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Amendement N° COM-19 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Loi de finances pour 2013
Déposé le 28 novembre 2012 par : Mme Létard, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le respect des objectifs des documents d’urbanisme et avec un souci de mixité de programmes
Exposé Sommaire :
L'objectif que poursuit l'ensemble de ce dispositif est de parvenir à un équilibre harmonieux dans la répartition des peuplements. Pour l'atteindre, il est impératif de s'appuyer sur les documents d'urbanisme existants qui sont déjà la résultante d'une réflexion sur cette question et de prévoir une mixité des programmes sur l’ensemble du foncier qui sera cédé par l’Etat et ses établissements publics.
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