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Amendement N° COM-16 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Loi de finances pour 2013
Déposé le 28 novembre 2012 par : Mme Létard, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 10
A la dernière phrase, remplacer les mots :
sur présentation par cette dernière d’un projet s’inscrivant
par les mots :
dès lors que le projet répond au projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme et s’inscrit
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est de s’assurer que la mobilisation du foncier de l'Etat et de ses établissements publics se fasse, de manière systématique, en partenariat avec les collectivités locales pour la définition des projets qui pourraient être envisagés par un bailleur sur ces parcelles.
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