscaux pour nos entreprises. Vous donnez d’un côté pour reprendre de l’autre ! Nous sommes dans le flou le plus total !

C'est la raison pour laquelle nous sommes opposés aux mesures proposées dans ce texte. On le voit bien, le contexte international est particulièrement difficile. Nous avons perdu notre triple A, les agences de notation ayant abaissé la note à AA+. Cette dégradation est passée relativement inaperçue, mais les conséquences sont là.

De plus, le projet de loi de finances pour 2013 a été élaboré avec une croissance prévisible de 0, 8 %, alors que les économistes estiment dès à présent que celle-ci ne sera que de 0, 3 % en 2013. Les bases du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, comme celles du projet de loi de finances pour 2013, seront donc revues au cours des mois qui viennent. On est là dans une totale improvisation !

C’est pourquoi nous ne pouvons pas voter la partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Je l’ai dit ce matin dans la conclusion de mon propos liminaire : les mêmes causes produisent les mêmes effets !

Nous vous attendions, madame la ministre, sur l’article 16. Malheureusement, votre position n’a pas changé, vous êtes restée fermée à la discussion, même à l’amendement présenté par M. le rapporteur général, qui aurait pu servir de repli. Voilà qui est clair.

C’est pourquoi le groupe UDI-UC votera contre la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

On sait malheureusement parfaitement depuis ce matin que les positions étaient préétablies et qu’elles ne bougeraient pas.

Toutefois, j’ai pris quelques notes, que je me permets de livrer à nos collègues de l’opposition.

L’article 14, qui a été rétabli à la demande de M. le rapporteur général, a été adopté à la quasi-unanimité. Nous sommes arrivés à un accord pour faire une proposition sur l’article 15, qui constituait l’un des points forts que M. Milon avait soulevés ce matin à la tribune.

Pour ce qui concerne l’article 16, la réponse de Mme la ministre ne vous satisfait peut-être pas, monsieur Vanlerenberghe, mais cela vaut aussi dans l’autre sens, puisque le Sénat l’a adopté, contre notre avis.

L’article 23 relatif à la hausse de la fiscalité sur les bières a été voté à l’unanimité, et vous êtes également arrivés à vos fins s’agissant de l’article 23 bis.

Voilà qui prouve que votre position était préétablie et qu’il n’y avait aucune chance qu’elle change. C’est dommage ! Certes, nous connaissons votre position, mais nous aurions peut-être pu poursuivre la discussion.

En faisant en sorte, une seconde fois, que le Sénat rende copie blanche, en dépit de tous les amendements qui ont été adoptés, vous percez, je vous le dis comme je le pense, la coque du navire, et vous voulez que le Sénat coule avec la cargaison ! §

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Je formulerai simplement une remarque à titre personnel.

Je veux dire à nos collègues socialistes qu’ils n’auraient peut-être pas voté certains amendements avec nous s’ils n’avaient pas soupçonné que nos collègues du groupe CRC allaient voter contre ce texte ! §

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au moment où il semble que nous arrivions au terme de notre discussion, permettez-moi, tout d’abord, de remercier l’ensemble des collaborateurs de la commission, qui ont apporté aux rapporteurs leur concours précieux, indispensable et de très haute qualité tout au long de la préparation et de la discussion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je tiens également à exprimer mon soutien au projet volontariste du Gouvernement – cela a été souligné plusieurs fois, mais il n’est pas inutile de le répéter encore en cet instant –, qui tend non seulement à réduire le déficit le plus insupportable dans notre société, à savoir celui de la protection sociale, mais à apporter de nouvelles mesures de nature à protéger nos concitoyens et, dans le même temps – et c’est peut-être le plus important ! –, à ouvrir la voie à la modernisation de notre système de santé pour répondre aux attentes de nos concitoyens et tenir compte des évolutions sociétales et techniques.

Enfin, à l’instar de notre collègue Jean-Pierre Godefroy, je regrette que le Sénat rende définitivement, cette fois-ci, copie blanche.

Merci, monsieur le rapporteur général, d’avoir salué la qualité du travail des collaborateurs de la commission !

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 55 :

Le Sénat n'a pas adopté la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

En conséquence, la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est considérée comme rejetée.

La parole est à Mme la ministre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je prends acte du vote qui vient d’intervenir avec regret et incompréhension. L’examen de ce texte s’achève donc maintenant, et comme je l’ai dit lors de la présentation initiale de ce texte, chacun assumera ses responsabilités au regard de ses idéaux et de ses ambitions.

Je voudrais remercier M. le rapporteur général du travail qu’il a accompli, Mme la présidente de la commission des affaires sociales pour la qualité des échanges que nous avons eus, et vous remercier, chacune et chacun d’entre vous, pour la courtoisie, l’esprit constructif et l’intérêt de nos discussions au cours de cette nouvelle lecture comme lors de la première.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 56 :

Le Sénat n'a pas adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Mes chers collègues, il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2013.

La liste des candidats établie par la commission des finances a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Philippe Marini ; François Marc ; Edmond Hervé ; Mmes Michèle André ; Marie-France Beaufils ; MM. Albéric de Montgolfier ; Jean Arthuis.

Suppléants : MM. Marc Massion ; Yannick Botrel ; Jean-Marc Todeschini ; M. Yvon Collin ; Charles Guené ; Mme Marie-Hélène Des Esgaulx ; M. Philippe Dominati.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 4 décembre 2012 :

À seize heures :

1. Débat sur l’emploi, la formation et la qualification des jeunes.

À vingt-deux heures :

2. Suite de la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, présentée par M. Jacques Mézard et des membres du groupe RDSE (n° 576, 2011-2012) ;

Rapport de M. Gilbert Barbier, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 10, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 11, 2012-2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.