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Amendement N° COM-30 (Rejeté)

Commission des affaires économiques

Loi de finances pour 2013

Déposé le 28 novembre 2012 par : Mme Létard, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.

Photo de Valérie Létard 

Projet de loi N° 163 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Article 16

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à conserver le mécanisme actuel de majoration du prélèvement.

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