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Amendement N° 57 (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 28 novembre 2012 par : MM. Roche, Amoudry, Mmes Dini, Jouanno, MM. Marseille, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
par voie réglementaire
par les mots :
par arrêté du ministre en charge des personnes âgées
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’assouplir le dispositif réglementaire et d’inclure la prévention dans l’expérimentation relative aux parcours de santé des personnes âgées mise en place par cet article.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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