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Amendement N° COM-10 (Rejeté)

Commission des affaires économiques

Loi de finances pour 2013

Déposé le 27 novembre 2012 par : M. Dubois, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.

Photo de Daniel Dubois 

Projet de loi N° 163 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Article 15

Alinéa 3

Remplacer l'année :

2025

par l'année :

2031

Exposé Sommaire :

L'objet de cet amendement est de reporter à 2031 la date d'atteinte des objectifs de la loi SRU.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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