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Amendement N° 61 (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 28 novembre 2012 par : M. Amoudry, Mmes Dini, Jouanno, MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
I. - Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de supprimer:
- Le report de l’entrée en vigueur de la facturation individuelle dans les hôpitaux et établissements privés à but non lucratif;
- Le report de l’entrée en vigueur de la T2A dans les ex-hôpitaux locaux.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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